Refus de succession
flashcook
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Onc' Picsou -
Onc' Picsou -
Bonjour,
je suis legataire universelle de 4 eme degré. nous avons fais un inventaire des biens mobiliers et immobilier avec la présence d'un commissaire priseur (imposé par le notaire qui ne faisait d'inventaire mais connaissait un commisseur priseur ) puis un etat des lieux de la maison (puisque personne ayant le droit d'usage de l'habitation) par un huissier à notre demande. Cela à été debut avril. Nous avons reçu le projet du notaire avec l'inventaire apres le 10 mai.
Combien de tant avons nous pour accepter au benefice de l'actif net et faire la demande au tribunal?
Si nous refusons la succession qui paie les frais de notaire, le commisseur priseur et l'huissier?
merci de nous repondre
je suis legataire universelle de 4 eme degré. nous avons fais un inventaire des biens mobiliers et immobilier avec la présence d'un commissaire priseur (imposé par le notaire qui ne faisait d'inventaire mais connaissait un commisseur priseur ) puis un etat des lieux de la maison (puisque personne ayant le droit d'usage de l'habitation) par un huissier à notre demande. Cela à été debut avril. Nous avons reçu le projet du notaire avec l'inventaire apres le 10 mai.
Combien de tant avons nous pour accepter au benefice de l'actif net et faire la demande au tribunal?
Si nous refusons la succession qui paie les frais de notaire, le commisseur priseur et l'huissier?
merci de nous repondre
A voir également:
- Refus de succession
- Droits de succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Salut "Cap'tain Cook",
En principe, le délai pour accepter la succession devrait être indiqué dans le courrier que t'a envoyé le notaire.
Puisque ça n'a pas l'air d'être le cas, téléphone-lui directement. Si tu n'as reçu qu'un "projet", les délais ne devraient pas avoir commencé à courir.
En tout cas, ton accord devra être exprès, il ne peut pas être présumé. En clair, si tu ne réponds pas, ça ne veut pas dire que tu acceptes la succession.
Enfin, si vous la refusez, je crains que vous deviez payer les frais d'inventaire (mais uniquement ceux-là => commissaire-priseur). Avez-vous eu un devis préalable du commissaire priseur concernant ses honoraires ?
Pour les autres frais, l'état et le notaire se paieront en premier "sur la bête" en tant que créancier super-privilégiés.
J'essaie de me renseigner par ailleurs.
En principe, le délai pour accepter la succession devrait être indiqué dans le courrier que t'a envoyé le notaire.
Puisque ça n'a pas l'air d'être le cas, téléphone-lui directement. Si tu n'as reçu qu'un "projet", les délais ne devraient pas avoir commencé à courir.
En tout cas, ton accord devra être exprès, il ne peut pas être présumé. En clair, si tu ne réponds pas, ça ne veut pas dire que tu acceptes la succession.
Enfin, si vous la refusez, je crains que vous deviez payer les frais d'inventaire (mais uniquement ceux-là => commissaire-priseur). Avez-vous eu un devis préalable du commissaire priseur concernant ses honoraires ?
Pour les autres frais, l'état et le notaire se paieront en premier "sur la bête" en tant que créancier super-privilégiés.
J'essaie de me renseigner par ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...