Pacs et donation au dernier vivant
Résolu
Bonjour,
Est-ce possible de faire une donation au dernier vivant quand on est juste Pacsé et pour un bien que l'on a acheté ensemble sans être Pacsés?
Quelle est la procédure ?
Je pose la question car nous avons deux enfants, et en cas de décès de l'un de nous à la majorité de nos enfants, le notaire nous a expliqué que les enfants pouvaient obliger le dernier survivant à vendre la maison pour récupérer leur part.
merci
Est-ce possible de faire une donation au dernier vivant quand on est juste Pacsé et pour un bien que l'on a acheté ensemble sans être Pacsés?
Quelle est la procédure ?
Je pose la question car nous avons deux enfants, et en cas de décès de l'un de nous à la majorité de nos enfants, le notaire nous a expliqué que les enfants pouvaient obliger le dernier survivant à vendre la maison pour récupérer leur part.
merci
A voir également:
- Pacs donation dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vivant maritalement - Guide
2 réponses
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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21 mai 2008 à 22:14
21 mai 2008 à 22:14
vous pouvez par exemple faire un testament et léguer l'usufruit du logement à votre partenaire. Il n'aura aucuns droits de successions à payer et sera "tranquille" vis à vis de vos enfants...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2017 à 22:07