DELAI LEGAL

lolo -  
monobrosse Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel est le délai légal du remboursement de la caution au locataire car mon ancien propriétaire ne m'a toujours pas versé celle ci et cela fait 2 mois et demi que j'ai quitté son appartement ?

1 réponse

monobrosse Messages postés 3 Statut Membre
 
ca doit etre 6 mois je crois ..... mais a confirmer
0