Sujet Précédent Sujet Suivant

DELAI LEGAL

lolo -  
monobrosse Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel est le délai légal du remboursement de la caution au locataire car mon ancien propriétaire ne m'a toujours pas versé celle ci et cela fait 2 mois et demi que j'ai quitté son appartement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
monobrosse Messages postés 3 Statut Membre
 
ca doit etre 6 mois je crois ..... mais a confirmer
0

Discussions similaires

Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
Pourquoi attendre 3 jours pour un dépôt d'espèce ?
Poisson rouge -
Gérard -

12 réponses
Est-ce sûr de laisser des enfants seuls toute une nuit ?
Sammaman -
Energizor -

3 réponses
Délai encaissement de chèque LCL
Alexia699 -
Djez -

9 réponses