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DELAI LEGAL

lolo -  
monobrosse Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel est le délai légal du remboursement de la caution au locataire car mon ancien propriétaire ne m'a toujours pas versé celle ci et cela fait 2 mois et demi que j'ai quitté son appartement ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
monobrosse Messages postés 3 Statut Membre
 
ca doit etre 6 mois je crois ..... mais a confirmer
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