Préavis locatif pour manque de place!!
Aymattitude
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 mai 2008 à 23:07
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 mai 2008 à 23:07
Bonjour,
Je tourne en rond dans mes recherches depuis plus d'une heure. En fait, j'ai entendu parlé du racourcissement du délai de préavis lorsqu'il y a un enfant qui arrive. C'est ce qui s'est passé. Ma fille est née en décembre et c'est carrément pas vivable pour son petit frère de dormir dans la meme chambre qu'elle. De plus, ma fille souffre de la Mucovicidose, il lui faut donc des soins journaliers et un air ambiant plus humide que la normale ainsi que des directives qui ne peuvent pas forcément être respectée dans notre appartement actuel. On vient de trouver une maison ou chacun aura sa chambre et on voudrai savoir si on peu bénéficier du préavis d'1 mois compte tenu de ces raisons...
Je tourne en rond dans mes recherches depuis plus d'une heure. En fait, j'ai entendu parlé du racourcissement du délai de préavis lorsqu'il y a un enfant qui arrive. C'est ce qui s'est passé. Ma fille est née en décembre et c'est carrément pas vivable pour son petit frère de dormir dans la meme chambre qu'elle. De plus, ma fille souffre de la Mucovicidose, il lui faut donc des soins journaliers et un air ambiant plus humide que la normale ainsi que des directives qui ne peuvent pas forcément être respectée dans notre appartement actuel. On vient de trouver une maison ou chacun aura sa chambre et on voudrai savoir si on peu bénéficier du préavis d'1 mois compte tenu de ces raisons...
A voir également:
- Préavis locatif pour manque de place!!
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
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Igor1
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18 mai 2008 à 19:55
18 mai 2008 à 19:55
Bonjour,
Voici les seuls cas ou votre préavis peut être réduit à 1 mois ( sauf arrangement avec le propriétaire)
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Voici les seuls cas ou votre préavis peut être réduit à 1 mois ( sauf arrangement avec le propriétaire)
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Igor1
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17 décembre 2018
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18 mai 2008 à 23:07
18 mai 2008 à 23:07
Re ,
désolé , il n'y a aucune loi concernant le préavis réduit hormis celles que je vous ai indiquées, par contre comme vous dites en HLM il y a beaucoup de gens qui attendent, encore qu'avec les HLM, la loi c'est la loi , même si ça pouvait arranger 2 familles.
désolé , il n'y a aucune loi concernant le préavis réduit hormis celles que je vous ai indiquées, par contre comme vous dites en HLM il y a beaucoup de gens qui attendent, encore qu'avec les HLM, la loi c'est la loi , même si ça pouvait arranger 2 familles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2008 à 20:15