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Non respect du sous seing par l'acquéreur

Résolu
Marcleo Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008 - 17 mai 2008 à 16:54
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 17 mai 2008 à 17:12
Bonjour,

Nous recherchons des informations concernant des problèmes que nous avons avec notre agence qui gère nos biens locatifs.

En Novembre 2007, nous avons signé un sous seing chez un notaire pour la vente d'un immeuble. L'agence avait procuration pour la signature. L'acquéreur est en fait un négociateur de l'agence. Nous avons appris que l'acheteur ne souhaitait plus acquérir ce bien. Il avait d'autres dossiers en cours qui semble avoir abouti. Il a donc obtenu son prêt. Aujourd'hui le notaire n'a plus d'informations à nous fournir, l'agence nous répond que seul le directeur peut nous aider mais il est au abonné absent.

Nous souhaiterions savoir la démarche à mettre en oeuvre pour obtenir de l'acquéreur l'achat du bien ou une indémnisation.

Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 504
17 mai 2008 à 17:01
la loi est claire la dessus, "quand ont est d'accord sur la chose et le prix, la chose est vendu".......... donc s'il se désiste, il vous doit des dommages et intérêts. Romane
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Marcleo Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008 4
17 mai 2008 à 17:09
Merci pour votre réponse trés rapide.

Pourriez vous nous dire si le notaire est habilité à appliquer la démarche ou faut il faire appel à un avocat ?
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tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 504 > Marcleo Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008
17 mai 2008 à 17:12
notaire pour récuper vos 10 %....Avocat si vous voulez demander des dommages et interêts ............CQFD
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