Probleme avec état des lieux de sortie
Fermé
Céline 56
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vous expliquer mon problème.
J'occupais un logement neuf que j'ai quitté le 17 mars 2008 (pour etre repris 1 semaine après par les nouveaux locataires).
J'ai fait l'état des lieux de sortie le jour meme. N'ayant pas mon exemplaire de l'état des lieux d'entrée (pour y rajouter l'état des lieux de sortie) la Dame de l'agence immobilière m'a alors adressée une copie de ce dernier. L'état des lieux d'entrée et de sortie sont dnc sur le meme papier. Je ne sais pas si c'est normal mais bon... Cette copie est
elle recevable en cas de litige?
Sinon sur l'état des lieux de sortie, cette femme a juste stipulé :
entrée : sol avec 1 vingtaine de trous (mais cela passe en état d'usure, enfin d'après ces dires) + 2 trus au mur non rebouchésCuisine - salle à manger : 5 trous + rajout de tapisserie (puisque mon chat avait trouvé utile d'y faire ses griffes... j'ai donc essayé de réparer) + 8 trous pour une étagère (suis forte en bricolage...)Chambre 1 : 2 trous au mur (vis à placaud j'ai donc pensé que je pouvais les laisser car ca faisait net sinon j'aurais bien sur rebouché) + klk griffures de chat (encore lui, sale bete)Chambre 2 : petites taches sur plafond + griffures de chatVoilà mon état des lieux de sortie...
Pourtant je viens de recevoir mon chèque de caution (qu'il a envoyé dans le délai légal de 2 mois, bien sur vaut mieux laisser l'argent dormir sur son compte plutot que sur le mien) de 496€ au lieu de 856 € à l'entrée... Ils m'ont aussi joint facture d'un entrepreneur avec dedans :
dégraissage de la cuisine (c'est vrai que ce n'était pas super nickel mais aller degraisser les murs d'une cuisine sans produit professionnel, ca ne sera jamais vraiment nickel) + peinture après le degraissage = 214.35 €Nettoyage des pvc des fenêtres (que j'avais pourtant javelisés avant mon départ, ils étaient blancs comme neuf) = 45.00 €donc pour ceci un total de 259.35€
Mais ce n'est pas fini : angle bas du mur proche du placard + au niveau du séjour (celui ci était indiqué sur l'état des lieux, celui du couloir) = griffures de chat + raccords de toile avec découpe de travers + peinture différente de celle d'origine (oui les murs ca jaunit donc quand on peint sur du blanc qui vieillit benh c'est différent) = 100.00€ sans facture car les travaux ne sont pas effectués, juste un forfait
Pour justifier cette somme de 100.00€, il me dit ce qui suit, je l'écris comme sur la lettre, rien n'est rajouté de ma part :
au regard de l'article 7, C de la loi du 6/7/89 obligeant le locataire à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de location dont-il a la jouissance, autorise (=déduction forfaitaire) une indemnisation de propriétaire-bailleur, même si elle n'est subornonnée à l'exécution des réparations locatives. -Cour de Cass., 3èCiv, 25/01/06 sté H.L.M/léger- de plus, étant ocupant de ce bien immobilier, vous aviez la responsabilité du fait des choses (article 1384, al.1er du Code Civil) car, juridiquement vous étiez gardien de la "chose" et aviez "l'usage, la direction et le contrôle de la chose". Donc, pour cette raison vous êtes responsable de ces dommages.
Ma question est : Sur l'état des lieux de sortie ces points ne sont pas stipulés mise à part les griffures de chat dans les chambres (mais pourtant non réparées), alors ont ils le droit de me déduire cela de ma caution?
De plus, quand je suis allée ce matin le voir afin que l'on discute de cela, je lui ai dit que je lui enverrai un recommandé avec A/R pour qu'il me donne tous les décomptes des charges car depuis que je vivais dans ce logement, à savoir le 07/03/04, je n'avais jamais eu ce papier, je payais donc 31.00€ de charges mensuelles pour la minuterie, l'entretien des locaux (par une agence), l'entretien des epsaces verts (par les proprios) et les ordures ménagères sans savoir où allait cette somme !
Je pense que cela l'a ennuyé puisque du coup il m'a dit que pour le forfait de 100.00€ il ferait venir une entreprise afin que cette dernière réalise les travaux et que cela irait au dessus des 100.00€ que donc je devrai rembourser la différence !!!!! est ce que cela est légal puisque le délai de la restitution de la caution a été effectué, que sur l'état des lieux ceci n'était pas signalé?
L'agence me reproche aujourd'hui d'avoir caché certaines traces en enlevant les ampoules de l'appartement or quand je suis rentrée il n'y en avait pas, je les ai juste enlevées. ce n'est pas à moi de lui dire ce qui ne va pas surtout quand on quitte du neuf !
je vous remercie par avance pour toutes vos réponses et vos tuyaux...
Bien cordialement.
Céline du Morbihan
Je viens vous expliquer mon problème.
J'occupais un logement neuf que j'ai quitté le 17 mars 2008 (pour etre repris 1 semaine après par les nouveaux locataires).
J'ai fait l'état des lieux de sortie le jour meme. N'ayant pas mon exemplaire de l'état des lieux d'entrée (pour y rajouter l'état des lieux de sortie) la Dame de l'agence immobilière m'a alors adressée une copie de ce dernier. L'état des lieux d'entrée et de sortie sont dnc sur le meme papier. Je ne sais pas si c'est normal mais bon... Cette copie est
elle recevable en cas de litige?
Sinon sur l'état des lieux de sortie, cette femme a juste stipulé :
entrée : sol avec 1 vingtaine de trous (mais cela passe en état d'usure, enfin d'après ces dires) + 2 trus au mur non rebouchésCuisine - salle à manger : 5 trous + rajout de tapisserie (puisque mon chat avait trouvé utile d'y faire ses griffes... j'ai donc essayé de réparer) + 8 trous pour une étagère (suis forte en bricolage...)Chambre 1 : 2 trous au mur (vis à placaud j'ai donc pensé que je pouvais les laisser car ca faisait net sinon j'aurais bien sur rebouché) + klk griffures de chat (encore lui, sale bete)Chambre 2 : petites taches sur plafond + griffures de chatVoilà mon état des lieux de sortie...
Pourtant je viens de recevoir mon chèque de caution (qu'il a envoyé dans le délai légal de 2 mois, bien sur vaut mieux laisser l'argent dormir sur son compte plutot que sur le mien) de 496€ au lieu de 856 € à l'entrée... Ils m'ont aussi joint facture d'un entrepreneur avec dedans :
dégraissage de la cuisine (c'est vrai que ce n'était pas super nickel mais aller degraisser les murs d'une cuisine sans produit professionnel, ca ne sera jamais vraiment nickel) + peinture après le degraissage = 214.35 €Nettoyage des pvc des fenêtres (que j'avais pourtant javelisés avant mon départ, ils étaient blancs comme neuf) = 45.00 €donc pour ceci un total de 259.35€
Mais ce n'est pas fini : angle bas du mur proche du placard + au niveau du séjour (celui ci était indiqué sur l'état des lieux, celui du couloir) = griffures de chat + raccords de toile avec découpe de travers + peinture différente de celle d'origine (oui les murs ca jaunit donc quand on peint sur du blanc qui vieillit benh c'est différent) = 100.00€ sans facture car les travaux ne sont pas effectués, juste un forfait
Pour justifier cette somme de 100.00€, il me dit ce qui suit, je l'écris comme sur la lettre, rien n'est rajouté de ma part :
au regard de l'article 7, C de la loi du 6/7/89 obligeant le locataire à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de location dont-il a la jouissance, autorise (=déduction forfaitaire) une indemnisation de propriétaire-bailleur, même si elle n'est subornonnée à l'exécution des réparations locatives. -Cour de Cass., 3èCiv, 25/01/06 sté H.L.M/léger- de plus, étant ocupant de ce bien immobilier, vous aviez la responsabilité du fait des choses (article 1384, al.1er du Code Civil) car, juridiquement vous étiez gardien de la "chose" et aviez "l'usage, la direction et le contrôle de la chose". Donc, pour cette raison vous êtes responsable de ces dommages.
Ma question est : Sur l'état des lieux de sortie ces points ne sont pas stipulés mise à part les griffures de chat dans les chambres (mais pourtant non réparées), alors ont ils le droit de me déduire cela de ma caution?
De plus, quand je suis allée ce matin le voir afin que l'on discute de cela, je lui ai dit que je lui enverrai un recommandé avec A/R pour qu'il me donne tous les décomptes des charges car depuis que je vivais dans ce logement, à savoir le 07/03/04, je n'avais jamais eu ce papier, je payais donc 31.00€ de charges mensuelles pour la minuterie, l'entretien des locaux (par une agence), l'entretien des epsaces verts (par les proprios) et les ordures ménagères sans savoir où allait cette somme !
Je pense que cela l'a ennuyé puisque du coup il m'a dit que pour le forfait de 100.00€ il ferait venir une entreprise afin que cette dernière réalise les travaux et que cela irait au dessus des 100.00€ que donc je devrai rembourser la différence !!!!! est ce que cela est légal puisque le délai de la restitution de la caution a été effectué, que sur l'état des lieux ceci n'était pas signalé?
L'agence me reproche aujourd'hui d'avoir caché certaines traces en enlevant les ampoules de l'appartement or quand je suis rentrée il n'y en avait pas, je les ai juste enlevées. ce n'est pas à moi de lui dire ce qui ne va pas surtout quand on quitte du neuf !
je vous remercie par avance pour toutes vos réponses et vos tuyaux...
Bien cordialement.
Céline du Morbihan
A voir également:
- Trou de punaise état des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
vous avez occupé le logement (neuf à l'entrée durant 4 ans et vous marquez cela : entrée : sol avec 1 vingtaine de trous (mais cela passe en état d'usure, enfin d'après ces dires)
Certaines agences ont une chartre défini ainsi pour les tapisseries, les peintures et les revêtements de sol non carrelé: Pas de vétusté durant 3 ans, ensuite 9 % par an.
Personnellement je trouve que votre bailleur est vraiment honnête, car vous déduire seulement 360 euros pour tous ce que vous avez décrit, il a dû faire une bonne partie des travaux lui-même (même surement la toile de verre).
Rien cependant vous empêche de lui demander un devis, cela ne l'obligera aucunement a faire faire les travaux par l'entreprise ayant établis le devis, il peut les faire lui-même ou même ne pas les faire du tout). Par contre il aura le droit légal de vous retenir ou vous faire payer le montant du devis.
vous avez occupé le logement (neuf à l'entrée durant 4 ans et vous marquez cela : entrée : sol avec 1 vingtaine de trous (mais cela passe en état d'usure, enfin d'après ces dires)
Certaines agences ont une chartre défini ainsi pour les tapisseries, les peintures et les revêtements de sol non carrelé: Pas de vétusté durant 3 ans, ensuite 9 % par an.
Personnellement je trouve que votre bailleur est vraiment honnête, car vous déduire seulement 360 euros pour tous ce que vous avez décrit, il a dû faire une bonne partie des travaux lui-même (même surement la toile de verre).
Rien cependant vous empêche de lui demander un devis, cela ne l'obligera aucunement a faire faire les travaux par l'entreprise ayant établis le devis, il peut les faire lui-même ou même ne pas les faire du tout). Par contre il aura le droit légal de vous retenir ou vous faire payer le montant du devis.
J'ai été locataire dans pas mal de logements et je dois dire de mon côté que beaucoup de propriétaires et d'agences sont inhumains:
Le fait d'avoir fait un état des lieux de sortie en insistant bien sur les trous ne m'étonne pas du tout: ils sont sûr de pouvoir vous épingler là dessus car c'est un besoin humain de décorer! Mettre un tableau, une tenture, bref vous approprier votre logement! (après tout on est locataire, on paye un loyer!!!)
Bref, état des lieux de sortie, il y a un trou sur une cloison, il faut le reboucher (c'est comme ça, c'est dans le contrat), l'agence ou le propriétaire ne peut facturer sa propre main-d'oeuvre, c'est illégal. Elle va donc naturellement passer par une entreprise. L'entreprise qui va faire un devis plutôt salé en général par rapport au travail à effectuer (et c'est normal: le taux horaire d'un salarié, plus le déplacement, plus les charges patronales, plus le matériel augmente rapidement l'addition!)
Ainsi c'est extraordinaire, on peut vous facturer le rebouchage de 3 trous de punaise pour 100€ et de manière légale mais aberrante! Quel intérêt pour l'agence me direz-vous? Et bien là tout dépend si elle est honnête: elle veut juste de manière légale récupérer un logement en l'état... Ou alors, l'agence et l'entreprise se connaisse bien, hop un petit dessous de table qui sait!?
L'honnêteté selon moi, comme font certains bailleurs sociaux, serait de faire un "pré état des lieux de départ". L'agence ou le propriétaire fait un point une semaine avant le vrai état des lieux: voilà ce que vous devrez faire comme petits travaux pour récupérer votre caution...
C'est un échange de bon procédés, le propriétaire récupère un logement en bon état et le locataire ne perd pas 400€ de caution pour 3 trous!
J'admets que beaucoup de locataires sont irrespectueux, certains abuses vraiment mais les proprios en font autant! Il y a une crise de confiance entre bailleur et locataires. Mais de mon côté se sont les propriétaires qui m'ont fait subir... Ils tirent aussi sur la corde et trouvent toutes les ficelles pour que d'une manière ou d'une autre vous ne récupériez pas votre caution! Tout ça parce que vous avez fait une trace sur un mur! Désolé d'avoir vécu 6 mois dans l'appartement! (dit-il ironiquement!) Je pense que d'ici peu pour récupérer votre caution il faudra continuellement longer les murs, ne pas mettre de meuble, éviter de cuisiner, ne pas utiliser les lavabos...
Le fait d'avoir fait un état des lieux de sortie en insistant bien sur les trous ne m'étonne pas du tout: ils sont sûr de pouvoir vous épingler là dessus car c'est un besoin humain de décorer! Mettre un tableau, une tenture, bref vous approprier votre logement! (après tout on est locataire, on paye un loyer!!!)
Bref, état des lieux de sortie, il y a un trou sur une cloison, il faut le reboucher (c'est comme ça, c'est dans le contrat), l'agence ou le propriétaire ne peut facturer sa propre main-d'oeuvre, c'est illégal. Elle va donc naturellement passer par une entreprise. L'entreprise qui va faire un devis plutôt salé en général par rapport au travail à effectuer (et c'est normal: le taux horaire d'un salarié, plus le déplacement, plus les charges patronales, plus le matériel augmente rapidement l'addition!)
Ainsi c'est extraordinaire, on peut vous facturer le rebouchage de 3 trous de punaise pour 100€ et de manière légale mais aberrante! Quel intérêt pour l'agence me direz-vous? Et bien là tout dépend si elle est honnête: elle veut juste de manière légale récupérer un logement en l'état... Ou alors, l'agence et l'entreprise se connaisse bien, hop un petit dessous de table qui sait!?
L'honnêteté selon moi, comme font certains bailleurs sociaux, serait de faire un "pré état des lieux de départ". L'agence ou le propriétaire fait un point une semaine avant le vrai état des lieux: voilà ce que vous devrez faire comme petits travaux pour récupérer votre caution...
C'est un échange de bon procédés, le propriétaire récupère un logement en bon état et le locataire ne perd pas 400€ de caution pour 3 trous!
J'admets que beaucoup de locataires sont irrespectueux, certains abuses vraiment mais les proprios en font autant! Il y a une crise de confiance entre bailleur et locataires. Mais de mon côté se sont les propriétaires qui m'ont fait subir... Ils tirent aussi sur la corde et trouvent toutes les ficelles pour que d'une manière ou d'une autre vous ne récupériez pas votre caution! Tout ça parce que vous avez fait une trace sur un mur! Désolé d'avoir vécu 6 mois dans l'appartement! (dit-il ironiquement!) Je pense que d'ici peu pour récupérer votre caution il faudra continuellement longer les murs, ne pas mettre de meuble, éviter de cuisiner, ne pas utiliser les lavabos...
Moi J ai eu le même problème et ma caution
Envoler pour le nettoyage du four du dégraissage de la hôte des trou tout ça qui été la quand j ai emménage mais ne parlon pas du détartrage des toilette et de la baignoire sachant que le four et la hôte était dégueulasse quand je suis rentre dans l apparte et les toilette et la baignoire on 20 ans donc vieu donc le tartre il tien donc 500€ envoler
Envoler pour le nettoyage du four du dégraissage de la hôte des trou tout ça qui été la quand j ai emménage mais ne parlon pas du détartrage des toilette et de la baignoire sachant que le four et la hôte était dégueulasse quand je suis rentre dans l apparte et les toilette et la baignoire on 20 ans donc vieu donc le tartre il tien donc 500€ envoler
Bonjour,
je suis bailleur et lorsque je fais un état des lieux d'entrée, je le fais avec le locataire évidemment, mais je lui demande de refaire un tour complet seul et de me dire tout ce qui ne lui semble pas suffisamment noté. Cela permet donc lors de l'EDL de sortie de partir sur de bonnes bases.
je suis bailleur et lorsque je fais un état des lieux d'entrée, je le fais avec le locataire évidemment, mais je lui demande de refaire un tour complet seul et de me dire tout ce qui ne lui semble pas suffisamment noté. Cela permet donc lors de l'EDL de sortie de partir sur de bonnes bases.
Igor1 : rares sont les bailleurs honnêtes et respectueuses comme vous .
Pour ma part, ma propriétaire revient sur l EDL de sortie (au passage, réalisé sur le même papier de l état des lieux d entrée.)
Elle me menace implicitement : si je n accepte pas le DEVIS de réparation pour deux carreaux situés en dessus des WC ( jamais mentionnés sur l EDL de sortie, et surtout qu ils ont été approuvés cassés par un carreleur à cause des boulons des WC serrés tro forts) , elle me fait facturer deux rayures et une trace mentionnées à mon insue, sur l EDL de sortie ( considérées cme usures d usage et dégâts de travaux) .
Ce qu elle se permet d oublier , c est qu il y a eu des travaux conséquents dans l appartement pendant que j y habitais (avec dégâts causés et sur les murs et parquet, et sur les affaires personnelles).
Je n ai jamais pu jouir pleinement de mon appartement , soit disant neuf (mais ds un immeuble ancien) : probleme de prises électriques et TV, présence d artisans qui se passaient le double des clés , travaux qui ont laissé de la poussière..et j en passe.
Légalement :
- d'après confirmation par une agence immobilière , un.état des lieux de sortie n est pas modifiable,on.ne peut pas revenir dessus après l avoir signé. Par ailleurs, l état des lieux d entrée et l état des lieux de sortie doivent etre distincts.
- Depuis 2011, un DPE ( DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE) accompagné de papier prouvant l état de l immeuble, la geolocalisation (zone inondable...sont obligatoires lorsqu on rentre dans un appartement.
- Tout double des clés doit etre remis au locataire.
Ceci a été confirmé par mon assurance habitation , déclarant, en plus, ce type de bailleur comme "malhonnêtes et profiteurs" .
Ne vous laissez pas faire !
Pour ma part, ma propriétaire revient sur l EDL de sortie (au passage, réalisé sur le même papier de l état des lieux d entrée.)
Elle me menace implicitement : si je n accepte pas le DEVIS de réparation pour deux carreaux situés en dessus des WC ( jamais mentionnés sur l EDL de sortie, et surtout qu ils ont été approuvés cassés par un carreleur à cause des boulons des WC serrés tro forts) , elle me fait facturer deux rayures et une trace mentionnées à mon insue, sur l EDL de sortie ( considérées cme usures d usage et dégâts de travaux) .
Ce qu elle se permet d oublier , c est qu il y a eu des travaux conséquents dans l appartement pendant que j y habitais (avec dégâts causés et sur les murs et parquet, et sur les affaires personnelles).
Je n ai jamais pu jouir pleinement de mon appartement , soit disant neuf (mais ds un immeuble ancien) : probleme de prises électriques et TV, présence d artisans qui se passaient le double des clés , travaux qui ont laissé de la poussière..et j en passe.
Légalement :
- d'après confirmation par une agence immobilière , un.état des lieux de sortie n est pas modifiable,on.ne peut pas revenir dessus après l avoir signé. Par ailleurs, l état des lieux d entrée et l état des lieux de sortie doivent etre distincts.
- Depuis 2011, un DPE ( DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE) accompagné de papier prouvant l état de l immeuble, la geolocalisation (zone inondable...sont obligatoires lorsqu on rentre dans un appartement.
- Tout double des clés doit etre remis au locataire.
Ceci a été confirmé par mon assurance habitation , déclarant, en plus, ce type de bailleur comme "malhonnêtes et profiteurs" .
Ne vous laissez pas faire !
Bonjour,
Je viens vous expliquer mon problème.
J'occupais un logement neuf que j'ai quitté le 17 mars 2008 (pour etre repris 1 semaine après par les nouveaux locataires).
J'ai fait l'état des lieux de sortie le jour meme. N'ayant pas mon exemplaire de l'état des lieux d'entrée (pour y rajouter l'état des lieux de sortie) la Dame de l'agence immobilière m'a alors adressée une copie de ce dernier. L'état des lieux d'entrée et de sortie sont dnc sur le meme papier. Je ne sais pas si c'est normal mais bon... Cette copie est
elle recevable en cas de litige?
Sinon sur l'état des lieux de sortie, cette femme a juste stipulé :
entrée : sol avec 1 vingtaine de trous (mais cela passe en état d'usure, enfin d'après ces dires) + 2 trus au mur non rebouchés
Cuisine - salle à manger : 5 trous + rajout de tapisserie (puisque mon chat avait trouvé utile d'y faire ses griffes... j'ai donc essayé de réparer) + 8 trous pour une étagère (suis forte en bricolage...)
Chambre 1 : 2 trous au mur (vis à placaud j'ai donc pensé que je pouvais les laisser car ca faisait net sinon j'aurais bien sur rebouché) + klk griffures de chat (encore lui, sale bete)
Chambre 2 : petites taches sur plafond + griffures de chat
Voilà mon état des lieux de sortie...
Pourtant je viens de recevoir mon chèque de caution (qu'il a envoyé dans le délai légal de 2 mois, bien sur vaut mieux laisser l'argent dormir sur son compte plutot que sur le mien) de 496€ au lieu de 856 € à l'entrée... Ils m'ont aussi joint facture d'un entrepreneur avec dedans :
dégraissage de la cuisine (c'est vrai que ce n'était pas super nickel mais aller degraisser les murs d'une cuisine sans produit professionnel, ca ne sera jamais vraiment nickel) + peinture après le degraissage = 214.35 €Nettoyage des pvc des fenêtres (que j'avais pourtant javelisés avant mon départ, ils étaient blancs comme neuf) = 45.00 €donc pour ceci un total de 259.35€
Mais ce n'est pas fini : angle bas du mur proche du placard + au niveau du séjour (celui ci était indiqué sur l'état des lieux, celui du couloir) = griffures de chat + raccords de toile avec découpe de travers + peinture différente de celle d'origine (oui les murs ca jaunit donc quand on peint sur du blanc qui vieillit benh c'est différent) = 100.00€ sans facture car les travaux ne sont pas effectués, juste un forfait
Pour justifier cette somme de 100.00€, il me dit ce qui suit, je l'écris comme sur la lettre, rien n'est rajouté de ma part :
au regard de l'article 7, C de la loi du 6/7/89 obligeant le locataire à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de location dont-il a la jouissance, autorise (=déduction forfaitaire) une indemnisation de propriétaire-bailleur, même si elle n'est subornonnée à l'exécution des réparations locatives. -Cour de Cass., 3èCiv, 25/01/06 sté H.L.M/léger- de plus, étant ocupant de ce bien immobilier, vous aviez la responsabilité du fait des choses (article 1384, al.1er du Code Civil) car, juridiquement vous étiez gardien de la "chose" et aviez "l'usage, la direction et le contrôle de la chose". Donc, pour cette raison vous êtes responsable de ces dommages.
Ma question est : Sur l'état des lieux de sortie ces points ne sont pas stipulés mise à part les griffures de chat dans les chambres (mais pourtant non réparées), alors ont ils le droit de me déduire cela de ma caution?
De plus, quand je suis allée ce matin le voir afin que l'on discute de cela, je lui ai dit que je lui enverrai un recommandé avec A/R pour qu'il me donne tous les décomptes des charges car depuis que je vivais dans ce logement, à savoir le 07/03/04, je n'avais jamais eu ce papier, je payais donc 31.00€ de charges mensuelles pour la minuterie, l'entretien des locaux (par une agence), l'entretien des epsaces verts (par les proprios) et les ordures ménagères sans savoir où allait cette somme !
Je pense que cela l'a ennuyé puisque du coup il m'a dit que pour le forfait de 100.00€ il ferait venir une entreprise afin que cette dernière réalise les travaux et que cela irait au dessus des 100.00€ que donc je devrai rembourser la différence !!!!! est ce que cela est légal puisque le délai de la restitution de la caution a été effectué, que sur l'état des lieux ceci n'était pas signalé?
L'agence me reproche aujourd'hui d'avoir caché certaines traces en enlevant les ampoules de l'appartement or quand je suis rentrée il n'y en avait pas, je les ai juste enlevées. ce n'est pas à moi de lui dire ce qui ne va pas surtout quand on quitte du neuf !
je vous remercie par avance pour toutes vos réponses et vos tuyaux...
Bien cordialement.
Céline du Morbihan
Je viens vous expliquer mon problème.
J'occupais un logement neuf que j'ai quitté le 17 mars 2008 (pour etre repris 1 semaine après par les nouveaux locataires).
J'ai fait l'état des lieux de sortie le jour meme. N'ayant pas mon exemplaire de l'état des lieux d'entrée (pour y rajouter l'état des lieux de sortie) la Dame de l'agence immobilière m'a alors adressée une copie de ce dernier. L'état des lieux d'entrée et de sortie sont dnc sur le meme papier. Je ne sais pas si c'est normal mais bon... Cette copie est
elle recevable en cas de litige?
Sinon sur l'état des lieux de sortie, cette femme a juste stipulé :
entrée : sol avec 1 vingtaine de trous (mais cela passe en état d'usure, enfin d'après ces dires) + 2 trus au mur non rebouchés
Cuisine - salle à manger : 5 trous + rajout de tapisserie (puisque mon chat avait trouvé utile d'y faire ses griffes... j'ai donc essayé de réparer) + 8 trous pour une étagère (suis forte en bricolage...)
Chambre 1 : 2 trous au mur (vis à placaud j'ai donc pensé que je pouvais les laisser car ca faisait net sinon j'aurais bien sur rebouché) + klk griffures de chat (encore lui, sale bete)
Chambre 2 : petites taches sur plafond + griffures de chat
Voilà mon état des lieux de sortie...
Pourtant je viens de recevoir mon chèque de caution (qu'il a envoyé dans le délai légal de 2 mois, bien sur vaut mieux laisser l'argent dormir sur son compte plutot que sur le mien) de 496€ au lieu de 856 € à l'entrée... Ils m'ont aussi joint facture d'un entrepreneur avec dedans :
dégraissage de la cuisine (c'est vrai que ce n'était pas super nickel mais aller degraisser les murs d'une cuisine sans produit professionnel, ca ne sera jamais vraiment nickel) + peinture après le degraissage = 214.35 €Nettoyage des pvc des fenêtres (que j'avais pourtant javelisés avant mon départ, ils étaient blancs comme neuf) = 45.00 €donc pour ceci un total de 259.35€
Mais ce n'est pas fini : angle bas du mur proche du placard + au niveau du séjour (celui ci était indiqué sur l'état des lieux, celui du couloir) = griffures de chat + raccords de toile avec découpe de travers + peinture différente de celle d'origine (oui les murs ca jaunit donc quand on peint sur du blanc qui vieillit benh c'est différent) = 100.00€ sans facture car les travaux ne sont pas effectués, juste un forfait
Pour justifier cette somme de 100.00€, il me dit ce qui suit, je l'écris comme sur la lettre, rien n'est rajouté de ma part :
au regard de l'article 7, C de la loi du 6/7/89 obligeant le locataire à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de location dont-il a la jouissance, autorise (=déduction forfaitaire) une indemnisation de propriétaire-bailleur, même si elle n'est subornonnée à l'exécution des réparations locatives. -Cour de Cass., 3èCiv, 25/01/06 sté H.L.M/léger- de plus, étant ocupant de ce bien immobilier, vous aviez la responsabilité du fait des choses (article 1384, al.1er du Code Civil) car, juridiquement vous étiez gardien de la "chose" et aviez "l'usage, la direction et le contrôle de la chose". Donc, pour cette raison vous êtes responsable de ces dommages.
Ma question est : Sur l'état des lieux de sortie ces points ne sont pas stipulés mise à part les griffures de chat dans les chambres (mais pourtant non réparées), alors ont ils le droit de me déduire cela de ma caution?
De plus, quand je suis allée ce matin le voir afin que l'on discute de cela, je lui ai dit que je lui enverrai un recommandé avec A/R pour qu'il me donne tous les décomptes des charges car depuis que je vivais dans ce logement, à savoir le 07/03/04, je n'avais jamais eu ce papier, je payais donc 31.00€ de charges mensuelles pour la minuterie, l'entretien des locaux (par une agence), l'entretien des epsaces verts (par les proprios) et les ordures ménagères sans savoir où allait cette somme !
Je pense que cela l'a ennuyé puisque du coup il m'a dit que pour le forfait de 100.00€ il ferait venir une entreprise afin que cette dernière réalise les travaux et que cela irait au dessus des 100.00€ que donc je devrai rembourser la différence !!!!! est ce que cela est légal puisque le délai de la restitution de la caution a été effectué, que sur l'état des lieux ceci n'était pas signalé?
L'agence me reproche aujourd'hui d'avoir caché certaines traces en enlevant les ampoules de l'appartement or quand je suis rentrée il n'y en avait pas, je les ai juste enlevées. ce n'est pas à moi de lui dire ce qui ne va pas surtout quand on quitte du neuf !
je vous remercie par avance pour toutes vos réponses et vos tuyaux...
Bien cordialement.
Céline du Morbihan
Bonsoir,
Je me suis rendue à l'ADIL 56 afin de regler cette affaire de façon précise mais je n'ai rendez vous que jeudi à 09h30. De là, je saurai si les textes que l'agence immobilière utilise me concernent. je saurai également si l'agence a eu le droit de me déduire des factures autre que celles présentes sur l'état des lieux de sortie.
Merci pour vos réponses !!!
Cordialement
Je me suis rendue à l'ADIL 56 afin de regler cette affaire de façon précise mais je n'ai rendez vous que jeudi à 09h30. De là, je saurai si les textes que l'agence immobilière utilise me concernent. je saurai également si l'agence a eu le droit de me déduire des factures autre que celles présentes sur l'état des lieux de sortie.
Merci pour vos réponses !!!
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...