NORME ELECTRIQUE BAIL COMMERCIAL

Question

Bonjour,
j'ai un fonds de commerce, que je veux mettre en vente, l'électricité n'est pas aux morme sur le tableau il y a encore des plombs porcelaine, et je prends des coups de courant dans la cuisine à certains endroits, j'ai une pièce qui est devenue insalubre, infiltrations extérieures murs noirs, fenetres vetustes, j'aimerai savoir qui doit payer ces travaux, car je suis en liitige avec mon bailleur. merci de votre aide

petitcommerçant · Accepted Answer

je suis dans la même situation que vous et en plus j'ai mon logement INSALUBRE  (humidité et électricité NON aux normes) au dessus de mon commerce,
je suis en train de faire une procédure au tribunal de proximité contre mon propriétaire
avez-vous des infos sur les obligations des propriétaires de mise en conformité,je n'arrive pas à avoir l'info,
de plus mon propriétaire ne me fait JAMAIS d'appels de LOYERs et encore moins mes quittances, il vient chercher ses loyer dans mon commerce chaques mois, et ne veut pas faire de travaux.


seriez-vous d'accord pour que l'on puisse échanger nos problèmes de propriétaires ? et l'avancé de nos procédures ?
merci d'avance

petitcommerçant · Answer

merci de votre contact je vous informerai de l'évolution , moi je n'ai pas pu faire "affaire" avec l'huissier de ma  ville car il est ami avec mon "notable" propriétaire, c'est pour cela que je vais directement au tribunal de proximité pour faire une demande "d'injonction de faire"
à bientôt

Ricco · Answer

Bonjour, les travaux incombant en  théorie uniquement au propriétaire sont ceux regis par l art 606 du code civil.
APres tout depend du bail , mais cela vient rare qu'un propietaire n'ai pas de bail au point ... 


Article 606
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.


Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.


Toutes les autres réparations sont d'entretien.

NORME ELECTRIQUE BAIL COMMERCIAL

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