Interets d'emprunt résidence principale
cevenna
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Bonjour,
Voici mon problème. J'ai fait construire ma résidence principale l'année dernière. La date d'ouverture de chantier est le 15 janvier 2007 (mais les travaux n'ont commencé que le 15 mars !!) et la date de livraison a été fixée le 17 juillet 2008. J'ai lu dans certains articles que la date de livraison pouvait être prise en compte.
Pourriez-vous me renseigner sur ce point ?
Merci d'avance.
Bien cordialement
Voici mon problème. J'ai fait construire ma résidence principale l'année dernière. La date d'ouverture de chantier est le 15 janvier 2007 (mais les travaux n'ont commencé que le 15 mars !!) et la date de livraison a été fixée le 17 juillet 2008. J'ai lu dans certains articles que la date de livraison pouvait être prise en compte.
Pourriez-vous me renseigner sur ce point ?
Merci d'avance.
Bien cordialement
A voir également:
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- Succession abattement résidence principale - Guide
1 réponse
hélas je crains que ce soit la date d'ouverture !
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 685 residence principale credit d impot et interets d emprunt
Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 677 credit d impot et interets d emprunt date d achat
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 685 residence principale credit d impot et interets d emprunt
Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 677 credit d impot et interets d emprunt date d achat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse. Désolée mais je ne l'avais pas vue.
En effet, hélas, je ne fais pas partie du dispositif.
Tant pis et merci encore