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1 réponse
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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13 juin 2023
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18 mai 2008 à 12:55
18 mai 2008 à 12:55
hélas je crains que ce soit la date d'ouverture !
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 685 residence principale credit d impot et interets d emprunt
Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 677 credit d impot et interets d emprunt date d achat
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 685 residence principale credit d impot et interets d emprunt
Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 677 credit d impot et interets d emprunt date d achat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2008 à 00:59
Merci pour ta réponse. Désolée mais je ne l'avais pas vue.
En effet, hélas, je ne fais pas partie du dispositif.
Tant pis et merci encore