Caution bail locatif
mimi
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14 mai 2008 à 19:37
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 mai 2008 à 22:23
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Igor1
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14 mai 2008 à 22:23
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Bonsoir,
depuis le vote de la loi sur le pouvoir d'achat et sa publication le 09/02/2008 le dépôt de garantie (caution ) est fixé à 1 mois.
I. - Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
depuis le vote de la loi sur le pouvoir d'achat et sa publication le 09/02/2008 le dépôt de garantie (caution ) est fixé à 1 mois.
I. - Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...