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2 réponses
Bonjour,
A défaut d'une clause d'échelle mobile, le décret de 1953 et ses modifications ont prévu la possibilité pour le bailleur de demander la révision triennale des baux en fonctions de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.
La demande en révision peut être formulée par exploit d'huissier ou lettre recommandée, néanmoins, il a été admis par les tribunaux que la demande présentée par une simple lettre était valable, si le locataire reconnaît l'avoir reçue. (Bordeaux 23 juillet 1989, Loyers, juillet 1989 n°334).
Sur l'autre point, je suppose que votre contrat de bail (à vérifier) contient une clause de pénalité en cas de retard dans les paiements.
A défaut d'une clause d'échelle mobile, le décret de 1953 et ses modifications ont prévu la possibilité pour le bailleur de demander la révision triennale des baux en fonctions de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.
La demande en révision peut être formulée par exploit d'huissier ou lettre recommandée, néanmoins, il a été admis par les tribunaux que la demande présentée par une simple lettre était valable, si le locataire reconnaît l'avoir reçue. (Bordeaux 23 juillet 1989, Loyers, juillet 1989 n°334).
Sur l'autre point, je suppose que votre contrat de bail (à vérifier) contient une clause de pénalité en cas de retard dans les paiements.
BONJOUR
JE m'aperçois ne pas être la seule à avoir des choses à redire à propos de FONCIA car j'ai effectivement des frais pour révision de loyer d'un montant de presque 500 €, et tous les mois frais de quittance, et mieux l'avis d'échéance daté du 25/06 posté le 29/06 arrivant chez moi le 01/07 donc ils n'auront pas mon chèque le 01/07 et feront comme d'habitude 24 € frais pour retard de paiement de loyer
et depuis 7 mois je suis sans wc car plus d'eau problème immeuble mais là ils s'en foutent.
Bon courage
JE m'aperçois ne pas être la seule à avoir des choses à redire à propos de FONCIA car j'ai effectivement des frais pour révision de loyer d'un montant de presque 500 €, et tous les mois frais de quittance, et mieux l'avis d'échéance daté du 25/06 posté le 29/06 arrivant chez moi le 01/07 donc ils n'auront pas mon chèque le 01/07 et feront comme d'habitude 24 € frais pour retard de paiement de loyer
et depuis 7 mois je suis sans wc car plus d'eau problème immeuble mais là ils s'en foutent.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2008 à 11:38
cordialement