Appartement occupé par enfant Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

mon ex mari et moi avons un appartement en commun. (Appart. loi Robbien, une somme minime reste à rembourser nous envisageons un remboursement anticipé)
Cet appartement est actuellement occupé par un locataire.
Nous souhaiterions que notre fils, en difficulté financière, puisse occuper ce logement.
Comment intervenir près du locataire ? (Lettre avec AR ?)
De quel délai dispose t il pour quitter l'appartement ?
Quelles sont nons obligations face au locataire ? ( Nous souhaitons que tout se passe pour le mieux)
Concernant notre fils, nous ne lui ferons pas payer de loyer. Avons nous le droit de faire cela ?
Quid par rapport au fisc ?
Quels sont les risques ?
Avez vous des conseils à nous donner ?
Nous vous remercions.

Utilisateur anonyme · Answer

L'appartement vous appartient en copropriété avec votre "ex".

Il faut donc l'accord des deux copropriétaires pour toutes les démarches.

Vous êtes dans un des cas ou vous avez le droit de résilier le bail de location en cours (avant son expiration).

Vous devez adresser un préavis de 6 mois (jour pour jour minimum) à votre locataire (avec Accusé de Réception).

Sachez cependant que le locataire peut quitter les lieux à tout moment dès réception du préavis (le 1er mois) sans obligation pour lui de vous régler les mois restants.

Vous avez parfaitement le droit de "louer" à titre gratuit votre appartement à votre fils.

Mettez-vous bien en accord sur la question de: Qui va payer les charges, les taxes habitation et foncière et enlèvement des ordures ménagères.

Chaque année, il vous faudra remplir la déclaration d'impôt n° 2044.

patrickpier · Answer

Je voudrais acheter un appartement avec mon fils. Mon but est qu'il participe è l'achat d'une manière ou d'une autre, pour se constituer un petit apport lors de la revente. Il n'a pas d'apport pour l'instant. Quelle est la meilleure des solutions , ( Loi Robien, SCI, achat en co propriété?) en tenant compte du fait qu'il peut avoir une forte APL en tant que locataire ou propriétaire) et en prenant encompte aussi une éventuelle économuie d'impôts selon la formule choisie. Il y a trop de paramètres pour moi! Au secours!

Appartement occupé par enfant

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