DELAIS VENDEUR AVANT ACTE AUTHENTIQUE
MORSTEPH
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D&B Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous achetons un maison, nous avons signé un sous-seing privé mi février et la date limite pour la signature de l'acte authentique était fixée au 12 mai. A ce jour, 14 mai, les vendeurs n'ont toujours pas quitté la maison et n'ont pas fourni tous les papiers nécessaires à la constitution de leur dossier chez le notaire.
Or, nous tenons à intégrer rapidement les lieux pour des raisons pratiques.
Le vendeur n'est il pas tenu de respecter la date inscrite sur le compromis de vente?
Les clauses suspensives indiquent qu'il doit réaliser qqs travaux avant la livraison de la maison. Ces travaux ne sont pas commencés et il sembleraient qu'ils ne seront pas réalisés en temps voulus. Quels sont nos recours?
A noter que la vente s'effectue par agence qui ne semble pas trop intéressée par notre cas.
Merci d'avance pour votre réponse.
Nous achetons un maison, nous avons signé un sous-seing privé mi février et la date limite pour la signature de l'acte authentique était fixée au 12 mai. A ce jour, 14 mai, les vendeurs n'ont toujours pas quitté la maison et n'ont pas fourni tous les papiers nécessaires à la constitution de leur dossier chez le notaire.
Or, nous tenons à intégrer rapidement les lieux pour des raisons pratiques.
Le vendeur n'est il pas tenu de respecter la date inscrite sur le compromis de vente?
Les clauses suspensives indiquent qu'il doit réaliser qqs travaux avant la livraison de la maison. Ces travaux ne sont pas commencés et il sembleraient qu'ils ne seront pas réalisés en temps voulus. Quels sont nos recours?
A noter que la vente s'effectue par agence qui ne semble pas trop intéressée par notre cas.
Merci d'avance pour votre réponse.
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- Acte authentique - Guide
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