Succession : bien immobilier acquis sous pacs

kiki - 13 mai 2008 à 13:59
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 mai 2008 à 17:40
Bonjour,

je suis pacsée et j'ai acheté une maison avec mon conjoint . On est copropriétaire de la maison pour 50 pourcent chacun et un enfant en commun !

Si je décède, mon conjoint à t'il droit au partage de la succession et bénéficit-il d'une part de mes 50 pourcent de la maison ? Mon enfant aura-t'il complétement mes 50 pourcent de la maison si je décède ? En gros quel pourrait être le partage de ma part dans la succession si je décède ?

Sinon, pensez vous qu'il serait préférable de faire un testament chez notaire pour que mon conjoint puisse bénéficier de ma part de la maison ?

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Nous souhaitons peut-être nous mariés et la maison ayant était acquise avant mariage n'entrera pas dans le cadre de la succession pour le conjoint survivant. alors pouvez-vous me conseiller ?

Dois- je me marier avec mon actuel conjoint en faisant un contrat de mariage ou faire simplement un testament ?

En même temps si je ne me marie pas je n'aurais pas droit à une penion de reversion de la retraite de mon conjoint décédé ? Y at'il un autre moyen de bénéficier de cette pension de reversion que le mariage ?
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
14 mai 2008 à 17:40
vous pouvez léguer à votre partenaire votre part de la maison, il ne paiera aucuns droits de succession.
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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