Succession : bien immobilier acquis sous pacs
kiki
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13 mai 2008 à 13:59
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 mai 2008 à 17:40
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Eric Roig
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14 mai 2008 à 17:40
14 mai 2008 à 17:40
vous pouvez léguer à votre partenaire votre part de la maison, il ne paiera aucuns droits de succession.
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances