A voir également:
- Validité d'un bail caution absente
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Validite chequier - Forum cheques
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
3 réponses
Autrement dit, peut on etre caution d'un logement sans signer le bail ?
Ca parait peut etre un peu bizarre comme question, mais je vous jure que ca existe.
Ca parait peut etre un peu bizarre comme question, mais je vous jure que ca existe.
bonjour,
étant en litige avec mon propriétaire, son bail va s'avérer nul car il ne l'a pas signé et il n'y a aucun paraphe que chaque page.
Est-ce que vous avez signé et paraphé le diagnostic de performance énergétique? sans ce document à la signature du bail contre contrat est nul et le propriétaire doit vous rendre votre chèque de caution. ce document est obligatoire depuis le 1/07/2007 pour tout nouvelle location à oartir de cette date.
Bonne réception
étant en litige avec mon propriétaire, son bail va s'avérer nul car il ne l'a pas signé et il n'y a aucun paraphe que chaque page.
Est-ce que vous avez signé et paraphé le diagnostic de performance énergétique? sans ce document à la signature du bail contre contrat est nul et le propriétaire doit vous rendre votre chèque de caution. ce document est obligatoire depuis le 1/07/2007 pour tout nouvelle location à oartir de cette date.
Bonne réception
La législation juridique et financière évolue en permanence...