Vice de procédure

Question

Bonjour,
Suite à la succession de mon pére, j'ai subi un redressement. Je viens de m'apercevoir que l'administration des impots s'est trompée en indiquant l'identité du défunt dont la succession est objet de ce redressement. Celle ci  se révèle être la mienne et non pas celle de mon père (défunt Yvon xxxxx en lieu de André xxxxx).

Celà peut-il et considéré comme un vice de procédure succeptible d'annuler la procédure en cours et sous quel délai.

Merci de me répondre.

pierre-yves09 · Answer

Essayez de jouer sur le délai de prescription pour que une fois celui-ci passé, l'administration ne puisse rien faire. Mais attention ils peuvent faire une saisie sur vos comptes.

badene · Answer

j'ai demandé une augmentation de pension alimentaire pour les etudes de mes enfants de 16 et 17 ans
je viens de recevoir en retour une diminution car mon avocat n'a présenté aucun de mes documents concernant ses nouveaux frais ainsi que ma baisse de revenus
par contre le père de mes enfants a dssimulé certains des siens et s'est défendu à travers des mensonges qui ont pesé sans que l'on vérifie la teneur
pouvez vous me dire s'il y a un moyen pour dénoncer ces faits et que cela intervienne rapidement car la décision met la ffamille dans une situation trop diffile voire invivalble

Vice de procédure

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