Indemnité d'occupation suite séparation?

Question

Bonjour,
a l'issue d'une procédure de partage des biens (nous étions en concubinage) devant les tribunaux; la Cour d'Apppel a rendu une jugement qui m'attribue la moitié de la valeur de la maison acquise en commun et condamne mon ex-concubin a verser une indemnité d'occupation de la maison de aout 2003 à janvier 2008.
Les termes exacts du rendu sont :
-ordonne les opérations de compte et liquidaton de l'indivisition ayant existé entre ...,
-dit que le partage de l'indivision se dera de manière égalitaire,
-fixe le montant de l'indemnité d'occupation du par M.... à compter du mois d'août 2003 à la somme mensuelle de ... euros.
....
Attribue à M....(mon ex) l'immeuble sis.... d'une valeur de ... euros.

Aujourd'hui, au moment de la liquidation mon avocat et le notaire désigné divisent par deux le prix de la maison ce qui est normal mais aussi le montant de l'indemnité d'occupation. C'est à dire qu'ils veulent m'attribuer la somme de l'indemnité d'occupation mensuelle multipliée par le nombre de mois d'occupation et divisée par deux. Je ne comprends pas pourquoi cette indemnité devrait être divisée par deux ?
Merci par avance de vos réponses.

hibou94 · Accepted Answer

je crois que cette indemnité est "rapportée à l'indivision" c'est à dire dans le pot commun.
Comme vous êtes à 50/50, ce pot qui est bénéficiaire est donc partagé selon les parts de chacun.

Si vous aviez eu 75% et lui 25% ce partage aurait été réalisé dans les % de chacun soit 75 et 25.

bernymilly · Answer

Moi non plus, demande leur quelques explications.

LULU · Answer

separee de mon concubin depuis plus de 20ans, celui ci a garder la maison que nous avions acheté en indivision 50/50
Aujourdh ui il veut vendre et veut ma procuration et ne rien me donner
il a payer la plus grosse partie du credit qui a ce jour est solde. Moi je suis partie sans rien avec notre fils. Il ne m a versé aucune pension alimentaire pour lui. Il avait obtenu le credit pour la maison grace a moi. Du jour au lendemain je me suis retrouvee (avec mon fills) à la rue. j ai retrouvé un logement après  3ans et je payais un loyer pendant qu il payait le crédit. Puis esperer obtenir une partie et pouvoir moi aussi devenir enfin propriétaire de ma maison.
MERCI POUR VOS CONSEIL

lezardon · Answer

dans les termes du jugement, à mon avis il doit être noté que les indemnités d'occupation sont versées "à l'indivision" (et non à vous). Cela veut dire ces indemnités sont versées à la société indivise et qu'elles doivent être réparties équitablement entre chaque membre indivis. Ce qui fait /2 si vous êtes 2.

marielore75 · Answer

bjr, je suis surprise moi aussi en voyant l'état liquidatif, car le Notaire avait bien écris à mon ex "vous êtes redevable d'une indemnité d'occupaton de x euros", mais en définitif, une fois le partage fait, il n'est redevable envers moi que de la moitié de cette somme (multipliée par le nombre de mois d'occupation). Cela est injuste car le montant de l'indemnité calculée par le Notaire était déjà d'environ la moitié du loyer qu'il aurait dû verser s'il avait été en location dans une maison identique. Si c'est cela la justice...alors on reste écoeurée ?

Indemnité d'occupation suite séparation?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters