vente de terrain communal Fermé

Question

Bonjour,
la commune peut etre vendre du terrain communal en bordure de rivière à la demande d'un résidant non permanent (maison secondaire) sans en afficher la vente et sans avertir les voisins qui jusquà présent l'utilisé pour accéder à la rivière. (arrosage, jeux aquatiques, plaisir des yeux, détente...)

KERMALD · Accepted Answer

Ou peut on trouver la liste des formalités à effectuer pour la mise en vente d'un terrain communal, 
procédure de publicité ? Mise en concurrence...
Merci de votre réponse

gricour · Answer

Le terrain appartient à la commune, cette dernière fait ce qu'elle veut de sa propriété, si elle souhaite la vendre. Par contre, l'acquéreur devra respecter les règles d'urbanisme. Eventuellement, il faudrait surveiller si la mairie ne modifie pas les règles d'urbanisme exprès pour ce terrain et pouvoir le vendre.

gricour · Answer

Cela veut signifier qu'il s'agit du domaine public. La mairie peut tout à fait opérer un déclassement du domaine public en domaine privé pour ensuite vendre.
Donc, oui, la commune peut vendre une partie du terrain. La procédur eimpose un certain nombre de formalisme toutefois. 
Sachez enfin, qu'il ne peut y avoir de servitude sur le Domaine public. Donc, vous ne pouvez vous opposer à cette procédure en indiquant qu vous utilisez cette parcelle, même si cela fait plus de 30 ans.

artilleur · Answer

Non! Non! et non! le domaine public est inaliénable et imprescriptible comme précisé aux codes des domaines et des communes. Le déclassement ne permet pas sa vente (son aliénation) mais seulement un changement d'affectation ou de gestionnaire. On ne vend pas le domaine public mais on peut y accorder des concessions dans l'intéret du public. Tout ce qui se fait actuellement avec l'accord de l'état pour contourner par le mot "déclassement" l'inaliénabilité est une simple escroquerie au bénéfice de la spéculation immobilière.
C'est tellement vrai que l'abondant verbiage essayant de justifier cette escroquerie est un langage de camelots basé sur des confusions sémantiques voulues ou non.
 Il est regrettable que nos ténors du "droit public" se prêtent à de telles entourloupettes
François TATARD

Vente de terrain communal

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