Construction sans mon accord
Résolu
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gricour
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dimanche 30 décembre 2007
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26 avril 2009
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9 mai 2008 à 13:59
9 mai 2008 à 13:59
Sans pouvoir se prononcer clairement sans d'autre éléments, il faut savoir, qu'il existe des régles d'urbanisme pour la hauteur des murs. Renseignez -vous auprès de votre mairie (ou DDE) pour connaître ces règles.Pour les carreaux translucides, s'ils font passer la lumière, mais pas la vue, votre voisin peut l'édifier sans votre autorisation à la double condition, d'une part de respecter la règle de hauteur du mur, et d'autre part, que le mur ne soit pas contruit sur votre propriété. Par contre, n'ayant pas votre autorisation, vous pouvez (si la règle de hauteur du mur est respectée), surélever votre mur et boucher cette arrivée de lumière, à la condition que le mur du voisin ets édifié depuis moins de 30 ans.
Attention, tout ceci sous réserve de la situation juridique de votre terrain (Lotissement, copropriété, ou terrain diffus). La consultation d'un notaire ou d'un avocat pour votre situation me paraît nécessaire avant d'entrer en conflit de voisinnage.
Attention, tout ceci sous réserve de la situation juridique de votre terrain (Lotissement, copropriété, ou terrain diffus). La consultation d'un notaire ou d'un avocat pour votre situation me paraît nécessaire avant d'entrer en conflit de voisinnage.
9 mai 2008 à 19:51