Intérêts immobiliers en transfert de prêt

Donc la date de souscription du prêt n'a ps d'importance pour que je rentre dans le cadre de cette loi?

Je pourrais donc déduire combien d'années d'intérêts? C'est 5 ans à partir du début du prêt ou 5 ans à partir de la date d'achat?

Merci,
Guillaume

Bonjour,

Cela fonctionne.
J'avais acheté une maison en octobre en transférant un ancien prêt, et mes intérêts ont été déduits à partir de cette date, et pour 5 ans (comme si les compteurs été remis à 0)
Voilà le lien officiel ainsi que l'extrait, c'est marqué en page 5 paragraphe 12 du bulletin officiel BOI 5 B-14-08
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-14-08&FILE=docFiscale.html

extrait :
Réaffectation à une nouvelle acquisition d'un prêt déjà souscrit pour une acquisition antérieure. Dans certaines circonstances et notamment en vue de conserver le bénéfice d'un taux favorable, le contribuable peut être amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d'une acquisition antérieure.

Dans cette hypothèse, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un nouvel emprunt. Dès lors que la mise à disposition des fonds est déjà intervenue, le point de départ des annuités éligibles est alors fixé à la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du nouveau logement.

Bonjour
Merci pour votre réponse super rapide

J'espère que j'obtiendrai gain de cause et moi non plus je ne vois pas pourquoi cet article ne pourrait pas s'appliquer à mon cas. Enfin, j'ai bien l'intention de ne pas me laisser faire et l'argument selon lequel cet article ne s'applique qu'au transfert de prêt pour un prêt initialement contracté après le 6 mai me semble incompatible avec l'esprit de la loi qui fait uniquement référence à la date d'acquisition.

Bonsoir,

Étant dans le même cas que vous pour ma déclaration de cette année , j'aimerai bien savoir ce que le contrôleur de Patrice a finalement décidé ?.

le contrôleur a annulé la procédure de redressement.

C'est important que vous ayez eu gain de cause car cela crée un précédent. Pouvez-vous m'en dire plus pour que j'argumente de mon côté ?
Merci

a la suite du redressement proposé par les impôts, nous disposions d'un délai de deux mois pour faire une réponse que voilà ci-dessous


Madame,

En réponse à la proposition de rectification en date du 12 février 2010, je prétends au bénéfice des observations suivantes :

Vous me refusez le bénéfice du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de notre résidence principale prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, cependant je réfute votre analyse.

En effet, l'instruction fiscale 5 B-14-08, du 15 mai 2008 fiche n°4 point 12, indique que « le contribuable peut être amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d'une acquisition antérieure ».
Dans cette hypothèse, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt antérieur puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un nouvel emprunt.

Dans notre cas, la transformation de l'objet du prêt est intervenu le 14 septembre 2007 et c'est consécutivement que l'acquisition notre nouvelle résidence principale sis à Orsan est intervenue.

L'instruction fiscale précise que la mise à disposition des fonds étant déjà intervenue, le point de départ des annuités éligibles est alors fixé à la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du nouveau logement. Ainsi les intérêts d'emprunt pouvant être pris en compte dans le cadre de notre crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sont ceux payés à compter du 25 septembre 2009.

Dès lors, le montant des intérêts d'emprunt d'un montant de 2 214 euros, correspondant aux intérêts réglés à compter de l'acte de vente susvisé, ils constituent en temps que tel des intérêts déductibles.

En vous remerciant pour la diligence avec laquelle vous traiterez ces observations et vous priant de revoir les redressements envisagés.


Attention, a priori, le contrôle de la succession des dates serait importante. A la suite de ce courrier, ils nous ont demandé à nouveau les copies des actes de vente et d'achat et le tableau d'amortissement avant la vente et après l'achat.

Un mois après, nous recevions un courrier simple nous annonçons l'abandon de la procédure de rectification.

Dans notre cas, nous avions vendu avant d'acheter et le tableau d'amortissement n'a pas évolué du moindre centime. nous remboursement le même montant. Le prêt n'est modifié que sur l'objet et non les modalités (date et montant)


PS: Faites travailler votre banque ou votre assureur. il y a dans l'assistance juridique la possibilité d'avoir l'aide d'un fiscaliste. C'est le fiscaliste de notre banque qui nous a écrit la lettre.