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4 réponses
Attention, la déduction n'est pas possible car l'entreprise a déjà déduit ce montant
Question posée aux centre d'information des impôts :
"J'ai lu sur différents sites que la mutuelle qui est obligatoire dans mon entreprise est déductible de mes revenus. Cette mesure a été élaborée compte tenu du caractère obligatoire.
Actuellement le montant de cette dernière m'incombant (50%) est retirée mensuellement de mon brut afin de calculer le net fiscal.
Je suis salarié dans une entreprise privée.
Puis-je effectivement déduire les sommes prélevées sur mon brut en les indiquant en case 6DD."
Réponse du centre d'information des impôts :
"La réponse est dans votre question : c'est votre employeur qui déduit le montant de la mutuelle obligatoire de votre net fiscal.
Autrement dit: le montant de la mutuelle est déjà déduit par votre employeur du net fiscal.
Vous n'avez rien à indiquer sur la ligne 6DD, sinon le montant de la mutuelle serait déduit 2 fois."
Désolé pour ceux qui pensaient faire une petite économie.
Cordialement
Question posée aux centre d'information des impôts :
"J'ai lu sur différents sites que la mutuelle qui est obligatoire dans mon entreprise est déductible de mes revenus. Cette mesure a été élaborée compte tenu du caractère obligatoire.
Actuellement le montant de cette dernière m'incombant (50%) est retirée mensuellement de mon brut afin de calculer le net fiscal.
Je suis salarié dans une entreprise privée.
Puis-je effectivement déduire les sommes prélevées sur mon brut en les indiquant en case 6DD."
Réponse du centre d'information des impôts :
"La réponse est dans votre question : c'est votre employeur qui déduit le montant de la mutuelle obligatoire de votre net fiscal.
Autrement dit: le montant de la mutuelle est déjà déduit par votre employeur du net fiscal.
Vous n'avez rien à indiquer sur la ligne 6DD, sinon le montant de la mutuelle serait déduit 2 fois."
Désolé pour ceux qui pensaient faire une petite économie.
Cordialement
réponse par mail du service des impôts :
Si vous avez perçu au titre de l'année 2007, des salaires ou des pensions, vous devez rectifier le
montant prérempli des sommes y figurant et imputer sur ces montants, celui
des cotisations versées, en indiquant si possible, les motifs de cette
rectification.
je suis allée aux impôts et la personne qui m'a reçu m'a dit de laisser la case
salaires préremplie comme elle est et de mettre en case DD le montant de la mutuelle.
Si vous avez perçu au titre de l'année 2007, des salaires ou des pensions, vous devez rectifier le
montant prérempli des sommes y figurant et imputer sur ces montants, celui
des cotisations versées, en indiquant si possible, les motifs de cette
rectification.
je suis allée aux impôts et la personne qui m'a reçu m'a dit de laisser la case
salaires préremplie comme elle est et de mettre en case DD le montant de la mutuelle.
Bonjour,
La loi Madelin s'adresse uniquement aux travailleurs non salariés, nous ne pouvez donc en aucun cas déduire cette cotisation mutuelle. Votre employeur a souscrit ce contrat dans le cadre fiscal de l'article 83.
Par contre, si vous étiez salariée de l'entreprise avant la mise en place de ce contrat mutuelle, vous pouviez refuser d'y adhérer (étant déjà couverte par le contrat de votre mari).
Cdlt.
La loi Madelin s'adresse uniquement aux travailleurs non salariés, nous ne pouvez donc en aucun cas déduire cette cotisation mutuelle. Votre employeur a souscrit ce contrat dans le cadre fiscal de l'article 83.
Par contre, si vous étiez salariée de l'entreprise avant la mise en place de ce contrat mutuelle, vous pouviez refuser d'y adhérer (étant déjà couverte par le contrat de votre mari).
Cdlt.
Bonjour
je ne crois pas que ces cotisations soient déductibles !!
Vous confondez surement avec les cotisations retraites.
je ne crois pas que ces cotisations soient déductibles !!
Vous confondez surement avec les cotisations retraites.
Bonjour "
Réponse à la question, "je ne confonds pas avec les cotisations retraites"
la mutuelle étant devenu obligatoire, la cotisation apparaît sur le bulletin de salaire et entre donc dans les cotisations salariales déductibles du salaire brut ce qui entraîne automatiquement une diminution du net fiscal.
et là effectivement, je me demande si l'on peut appliquer la loi "Madelin" sur la déductibilité de cette charge.
Réponse à la question, "je ne confonds pas avec les cotisations retraites"
la mutuelle étant devenu obligatoire, la cotisation apparaît sur le bulletin de salaire et entre donc dans les cotisations salariales déductibles du salaire brut ce qui entraîne automatiquement une diminution du net fiscal.
et là effectivement, je me demande si l'on peut appliquer la loi "Madelin" sur la déductibilité de cette charge.
bonjour je vous explique l interet d avoir une mutuelle obligatoire
une personne qui gagne 1500 par mois mutuelle deduite ,nous allons decider de la somme de 30 euros declare 1500 x 12= 18000 euros de declaration mutuelle payer
une personne qui n a pas de mutuelle obligatoire et qui gagne le meme salaire que la personne ci dessus donc 1530 euros et qui doit prendre une mutuelle a 30 euros aura le meme pouvoir d achat mais devra declarer plus ( 1530x 12=18360 euros )et prendre une mutuelle qui lui coutera aussi chere mais ne pourra pas deduire .
une personne qui gagne 1500 par mois mutuelle deduite ,nous allons decider de la somme de 30 euros declare 1500 x 12= 18000 euros de declaration mutuelle payer
une personne qui n a pas de mutuelle obligatoire et qui gagne le meme salaire que la personne ci dessus donc 1530 euros et qui doit prendre une mutuelle a 30 euros aura le meme pouvoir d achat mais devra declarer plus ( 1530x 12=18360 euros )et prendre une mutuelle qui lui coutera aussi chere mais ne pourra pas deduire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le message date du 2 mai 2008 à 14:58
Je pense que le problème est résolu depuis !!!
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