Promesse d'achat fond de commerce
Résolu
Bonjour,
La loi prevois- t- elle un delai de rétractation de 7 jours (comme pour l'achat d'un appartement) pour l'achat d'un fond de commerce suite à la signature de d'une promesse d'achat donné un peu rapidement et sous la pression de l'agent immobilier. et versement d'un chèque.
Si non qu'elles sont les pistes pour sortir de cette promesse et récuperer le chèque.
La loi prevois- t- elle un delai de rétractation de 7 jours (comme pour l'achat d'un appartement) pour l'achat d'un fond de commerce suite à la signature de d'une promesse d'achat donné un peu rapidement et sous la pression de l'agent immobilier. et versement d'un chèque.
Si non qu'elles sont les pistes pour sortir de cette promesse et récuperer le chèque.
A voir également:
- Lettre offre d'achat fond de commerce
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Celui-ci m'a été refusé et la vente annulé l'avocat me réclame 3% sur le prix de cession soit 6436 euro sachant que je lui déja donné 600 euro
Est ce normal de facturer une telle somme si la vente n'a pas eu lieu ?
J'ai signé une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Celui-ci m'a été refusé et la vente annulé l'avocat me réclame 3% sur le prix de cession soit 6436 euro sachant que je lui déja donné 600 euro
Est ce normal de facturer une telle somme si la vente n'a pas eu lieu ?