Promesse d'achat fond de commerce
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Celui-ci m'a été refusé et la vente annulé l'avocat me réclame 3% sur le prix de cession soit 6436 euro sachant que je lui déja donné 600 euro
Est ce normal de facturer une telle somme si la vente n'a pas eu lieu ?
J'ai signé une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Celui-ci m'a été refusé et la vente annulé l'avocat me réclame 3% sur le prix de cession soit 6436 euro sachant que je lui déja donné 600 euro
Est ce normal de facturer une telle somme si la vente n'a pas eu lieu ?