Indemnités de licenciement pour inaptitude
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lapuce1974
Matthieu Blanc
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Matthieu Blanc
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Bonjour,
j'ai vu la médecine du travail pour la 3e fois (délai non respecté entre les 2 premières) qui m'a déclarée inapte définitive a mon poste.
Ma société ayant déjà fait le tour des postes m'informe qu'elle ne pourra pas me reclasser.
Pourriez-vous m'aider a calculer mon indemnité de licenciement d'inaptitude sachant que je travaille dans ma société depuis 4 ans et que mon salaire brut est de 1430€
Doivent-ils prendre en compte ma prime d'ancienneté aussi??
Pourriez vous me dire environs quelle somme je vais toucher??
Je suis sous la convention de la chimie et je n'en connait pas les termes.
Je vous en remercie d'avance
j'ai vu la médecine du travail pour la 3e fois (délai non respecté entre les 2 premières) qui m'a déclarée inapte définitive a mon poste.
Ma société ayant déjà fait le tour des postes m'informe qu'elle ne pourra pas me reclasser.
Pourriez-vous m'aider a calculer mon indemnité de licenciement d'inaptitude sachant que je travaille dans ma société depuis 4 ans et que mon salaire brut est de 1430€
Doivent-ils prendre en compte ma prime d'ancienneté aussi??
Pourriez vous me dire environs quelle somme je vais toucher??
Je suis sous la convention de la chimie et je n'en connait pas les termes.
Je vous en remercie d'avance
A voir également:
- Délai paiement indemnités licenciement pour inaptitude
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- Délai du règlement d'un licenciement pour inaptitude ✓ - Forum - Licenciement
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- Lettre de licenciement : exemple - Guide
32 réponses
JE TRAVAIL DANS LA MEME ENTREPRISE DEPUIS 20 ANS .ACTUELLEMENT JE SUIS EN ARRET DE TRAVAIL,POUR MALADIE,HANDICAP DE LA MAIN CE QUI ME CONDUIT A UN RECLASSEMENT A L USINE ,MAIS POUR L HEURE IL N'Y AURAIT PAS DE POSTE.RECONNUE PAR LA COTOREP TRAVAILLEUR HANDICAPE ,J AIMERAIT SAVOIR QUELLE SONT MES DROITS EN CAS DE LICENCIMENT ET QUELLE SERONT MES INDEMNITES A L AVANCE MERCI
Matthieu Blanc
Modifié par ericRg le 3/06/2016 à 15:41
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Modifié par ericRg le 3/06/2016 à 15:41
Pour une information complète sur le sujet, vous pouvez consulter notre fiche Indemnisation du salarié et inaptitude professionnelle.
Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Cordialement.
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"Droit finances : Inaptitude au travail"
bonjour
je suis en longue maladie a la suite d'un accident de travail en 2004 pour rupture des tendons de l'epaule droite et aggravation de l'epaule gauche avec operation je vais etre en invalidite et je voudrais savoir si je suis licencie pour inaptidude si ma prime de licenciement sera xpar deux et ai droit au deux mois de preavis et quel est le calcul des indemnites sachant que je suis dans cette entreprise depuis 1973
je suis en longue maladie a la suite d'un accident de travail en 2004 pour rupture des tendons de l'epaule droite et aggravation de l'epaule gauche avec operation je vais etre en invalidite et je voudrais savoir si je suis licencie pour inaptidude si ma prime de licenciement sera xpar deux et ai droit au deux mois de preavis et quel est le calcul des indemnites sachant que je suis dans cette entreprise depuis 1973
Suite à une maladie professionnelle, reconue par la cotorep et la sécu. je viens d'etre déclarer inapte par le medecin du travail pour la deusiémme fois. Mon employeur dit qu'il ne peut pas me reclasser sachant que je travaille pour une tres grosse boite, j'ai demande a faire une formation et integrer un autre service il refuse. Mon salaire brut 1600€ comment calculer les indimnites de licenciement le 13eme mois , la participationet interessement sont ils prie en compte.(convention chemie)
Merci de la reponse.
nous sommes beaucoups d'avoir la maladie professionnelle et je vais être la premiere licencier
Merci de la reponse.
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bonjour
mon mari doit etre licencié suite à une longue maladie ( avc et double pontage) .Pas de reclassement possible donc licenciement, assimilé cadre ,a t'il droit à une indemnité compensatrice de préavis et comment se calcule t-elle?
De même est - il vrai que l'on doit lui payer un an de salaire ?
mon mari doit etre licencié suite à une longue maladie ( avc et double pontage) .Pas de reclassement possible donc licenciement, assimilé cadre ,a t'il droit à une indemnité compensatrice de préavis et comment se calcule t-elle?
De même est - il vrai que l'on doit lui payer un an de salaire ?
bernymilly
28 avril 2008 à 23:43
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28 avril 2008 à 23:43
Cherchez sur internet votre convention collective.
Le code du travail stipule que vous percevrez en cas de licenciement poour quelque raison que ce soit, après 2 ans d'ancienneté, 1/10° de la totalité de vos 12 derniers mois de salaires, prime comprises, multiplié par vos années d'anciennetés.
Si votre dernier salaire brut était prime comprise de 1.430 €, sela fait 143 € x 4 ans = 572 € brut de prime.
Maintenant, votre convention collective peut être meilleur, cherchez là sur internet, c'est gratuit.
Le code du travail stipule que vous percevrez en cas de licenciement poour quelque raison que ce soit, après 2 ans d'ancienneté, 1/10° de la totalité de vos 12 derniers mois de salaires, prime comprises, multiplié par vos années d'anciennetés.
Si votre dernier salaire brut était prime comprise de 1.430 €, sela fait 143 € x 4 ans = 572 € brut de prime.
Maintenant, votre convention collective peut être meilleur, cherchez là sur internet, c'est gratuit.
lapuce1974
28 avril 2008 à 23:48
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28 avril 2008 à 23:48
Merci pour vos infos mais j'ai entendu dire que c'était multiplié par 2 pour l'inaptitude et le paiement de préavis.
Est-ce vrai?
Est-ce vrai?
belladonna
>
lapuce1974
20 mai 2008 à 12:42
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20 mai 2008 à 12:42
oui c est exact je passe au prud hum est c 'est doublé en cas d inaptitude definive
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lapuce1974
23 août 2008 à 12:25
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23 août 2008 à 12:25
c est vrai ja i le papier et je suis en cour de licenciement avec toutes lesinfo dessus s est bien doublee
inaptitude a tous les postes ne veut pas dire inaptitude total (ne pas confondre)
oui tu a le droit au chomages basé sur les nouvelles normes env 50% du salaire (oui je sais c'est pas leche ,mais avec le bouclier fiscal pour les riches faut bien que quelqun d'autres paye c'est pouruoi nous les gueux ont est la vive sarcho.
il faut savoir aussi ue les licenciment pour inaptitude cause at ou mp ne sont pas calculé pareil pour les indemnités.Contacter aussi la MDPH rapidement si ca n'a pas ete fait car si inaptitude l'handicap n'est pas loin .selon l' ancien salaire et selon le taux d'handicape on peut recuperer un partie en aah .mais l'ensemble se calcule sur le dernier avis d'imposition .en exemple pour un couple sans enfants ayant declarer 23000 euros tu ne pourra recuperer en totalité que environ 1100€ une fois que tous sera debloquer .si tu as d'autres questions frarok essayera d'y repondre en ce moment je suis a la maison.
oui tu a le droit au chomages basé sur les nouvelles normes env 50% du salaire (oui je sais c'est pas leche ,mais avec le bouclier fiscal pour les riches faut bien que quelqun d'autres paye c'est pouruoi nous les gueux ont est la vive sarcho.
il faut savoir aussi ue les licenciment pour inaptitude cause at ou mp ne sont pas calculé pareil pour les indemnités.Contacter aussi la MDPH rapidement si ca n'a pas ete fait car si inaptitude l'handicap n'est pas loin .selon l' ancien salaire et selon le taux d'handicape on peut recuperer un partie en aah .mais l'ensemble se calcule sur le dernier avis d'imposition .en exemple pour un couple sans enfants ayant declarer 23000 euros tu ne pourra recuperer en totalité que environ 1100€ une fois que tous sera debloquer .si tu as d'autres questions frarok essayera d'y repondre en ce moment je suis a la maison.
bonjour
j'ai été déclarer inapte a mon post (préparatrice de commande) suite a un accident du travail ;
donc jusqu a maintenant aucun post m'été proposer et a ce jour il me propose un post sur TELEVENDEUSE
ayant jamais fais sa es ce que j'ai le droit de refuser ?si oui qu'elle mes indemnité de licenciement et de préavis?
qu'appelle ton le refus abusif?puisque dans mon cas ceux n'est pas un post similaire avec aménagement !!!
cordialement j'attend avec impatience votre réponse car sa devient urgent ils ont jusqu au 2 septembre pour me donner une réponse
j'ai été déclarer inapte a mon post (préparatrice de commande) suite a un accident du travail ;
donc jusqu a maintenant aucun post m'été proposer et a ce jour il me propose un post sur TELEVENDEUSE
ayant jamais fais sa es ce que j'ai le droit de refuser ?si oui qu'elle mes indemnité de licenciement et de préavis?
qu'appelle ton le refus abusif?puisque dans mon cas ceux n'est pas un post similaire avec aménagement !!!
cordialement j'attend avec impatience votre réponse car sa devient urgent ils ont jusqu au 2 septembre pour me donner une réponse
licenciement pour inaptitude au poste
2/10 du salaires brut multipluer par annee de presence
sa veus dire
1430/10 143 multipluer par 2 egale 286
286 pultipluer par nombre de presence dans la societe.
286 multipluer par 4 egale 1144 euros
2/10 du salaires brut multipluer par annee de presence
sa veus dire
1430/10 143 multipluer par 2 egale 286
286 pultipluer par nombre de presence dans la societe.
286 multipluer par 4 egale 1144 euros
l'indeminté de licenciement est doubler uniquement si c'est un licenciement pour inaptitude suite a un accident du travail ou maladie professionnel
conseiller prud'homme depuis 1997
conseiller prud'homme depuis 1997
je vien egalemnt ajouter mon commentaire similaire aux votres. j ai effectuer un mois d essai du 1 er mai au 31 mai dans un casino des jeux en temps que barman avec a la suite une embauche en cdi .j ai une reconnaissance handicapé liés a des probleme de dos et que mon patron etait parfaitement au courant de ma rconaissance. au bout de ce mois d essai j ai ete embauché avec precision que mon travail et et ma periode s etais bien passé. mon contrat cdi a ete signé en bonne eduforme entre les deux partie , mon patron et moi meme. hors il s avere que je devait passer une visite medicale debut juin imperative pour mes demarche sociales. hors j n en ai recu aucune nouvelle persitant encore et encore. mon contrat d embauche ma ete remis le 6juin. le 15 juin je recois par accuse de reception une lettre d un eventuel lisenciment avec aucun motif inscrit ni detaillé. rdv de cet eventuel liscenciment le 29 juin. comme par hasard je m occupait des soiree cabaret partie casino et me tapait les quelques 200 personne a moi tout seul au bar. j ai demander un tabouret il ma ete refuser en me disant "on est pas a l hotel".la saison cabaret se terminait le 28 au soir.je lai accompli sans histoire. alors que le lendemain mon entretien m attendait. j ai passr ma visite medicale le 23 juin pour une conclusion de motif differee donc sans prononcation et avis medicale necessaire. et non inapte.
le jour de mon entretien ce n etait plsu un eventuel mais bien licensciment pour motif inaptitude au travail et travail mal fait comme innodation de la moquette sans la salle du casino .j en n'ai jamis vu les degats ni mes collegues. mon patron ma licencier
je suis e cours avec mon avocat de cette affaire directment envoyer vers les prud homme j attend....
je voudrais savoir quel est le prejudice moral et physqiue pour ce liscenciement abusif d une personne handicapé d une duree de 2 mois de travail et quel en sont les consquence lie a ma situaiton actuelle financiere merci a vous tous
le jour de mon entretien ce n etait plsu un eventuel mais bien licensciment pour motif inaptitude au travail et travail mal fait comme innodation de la moquette sans la salle du casino .j en n'ai jamis vu les degats ni mes collegues. mon patron ma licencier
je suis e cours avec mon avocat de cette affaire directment envoyer vers les prud homme j attend....
je voudrais savoir quel est le prejudice moral et physqiue pour ce liscenciement abusif d une personne handicapé d une duree de 2 mois de travail et quel en sont les consquence lie a ma situaiton actuelle financiere merci a vous tous
bonjour
j'ai été déclaré inapte a tout poste dans mon entreprise par la médecine du travail
pourtant celle-ci viens d'accepter un poste a l'autre bout de la france
quel le vai refuser le poste quel soont mes droits et mes indemnités
merci .
j'ai été déclaré inapte a tout poste dans mon entreprise par la médecine du travail
pourtant celle-ci viens d'accepter un poste a l'autre bout de la france
quel le vai refuser le poste quel soont mes droits et mes indemnités
merci .
Bonjour ,meme si vous n'etiez pas en mesure d'efectuer votre préavis ,il doit vous etre versé et doublé sans exéder 3 mois, car reconnu travailleur handicapé artile 323-7 Merci
bonjour le calcul des indemnités pour licenciement maladie professionnel ou accident de travail et exemple pour 15ans d,ancienneté 1/5 du brut des 15ans et 2/15 du brut des 5 ans plus 2 mois de preavis
bonjour je suis pour l'instant en inaptitude temporaire jusqu'au prochain rdv dans 15 jours ou je serai inapte définitif en tout cas je l'éspere pour harcelement moral de mon patron et du chef ...avec l'apuis du medecin conseil de la sécu et d'un spy que je doit voir bientot ..j'aimerais savoir se qu'il se passe aprés et se que je vais touché car comme tout le monde j'ai des facture a payer et une famille ...merci de votre aide.
bonjour,
deja ce mefier du medecin du travail car beaucoup son les medecins du patron.pour la suite si declaré inapte donc vu le harcelement il faut deduire que vous n'ete pas le bien vue donc licenciment(psy =psycologique donc en maladie il faut savoir que les probleme psycologique ne son pas prient en charges par la cpam (c'est pour cela que quand vous avez un accident du travail il cherche a vous passez sur un probleme psycologique donc pas d'indemnité rappellons que les medecins conseil de la cpam ne sont que des employés et on eux aussi un responsable hierarchique qui les boustes aussis et vu le chomages il peuvent etre congediés aussis))revenons au indemnité de licenciment:
licenciment en maladie dans votre cas si le preavis n'est pas execute l'employeur n'est pas tenu de le versé.
on touche une indemnité legal de licenciment a moin que l'indemnité conventionnelle soit plus favorable(environ 1/10 par annee d'ancienneté pour cinq ans et pour un salaire de 1500€ env cela fait 1/10x5=750 env en claire pas gras ;faut t'il en deduire que les patron sont a l'honneur.il me semble aussi que pour inaptitude maladie cette somme n'est pas multiplié par deux.pour le reste la societe ce moque de votre maison et du reste .le mieux en attendant de vous remettre si vous avez une bonne prevoyence c'est de joué la rechute de facon a reculé le probleme ou d'en souscrire une pour mieux pouvoir ce guerir en attendant( je sais c'est pas marrant d'etre harcelé a longueur de journéé moi meme j'ai ete dans cette position et tous reste indifferants pourtant l'union fait la force mais je crois aussi que c'est a cause de cela que l'ouvrier pert tous ces droits un a un a cause de cette indiofference.quand je vois qu'a france telecom il se suicide dans l'ombre et bien moi je pense qu'il faudrait emmener son directeur avant son suicide cela bongerai plus
deja ce mefier du medecin du travail car beaucoup son les medecins du patron.pour la suite si declaré inapte donc vu le harcelement il faut deduire que vous n'ete pas le bien vue donc licenciment(psy =psycologique donc en maladie il faut savoir que les probleme psycologique ne son pas prient en charges par la cpam (c'est pour cela que quand vous avez un accident du travail il cherche a vous passez sur un probleme psycologique donc pas d'indemnité rappellons que les medecins conseil de la cpam ne sont que des employés et on eux aussi un responsable hierarchique qui les boustes aussis et vu le chomages il peuvent etre congediés aussis))revenons au indemnité de licenciment:
licenciment en maladie dans votre cas si le preavis n'est pas execute l'employeur n'est pas tenu de le versé.
on touche une indemnité legal de licenciment a moin que l'indemnité conventionnelle soit plus favorable(environ 1/10 par annee d'ancienneté pour cinq ans et pour un salaire de 1500€ env cela fait 1/10x5=750 env en claire pas gras ;faut t'il en deduire que les patron sont a l'honneur.il me semble aussi que pour inaptitude maladie cette somme n'est pas multiplié par deux.pour le reste la societe ce moque de votre maison et du reste .le mieux en attendant de vous remettre si vous avez une bonne prevoyence c'est de joué la rechute de facon a reculé le probleme ou d'en souscrire une pour mieux pouvoir ce guerir en attendant( je sais c'est pas marrant d'etre harcelé a longueur de journéé moi meme j'ai ete dans cette position et tous reste indifferants pourtant l'union fait la force mais je crois aussi que c'est a cause de cela que l'ouvrier pert tous ces droits un a un a cause de cette indiofference.quand je vois qu'a france telecom il se suicide dans l'ombre et bien moi je pense qu'il faudrait emmener son directeur avant son suicide cela bongerai plus
Bonjour,
si la médecine du travail t'a déclaré apte à ton poste avec restrictions, mac do ne peut te licencier ils doivent suivre les observations formulées et te procurer un poste identique et le même salaire.
Si la médecine du travail te déclare inapte, ils se doivent de te reclasser et de fournir la preuve de l'effort ded recherche de reclassement et doivent te formuler par écrit en recommandé les propositions. Tout licenciement formulé en dehors de cette procédure sera nul.
Par contre, attention la médecine peut te declarer inapte à tous postes, ne l'accepte pas.
si la médecine du travail t'a déclaré apte à ton poste avec restrictions, mac do ne peut te licencier ils doivent suivre les observations formulées et te procurer un poste identique et le même salaire.
Si la médecine du travail te déclare inapte, ils se doivent de te reclasser et de fournir la preuve de l'effort ded recherche de reclassement et doivent te formuler par écrit en recommandé les propositions. Tout licenciement formulé en dehors de cette procédure sera nul.
Par contre, attention la médecine peut te declarer inapte à tous postes, ne l'accepte pas.
bjr le 1 decembre je suis declareinvalide cela fais 10 ans que je suis dans la meme societee ont peut pas me reclasser je suis chauffeur peut ton me donner des conseil la secu me dit riens merci
déclarée inapte au travail ,sans reclassement possible déclaré par le medecin du travail... mon employée a refusé une formation qui pourrait la maintenir dans l'entreprise.....s'agit-il d'une faute grave ?
4. L'obligation de reclassement pesant sur l'employeur
Selon une jurisprudence constante, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié reconnu inapte dans les différents établissements de son entreprise et si nécessaire, à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Par arrêt du 20/02/2008 (n°06-45335), la Cour de Cassation a précisé que les entreprises exerçant leur activité sous une même enseigne commerciale, dans le cadre d'un contrat de franchise, ne sont pas nécessairement exclues du périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte, le critère essentiel étant la recherche de possibilité de permutation du personnel pour les entreprises franchisées.
Par arrêt du 06/02/2008 (n°06-43944), la Cour de Cassation a sanctionné l'employeur qui s'était borné à rechercher les postes de reclassement situés à proximité du domicile du salarié. En effet, en cas d'absence ou d'insuffisance de recherche d'un reclassement, le licenciement prononcé est déclaré sans cause réelle et sérieuse par le juge (le salarié a donc droit à des dommages et intérêts).
Par arrêt du 06/02/2008 (n°06-44898), la Cour de Cassation a rappelé que c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents dont il dispose pour tenter de remplir son obligation de reclassement. Aussi, dans l'éventualité d'un litige, il doit donc se ménager les preuves de sa recherche et pouvoir justifier de l'impossibilité de reclassement. Il n'est pas tenu pour autant d'une obligation de résultat (Cass. Soc. 6/02/2008 n°07-40056).
En cas d'inaptitude consécutive à l'accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit, en outre, fournir aux délégués du personnel (consultation pour avis cf. article L.1226-10 du code du travail), avant le licenciement, toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié (arrêt du 19/03/2008 n°06-45133 qui valide la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 45.000 € prononcée par la cour d'appel).
5. Le salarié peut-il refuser le reclassement proposé ?
Le salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a le droit de refuser un poste de reclassement emportant modification du contrat de travail (articles L.1226-10 et 12).
Dans un arrêt du 09/04/2008 (n°07-41105), la Cour de Cassation a précisé que ne peut constituer, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en cas de maladie non professionnelle lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.
Pour autant, le refus par un salarié de l'unique poste proposé par l'employeur n'implique pas à lui seul que l'obligation de reclassement ait été respectée (Cass Soc 9/01/2008 n°06-45743).
Au-delà de ce refus, l'employeur aura donc intérêt à formuler, s'il le peut, de nouvelles propositions en s'assurant d'avoir bien envisagé toutes les possibilités existantes.
Selon une jurisprudence constante, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié reconnu inapte dans les différents établissements de son entreprise et si nécessaire, à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Par arrêt du 20/02/2008 (n°06-45335), la Cour de Cassation a précisé que les entreprises exerçant leur activité sous une même enseigne commerciale, dans le cadre d'un contrat de franchise, ne sont pas nécessairement exclues du périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte, le critère essentiel étant la recherche de possibilité de permutation du personnel pour les entreprises franchisées.
Par arrêt du 06/02/2008 (n°06-43944), la Cour de Cassation a sanctionné l'employeur qui s'était borné à rechercher les postes de reclassement situés à proximité du domicile du salarié. En effet, en cas d'absence ou d'insuffisance de recherche d'un reclassement, le licenciement prononcé est déclaré sans cause réelle et sérieuse par le juge (le salarié a donc droit à des dommages et intérêts).
Par arrêt du 06/02/2008 (n°06-44898), la Cour de Cassation a rappelé que c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents dont il dispose pour tenter de remplir son obligation de reclassement. Aussi, dans l'éventualité d'un litige, il doit donc se ménager les preuves de sa recherche et pouvoir justifier de l'impossibilité de reclassement. Il n'est pas tenu pour autant d'une obligation de résultat (Cass. Soc. 6/02/2008 n°07-40056).
En cas d'inaptitude consécutive à l'accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit, en outre, fournir aux délégués du personnel (consultation pour avis cf. article L.1226-10 du code du travail), avant le licenciement, toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié (arrêt du 19/03/2008 n°06-45133 qui valide la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 45.000 € prononcée par la cour d'appel).
5. Le salarié peut-il refuser le reclassement proposé ?
Le salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a le droit de refuser un poste de reclassement emportant modification du contrat de travail (articles L.1226-10 et 12).
Dans un arrêt du 09/04/2008 (n°07-41105), la Cour de Cassation a précisé que ne peut constituer, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en cas de maladie non professionnelle lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.
Pour autant, le refus par un salarié de l'unique poste proposé par l'employeur n'implique pas à lui seul que l'obligation de reclassement ait été respectée (Cass Soc 9/01/2008 n°06-45743).
Au-delà de ce refus, l'employeur aura donc intérêt à formuler, s'il le peut, de nouvelles propositions en s'assurant d'avoir bien envisagé toutes les possibilités existantes.
bonsoir,je voulais vous posez des questions car je suis vraiment dans une situations tres difficille.
Je suis entré a la ville de paris janvier 2004 et malheuresement licencier mai 2009 MAIS JE SUIS EN ACCIDENT DE TRAVAIL ?ou t'on le droit de me licencier? J'ai reçu la feuille jaune que le 7 juillet 2009.Je ni le droit au chomage et droit a aucune indemités est ce normal?
Je suis entré a la ville de paris janvier 2004 et malheuresement licencier mai 2009 MAIS JE SUIS EN ACCIDENT DE TRAVAIL ?ou t'on le droit de me licencier? J'ai reçu la feuille jaune que le 7 juillet 2009.Je ni le droit au chomage et droit a aucune indemités est ce normal?
regarde bien le motif de licenciement sur tes papier, mais a mon avis ils ont du mettre quelque chose du genre faute grave ou lourdes, ce qui pourrait expliquer le fait que tu n'ai aucune indemnités de chaumage
Si le motif du licenciement ne correspond pas à la réalité, il faudra aller aux prudhommes pour poursuivre ton employeur et obtenir des dédommagements
Si le motif du licenciement ne correspond pas à la réalité, il faudra aller aux prudhommes pour poursuivre ton employeur et obtenir des dédommagements
frarok>bouboule
il n'est jamais trop tard.
suis d'accord sur un point avec magbret...savoir aussi que meme en cas de faute lourde ou meme une demission volontaire ;cela n'ouvre pas les droit au chomage(encore faut t'il que la cause ebauché soit reelle et serieuse) il existe aussi je croit ,au chomage ,des commissions paritaire qui ne vous accorderons peut etre pas l'instantané ,mais qui celon la cause peuvent vous readapté vers les assedics de facon à en percevoir des indemnitées (mais une carences est necessaire 500 ou 600 heures je crois).
et plusieurs possibilité dans ta question,
deja;savoir si au moment preci du licenciment tu etait en arret accident du travail.(c'est a dire le jour de la premiere convocation par le medecin du travail (obligatoire tan pour la maladie que pour l'accident) et le jour ou tu a recu ta lettre de licenciment
il n'est jamais trop tard.
suis d'accord sur un point avec magbret...savoir aussi que meme en cas de faute lourde ou meme une demission volontaire ;cela n'ouvre pas les droit au chomage(encore faut t'il que la cause ebauché soit reelle et serieuse) il existe aussi je croit ,au chomage ,des commissions paritaire qui ne vous accorderons peut etre pas l'instantané ,mais qui celon la cause peuvent vous readapté vers les assedics de facon à en percevoir des indemnitées (mais une carences est necessaire 500 ou 600 heures je crois).
et plusieurs possibilité dans ta question,
deja;savoir si au moment preci du licenciment tu etait en arret accident du travail.(c'est a dire le jour de la premiere convocation par le medecin du travail (obligatoire tan pour la maladie que pour l'accident) et le jour ou tu a recu ta lettre de licenciment
bernymilly
29 avril 2008 à 00:12
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29 avril 2008 à 00:12
Qui vous a dit cela ??? je n'ai jamais entendu parler de ça. Pourquoi vous payer en double votre préavis, ainsi que votre indemnité de lienciement ???
Regardez dans votre convention collective, mais je n'ai jamais entendu parle de cela dans le code du travail, laissez moi faire quelque recherche.
Donc c'est bien ce que je pensais, vous avez été licencié pour inaptitude au travail par décision prise par le médecin du travail et parce que votre employeur ne vous a pas trouvé un autre poste au sein de l'entreprise ou parceque vous avez refusé le nouveau poste proposé.
Vous avez donc doirt à une indemntié de licenciement, c'est tout, et en ce qui concerne le préavis, vous n'avez pas à l'exécuter, donc pas rémunéré, car inapte à reprendre le travail. (htt://sos.net.org/travail/cdi2.htm#40)
Regardez dans votre convention collective, mais je n'ai jamais entendu parle de cela dans le code du travail, laissez moi faire quelque recherche.
Donc c'est bien ce que je pensais, vous avez été licencié pour inaptitude au travail par décision prise par le médecin du travail et parce que votre employeur ne vous a pas trouvé un autre poste au sein de l'entreprise ou parceque vous avez refusé le nouveau poste proposé.
Vous avez donc doirt à une indemntié de licenciement, c'est tout, et en ce qui concerne le préavis, vous n'avez pas à l'exécuter, donc pas rémunéré, car inapte à reprendre le travail. (htt://sos.net.org/travail/cdi2.htm#40)
lapuce1974
29 avril 2008 à 06:25
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29 avril 2008 à 06:25
re bonjour bernymilly,
j'ai lu ça - 3°) les indemnités de licenciement
- une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à l'indemnité de droit commun prévue par l'article L 122-8 du code du travail
- une indemnité spéciale de licenciement égale( sauf dispositions plus favorables de votre convention collective) au double de l'indemnité de licenciement de droit commun prévue par l'article L 122-9 du code du travail
le prévis n'est pas doublé juste la prime de licenciement si j'ai bien tout compris
j'ai lu ça - 3°) les indemnités de licenciement
- une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à l'indemnité de droit commun prévue par l'article L 122-8 du code du travail
- une indemnité spéciale de licenciement égale( sauf dispositions plus favorables de votre convention collective) au double de l'indemnité de licenciement de droit commun prévue par l'article L 122-9 du code du travail
le prévis n'est pas doublé juste la prime de licenciement si j'ai bien tout compris
bernymilly
30 avril 2008 à 11:00
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30 avril 2008 à 11:00
Je viens de révérifier, cette loi vient d'être modifiée au 1er mars 2008, c'est l'article L122-32-6 et L122-32-7 du Code du Travail que vous trouverez sur le site www.legifrance.gouv.fr
Par contre, cette indemnité n'est pas due, si c'est VOUS qui avait refusé le reclassement et donc avait été licencié de ce fait.
Par contre, cette indemnité n'est pas due, si c'est VOUS qui avait refusé le reclassement et donc avait été licencié de ce fait.
lapuce1974
30 avril 2008 à 15:55
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30 avril 2008 à 15:55
bonjour bernymilly,
Non ce n'est pas moi qui est refusée le reclassement. Aucun poste ne m'a été proposé car il n'y en aurait pas
Non ce n'est pas moi qui est refusée le reclassement. Aucun poste ne m'a été proposé car il n'y en aurait pas
bernymilly
30 avril 2008 à 16:02
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30 avril 2008 à 16:02
Donc vous avez droit à cette indemnité de licenciement doublée conformément à l'article que je vous ai donné.
lapuce1974
30 avril 2008 à 21:21
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30 avril 2008 à 21:21
je viens de trouver autre chose. selon la loi n°87-517 du 10 juiller 1987 art. L323-7 le préavis est doublé dans la limite de 3 mois. Ce qui veut dire, que si 1 mois de préavis on est payé 2 mois, si 2 mois de préavis payé 3 mois car c'est le maximum. Pour bénéficier de cette loi, il faut être reconnu travailleur handicapé
bernymilly
30 avril 2008 à 21:37
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30 avril 2008 à 21:37
Attention, vous n'êtes pas un hadicapé, donc pas un travailleur handicapé. Vous avez été considéré inapte au travail, non handicapé physique. Cette loi ne concerne que les handicapés physique qui travail et non un salarié lamda qui est licencier pour inaptitude au travail. Vous n'eêtezs pas devenu handicapé (sur une chaise roulante par exemple) à cause de votre accident du travail ? Donc cette loi ne vous concerne pas.
lapuce1974
30 avril 2008 à 21:41
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30 avril 2008 à 21:41
si je suis reconnu comme travailleur handicapé par la CDAPH ex COTOREP depuis le 19/01/2008 suite a ma maladie professionnelle
bernymilly
30 avril 2008 à 21:47
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- 27 mai 2008
30 avril 2008 à 21:47
Qu'appelez vous par travailleur handicapé ? Qu'elle a été votre maladie professionnelle ? Est-ce que la CPAM (sécurité sociale) vous a reconnu en tant que personne handicapé ? Percevez vous une pension par la CPAM ou un autre organisme pour personne handicapée ?
lapuce1974
30 avril 2008 à 21:56
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30 avril 2008 à 21:56
selon la CDAPH ex COTOREP, la reconnaissance de travailleur handicapé m'a été reconnu car mon hadicap réduit ma capacité de travail.
j'ai bien lu l'article de loi. Il n'est pas imposé de percevoir une pension d'invalidité ou autre. D'autre part, ma maladie pro est reconnu par la CPAM depuis janvier 2007
j'ai bien lu l'article de loi. Il n'est pas imposé de percevoir une pension d'invalidité ou autre. D'autre part, ma maladie pro est reconnu par la CPAM depuis janvier 2007
Leonardo
>
lapuce1974
2 mai 2008 à 11:45
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- 27 mai 2008
2 mai 2008 à 11:45
Bonjour je suis dans la meme affaire que vous ,mais pas reconnu maladie proffessionnel malgré la demandeei ni suite a accident de travail malgré mes divers accidents, je suis uniquement cotorep catégorie A . Licencié suite a inaptitude au poste de travail mon employeur ne m'a pas versé d'indémnitées de préavis me les doit il vraiment .Merci de m'aider .Cordialement
lapuce1974
2 mai 2008 à 15:47
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- 27 mai 2008
2 mai 2008 à 15:47
Cette rupture constitue un licenciement, la procédure légale devant alors être appliquée et l’indemnité versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité de préavis n’est pas due, sauf si elle est prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée suite à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce qui veut dire que l'indémnité de préavis est due uniquement pour les licenciement pour inaptatide suite a une maladie pro ou accident du travail.
En espérant vous avoir répondu
cordialement
Ce qui veut dire que l'indémnité de préavis est due uniquement pour les licenciement pour inaptatide suite a une maladie pro ou accident du travail.
En espérant vous avoir répondu
cordialement
lapuce1974
5 mai 2008 à 08:44
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- 27 mai 2008
5 mai 2008 à 08:44
pour plus d'information concernant le préavis et les personnes reconnues travailleur handicapé par la MDPH ex COTOREP
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1651.xhtml?&n=Personnes%20handicap%C3%A9es&l=N12&n=Emploi%20des%20personnes%20handicap%C3%A9es&l=N451
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1651.xhtml?&n=Personnes%20handicap%C3%A9es&l=N12&n=Emploi%20des%20personnes%20handicap%C3%A9es&l=N451
salut
je suis actuellement licenciée pour inaptitude aux poste
le patron doit vous verser la prime annuelle si vous en avez une jusqu'a rupture du contrat, deux mois de préavis payés non à effectuer, les congés payés, si vous n'êtes pas d'accord avec le solde de tout compte signé seulement en précisant "sous réserve de tout mes droits passés et à venir"
cordialement
je suis actuellement licenciée pour inaptitude aux poste
le patron doit vous verser la prime annuelle si vous en avez une jusqu'a rupture du contrat, deux mois de préavis payés non à effectuer, les congés payés, si vous n'êtes pas d'accord avec le solde de tout compte signé seulement en précisant "sous réserve de tout mes droits passés et à venir"
cordialement
bernymilly
20 nov. 2008 à 23:40
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20 nov. 2008 à 23:40
Non fifi, c'est tu n'a splus désormais l'obligation de précsier sur le solde de tout compte "sous réserve de tous mes droits passés et à venir".
En effet, le loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail , qui s'est appliquée le jour même, à modifier l'article L. 1223-20 du Code du travail et est ainsi rédigé :
« Art. L. 1234-20. − Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait
l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai
au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
Cela veut dire également, que si vous ne signez pas votre solde de tout compte VOUS NE POURREZ JAMAIS LE DENONCER.
Cordialement, Berny
En effet, le loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail , qui s'est appliquée le jour même, à modifier l'article L. 1223-20 du Code du travail et est ainsi rédigé :
« Art. L. 1234-20. − Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait
l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai
au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
Cela veut dire également, que si vous ne signez pas votre solde de tout compte VOUS NE POURREZ JAMAIS LE DENONCER.
Cordialement, Berny
pic 06
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bernymilly
21 juil. 2009 à 12:07
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21 juil. 2009 à 12:07
j'ai lu votre commentaire sur le handicap je crois bien que vous avez besoin d' infos a ce sujet en faite je suis reconnu travalleur handicaper suite a une maladie proffessionel reconu dire qu'un tavalleur handicaper n'est pas focement etre sur une chaise roulante mais bien d'autres problemes peuvent etre pris en consideration par ex de sante ou le dos etc...
frarok
>
lapuce1974
25 sept. 2009 à 03:31
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25 sept. 2009 à 03:31
je suis d'accord pour le fait du mois suplementaire mais actuellement en date de septembre 2009 ele ne concerne que les licenciment suite a un accident du travail ou maladie professionnel et pas les maladies.
grecque
24 sept. 2008 à 21:33
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24 sept. 2008 à 21:33
l idemnite es t double si sa etait un accident de travail la c est 2/10 de ton salaire brut x par le 4 ans plus le mois de preavi que tu aurais toucher si tu travaille mais ton employe et oblige de te reclasser ou de t amenager un poste sil n a rien a te proposer il faut qui le prouve qui la bien fait le necessaire par courrier en accuse de reception avant la fin du mois silne la pas fait il dois te payer le mois
zieuteuse
>
bernymilly
6 juin 2008 à 19:29
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6 juin 2008 à 19:29
attention, si le refus du poste de reclassement est ABUSIF vous avez raison,
mais si le refus du poste n'est pas abusif, le salarié concerve toutes ses indemnités de licenciement.
mais si le refus du poste n'est pas abusif, le salarié concerve toutes ses indemnités de licenciement.
fleurss
>
bernymilly
15 févr. 2010 à 14:50
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15 févr. 2010 à 14:50
je viens de lire votre message concernant inaptitude pou la prime de licenciement X 2
RECAP : arret maladieALD depuis OCTOBRE 2007 et mise en INVALIDITGE CATEGORIE 2 PAR LA SECU A PARTIR DU 1ER FEVRIER 2010
Je viens de passer une viste à la médecine du travail voila le texte : inapte définitif à son poste de travail et à tout poste de travail cause danger immédiat un seul avis sera émis art. R4624-31
Dans ce cas est-je droit à une prime de licenciement X 2 ?
RECAP : arret maladieALD depuis OCTOBRE 2007 et mise en INVALIDITGE CATEGORIE 2 PAR LA SECU A PARTIR DU 1ER FEVRIER 2010
Je viens de passer une viste à la médecine du travail voila le texte : inapte définitif à son poste de travail et à tout poste de travail cause danger immédiat un seul avis sera émis art. R4624-31
Dans ce cas est-je droit à une prime de licenciement X 2 ?
lapuce1974
28 avril 2008 à 19:45
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28 avril 2008 à 19:45
c'est trés urgent merciiii