Indemnite de licenciement pour inaptitude
sonia
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syb77220 -
syb77220 -
Bonjour, mon papa a ete reconnu en maladie professionnel et inapte au poste en travaux public par le medecin de travail au 20 avril 2011.
Je voudrais savoir la somme qu il doit toucher par l' employeur pour son licenciement .
Son salaire brut abattu est de 1583 Euros, il a 36 ans et 10 mois d' ancienneté , il a une convention collective 3005 travaux public et son statut coefficient 110.
Il attent sa lettre de licenciement.
merci de me donner plus de precision .
Je voudrais savoir la somme qu il doit toucher par l' employeur pour son licenciement .
Son salaire brut abattu est de 1583 Euros, il a 36 ans et 10 mois d' ancienneté , il a une convention collective 3005 travaux public et son statut coefficient 110.
Il attent sa lettre de licenciement.
merci de me donner plus de precision .
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9 réponses
bjr heu véronique quand on ne sait pas on ne dit rien
donc moi je trouve 17 362 euros * 2 car maladie professionnelle soit 34 725 euros sauf erreur de calcul
donc moi je trouve 17 362 euros * 2 car maladie professionnelle soit 34 725 euros sauf erreur de calcul
bonjour , l'indemnité de licenciement se calcul comme suit : 1/5 eme du
salaire brut x par les années d'ancienneté .
dans le cas de votre père : 1583 € : 5 = 316.60 € :12 = 26.38 x10 = 263.83€
1583 € de salaire brut 1 / 5 eme donc x par 1 et diviser par 5 = 316.60 €
puis pour trouver au mois 316.60 divisé par 12 mois = 26.38 € et comme il
a travaillé 10 mois multiplier par 10 26.38 x 10 = 263.83 € cela peut
varier de quelques euros mais vous avez une base pour vous faire une idée à bientôt veronique
salaire brut x par les années d'ancienneté .
dans le cas de votre père : 1583 € : 5 = 316.60 € :12 = 26.38 x10 = 263.83€
1583 € de salaire brut 1 / 5 eme donc x par 1 et diviser par 5 = 316.60 €
puis pour trouver au mois 316.60 divisé par 12 mois = 26.38 € et comme il
a travaillé 10 mois multiplier par 10 26.38 x 10 = 263.83 € cela peut
varier de quelques euros mais vous avez une base pour vous faire une idée à bientôt veronique
Bonjour
Il a eu son entretien préalable avant licenciement?
Des propositions obligatoires de reclassement lui ont été faites par son employeur avant que le licenciement ne soit envisagé.
Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise qui emploie votre papa.
A-t-il consulté sa convention collective et surtout les clauses qui concernent les licenciements pour inaptitude suite à une maladie professionnelle?
Les indemnités de licenciement sont plus importantes lorsque cela est dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Il ne fera pas de préavis mais son employeur devra lui payer cette période de préavis.
Il a eu son entretien préalable avant licenciement?
Des propositions obligatoires de reclassement lui ont été faites par son employeur avant que le licenciement ne soit envisagé.
Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise qui emploie votre papa.
A-t-il consulté sa convention collective et surtout les clauses qui concernent les licenciements pour inaptitude suite à une maladie professionnelle?
Les indemnités de licenciement sont plus importantes lorsque cela est dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Il ne fera pas de préavis mais son employeur devra lui payer cette période de préavis.
le 2eme taux d'indemnité : l'employeur additionne les 10 mois de salaire brut perçu , et il divise le total par 10 ce qui lui fait le montant du salaire brut moyen mensuel et donc la base de calcul de ma première réponse
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Rebonjour
Si cela peut vous aider dans vos calculs, c'est un extrait de la convention 3005
IDCC 1702
Texte de base
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993.
Titre X : Rupture du contrat de travail
Indemnité de licenciement
Article 10.3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
10.3.1. En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire.
En cas de licenciement d'un ouvrier agé de plus de cinquante cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.
10.3.2. En cas de licenciement pour cause économique, l'ouvrier bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement :
- pour l'ouvrier ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35/100e de mois de salaire.
Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement de l'ouvrier concerné.
Ce complément forfaitaire se cumule, le cas échéant, avec la majoration dont bénéficie l'ouvrier s'il est âgé de plus de cinquante-cinq ans ;
- pour l'ouvrier ayant de deux ans à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 p. 100 de l'indemnité de licenciement à laquelle l'ouvrier a droit au moment de la rupture de son contrat de travail.
Si cela peut vous aider dans vos calculs, c'est un extrait de la convention 3005
IDCC 1702
Texte de base
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993.
Titre X : Rupture du contrat de travail
Indemnité de licenciement
Article 10.3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
10.3.1. En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire.
En cas de licenciement d'un ouvrier agé de plus de cinquante cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.
10.3.2. En cas de licenciement pour cause économique, l'ouvrier bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement :
- pour l'ouvrier ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35/100e de mois de salaire.
Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement de l'ouvrier concerné.
Ce complément forfaitaire se cumule, le cas échéant, avec la majoration dont bénéficie l'ouvrier s'il est âgé de plus de cinquante-cinq ans ;
- pour l'ouvrier ayant de deux ans à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 p. 100 de l'indemnité de licenciement à laquelle l'ouvrier a droit au moment de la rupture de son contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le résultat est à multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'une maladie professionnelle
Le médecin du travail a fait des recommandations à votre employeur et il ne veut pas en tenir compte.
Vous avez-eu des propositions de reclassement de la part de votre employeur?
Quelle est votre ancienneté dans l'entreprise? De quelle convention collective dépendez-vous?
Votre inaptitude est d'ordre professionnel ou non-professionnel?
Dans votre contrat, il n'y avait pas une indication d'un nombre d'heures mensuelles a effectuer (151h67 par exemple)?
A quelle date a été prononcée l'inaptitude, vous avez eu un entretien préalable, vous êtes toujours en arrêt maladie avec des indemnités journalières payées par la sécu?
on fait la moyenne des trois derniers mois,des six derniers mois ou de l'année (la façon la plus avantageuse pour vous)