indemnite de licenciement pour inaptitude

Question

Bonjour,   mon papa a ete reconnu en maladie professionnel et inapte au poste en travaux public par le medecin de travail  au 20 avril 2011.
Je voudrais savoir la somme qu il  doit toucher par l' employeur pour son licenciement .
Son salaire brut abattu est de 1583 Euros,  il a 36 ans et 10 mois d' ancienneté , il a une convention collective 3005 travaux public et son statut coefficient 110.
Il attent sa lettre de licenciement. 
merci de me donner plus de precision .

tania57 · Accepted Answer

bjr heu véronique quand on ne sait pas on ne dit rien
donc moi je trouve 17 362 euros * 2 car maladie professionnelle soit 34 725 euros sauf erreur de calcul

alain75 · Answer

Bonjour

Il a eu son entretien préalable avant licenciement?

Des propositions obligatoires de reclassement lui ont été faites par son employeur avant que le licenciement ne soit envisagé.

Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise qui emploie votre papa.

A-t-il consulté sa convention collective et surtout les clauses qui concernent les licenciements pour inaptitude suite à une maladie professionnelle?

Les indemnités de licenciement sont plus importantes lorsque cela est dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Il ne fera pas de préavis mais son employeur devra lui payer cette période de préavis.

veronique · Answer

bonjour , l'indemnité  de  licenciement  se  calcul  comme  suit : 1/5 eme  du 
salaire  brut x  par  les  années  d'ancienneté  .
dans  le  cas  de  votre  père  :  1583 €  :  5 = 316.60 €  :12  = 26.38 x10 = 263.83€

1583 € de salaire  brut  1 / 5 eme  donc  x  par 1  et  diviser  par 5 = 316.60 €

puis pour  trouver  au  mois  316.60 divisé  par 12 mois = 26.38 €  et  comme  il

a  travaillé  10  mois  multiplier  par  10    26.38 x 10 = 263.83 €   cela  peut  
varier  de  quelques  euros  mais  vous  avez  une  base  pour vous  faire  une  idée     à  bientôt                        veronique

veronique · Answer

le  2eme  taux    d'indemnité :    l'employeur  additionne  les  10  mois  de salaire  brut  perçu  ,  et  il  divise  le  total   par  10   ce  qui  lui  fait  le  montant  du  salaire  brut  moyen mensuel  et  donc  la  base  de  calcul   de ma première  réponse

tania57 · Answer

mais ce monsieur à 36 ans d'ancienneté donc c'est la majoration des 2/15ème

jfqld · Answer

Veronique a seulement oublié 36 ans d anciennete 
le calcul de Tania est bon (a quelques euros près)

alain75 · Answer

Rebonjour

Si cela peut vous aider dans vos calculs, c'est un extrait de la convention 3005

IDCC 1702
Texte de base
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993. 
Titre X : Rupture du contrat de travail
Indemnité de licenciement


Article 10.3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu 

10.3.1. En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire.

En cas de licenciement d'un ouvrier agé de plus de cinquante cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.

10.3.2. En cas de licenciement pour cause économique, l'ouvrier bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement :

- pour l'ouvrier ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35/100e de mois de salaire.

Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement de l'ouvrier concerné.

Ce complément forfaitaire se cumule, le cas échéant, avec la majoration dont bénéficie l'ouvrier s'il est âgé de plus de cinquante-cinq ans ;

- pour l'ouvrier ayant de deux ans à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 p. 100 de l'indemnité de licenciement à laquelle l'ouvrier a droit au moment de la rupture de son contrat de travail.

tania57 · Answer

merci alain mais ces calculs je les fais plusiurs fois par semaine et je les vérifie aussi donc je maitrise très bien

syb77220 · Answer

bonjour

sinon on part bien sur le brut abattu ??

merci

Indemnite de licenciement pour inaptitude

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