A voir également:
- Compromis de vente
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Compromis de vente sans emprunt - Forum Immobilier
- Vente occasionnelle de tableaux ✓ - Forum Impôts
1 réponse
C'est pas ecrit dans votre compromis si vous pouvez-vous retracter ?
POur l'acheteur c'est 7 jours mais pour le vendeur je ne sais plus , visiblement c'est dans la LOI SOLIDARUTE de RENOUVELLEMENT URBAIN ( art 271-1 du nouveau code de construction et de l'habitation ) ; J'ai lu cela dans mon compromis de vente mais comme acheteur . Mais si vous porter plainte je pense que c'est différent . Renseignez vous chez un notaire
POur l'acheteur c'est 7 jours mais pour le vendeur je ne sais plus , visiblement c'est dans la LOI SOLIDARUTE de RENOUVELLEMENT URBAIN ( art 271-1 du nouveau code de construction et de l'habitation ) ; J'ai lu cela dans mon compromis de vente mais comme acheteur . Mais si vous porter plainte je pense que c'est différent . Renseignez vous chez un notaire