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1 réponse
C'est pas ecrit dans votre compromis si vous pouvez-vous retracter ?
POur l'acheteur c'est 7 jours mais pour le vendeur je ne sais plus , visiblement c'est dans la LOI SOLIDARUTE de RENOUVELLEMENT URBAIN ( art 271-1 du nouveau code de construction et de l'habitation ) ; J'ai lu cela dans mon compromis de vente mais comme acheteur . Mais si vous porter plainte je pense que c'est différent . Renseignez vous chez un notaire
POur l'acheteur c'est 7 jours mais pour le vendeur je ne sais plus , visiblement c'est dans la LOI SOLIDARUTE de RENOUVELLEMENT URBAIN ( art 271-1 du nouveau code de construction et de l'habitation ) ; J'ai lu cela dans mon compromis de vente mais comme acheteur . Mais si vous porter plainte je pense que c'est différent . Renseignez vous chez un notaire
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