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Droit locatif

alexandra -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 27 avr. 2008 à 15:32

Bonjour,
pouvez vous me dire si il existe une loi stipulant que l'on ne peut pas faire un bail locatif a un interdit bancaire sauf a avoir une caution solidaire ou banquaire? merci d'avance pour votre réponse

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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 863

Bonjour, il n'y a pas de loi l'interdisant, mais il n'y a aucune loi obligeant un bailleur à établir un bail à un interdit bancaire.
Il est en droit de refuser même si l'interdit bancaire fournit une caution solidaire ou bancaire.

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