Droit locatif

alexandra -  
Bonjour,
pouvez vous me dire si il existe une loi stipulant que l'on ne peut pas faire un bail locatif a un interdit bancaire sauf a avoir une caution solidaire ou banquaire? merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour, il n'y a pas de loi l'interdisant, mais il n'y a aucune loi obligeant un bailleur à établir un bail à un interdit bancaire.
    Il est en droit de refuser même si l'interdit bancaire fournit une caution solidaire ou bancaire.
    1

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
    Meli24230

    20 réponses
    Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
    sabiv45

    7 réponses