Droit locatif
alexandra
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27 avril 2008 à 13:38
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 avril 2008 à 15:32
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit d'aînesse au portugal - Forum Donation-Succession
- Droit de passage - Forum Voisinage
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Igor1
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27 avril 2008 à 15:32
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Bonjour, il n'y a pas de loi l'interdisant, mais il n'y a aucune loi obligeant un bailleur à établir un bail à un interdit bancaire.
Il est en droit de refuser même si l'interdit bancaire fournit une caution solidaire ou bancaire.
Il est en droit de refuser même si l'interdit bancaire fournit une caution solidaire ou bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...