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Droit locatif

alexandra -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me dire si il existe une loi stipulant que l'on ne peut pas faire un bail locatif a un interdit bancaire sauf a avoir une caution solidaire ou banquaire? merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour, il n'y a pas de loi l'interdisant, mais il n'y a aucune loi obligeant un bailleur à établir un bail à un interdit bancaire.
Il est en droit de refuser même si l'interdit bancaire fournit une caution solidaire ou bancaire.
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