préavis dépassé depuis janvier 08

Question

Bonjour,
le propriétaire de l'immeuble que j'habite depuis plus de 30 ans a mis tous les appartements en vente. J'ai reçu une lettre de congé pour vente depuis mars 07. Mon bail se terminait le 31 decembre 07, j'aurai du quitter les lieux à cette date. Je suis toujours là, paye mon loyer, reçoit les quittances et pas de nouvelles du propriétaire. 
Que dois-je en penser ? Le bail a t-il été reconduit ?
Merci de vos réponses
Soley

Igor1 · Answer

Bonjour, si vous payez votre loyer et recevez des quittances après la date limite ou vous auriez dû  quitter votre logement, votre bail est reconduit. Pour ne pas être reconduit, il aurait fallu que l'on vous envoie des reçus et non pas des quittances. Devant la loi c'est ainsi.

Igor1 · Answer

Re,
 je suis tellement habitué aux baux que l'on pratique maintenant 3 ans renouvelable pour les logements nus et 1 an renouvelable pour les meublés qu'il me faut faire un peu de recherche. C'est vrai 30 ans chez le même bailleur, on devrait vous remettre la médaille du mérite locatif (médaille que je viens d'inventer pour les locataires les plus fidèles).
Je regarde et reviens demain si je trouve.

soley94000 · Answer

lol, pour la médaille du mérite locatif, je pense que je la mériterai avec tout l'argent que je leur ai versé depuis. En fait, j'habite dans cet appart depuis mai 1976, il se situe à Créteil (94).
Suite à un appel téléphonique en 2002, appart déjà en vente, on m'a précisé par écrit " votre bail a été renouvelé le 1 janvier 2002 et expirera le 31 decembre 2007. Depuis 1976, je n'ai jamais reçu de nouveau bail, tout s'est passé tacitement jusqu'à ce "congé bail d'habitation pour vendre".
Merci pour tes recherches.

Igor1 · Answer

Bonsoir,
 j'ai trouvé plusieurs liens, et comme je l'ai compris le bail, selon la loi du 06/07/1989 est de 3 ans minimum (j'aurai appris quelque chose). Donc il peut être de plus de plus de 3 ans et  comme il est renouvelable, il est renouvelable de de ce qu'il était à l'origine 3 ans pour un bail de 3 ans, 6 ans pour un bail de 6 ans. Voici les liens :

Bail de 6ans

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1648

https://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2006.htm

http://www.paruvendu.fr/I/Le-contrat-de-bail-

https://www.sergic.com/

Bon dimanche

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