Préavis dépassé depuis janvier 08
soley
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soley94000 Messages postés 3 Statut Membre -
soley94000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
le propriétaire de l'immeuble que j'habite depuis plus de 30 ans a mis tous les appartements en vente. J'ai reçu une lettre de congé pour vente depuis mars 07. Mon bail se terminait le 31 decembre 07, j'aurai du quitter les lieux à cette date. Je suis toujours là, paye mon loyer, reçoit les quittances et pas de nouvelles du propriétaire.
Que dois-je en penser ? Le bail a t-il été reconduit ?
Merci de vos réponses
Soley
le propriétaire de l'immeuble que j'habite depuis plus de 30 ans a mis tous les appartements en vente. J'ai reçu une lettre de congé pour vente depuis mars 07. Mon bail se terminait le 31 decembre 07, j'aurai du quitter les lieux à cette date. Je suis toujours là, paye mon loyer, reçoit les quittances et pas de nouvelles du propriétaire.
Que dois-je en penser ? Le bail a t-il été reconduit ?
Merci de vos réponses
Soley
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4 réponses
Bonjour, si vous payez votre loyer et recevez des quittances après la date limite ou vous auriez dû quitter votre logement, votre bail est reconduit. Pour ne pas être reconduit, il aurait fallu que l'on vous envoie des reçus et non pas des quittances. Devant la loi c'est ainsi.
Re,
je suis tellement habitué aux baux que l'on pratique maintenant 3 ans renouvelable pour les logements nus et 1 an renouvelable pour les meublés qu'il me faut faire un peu de recherche. C'est vrai 30 ans chez le même bailleur, on devrait vous remettre la médaille du mérite locatif (médaille que je viens d'inventer pour les locataires les plus fidèles).
Je regarde et reviens demain si je trouve.
je suis tellement habitué aux baux que l'on pratique maintenant 3 ans renouvelable pour les logements nus et 1 an renouvelable pour les meublés qu'il me faut faire un peu de recherche. C'est vrai 30 ans chez le même bailleur, on devrait vous remettre la médaille du mérite locatif (médaille que je viens d'inventer pour les locataires les plus fidèles).
Je regarde et reviens demain si je trouve.
lol, pour la médaille du mérite locatif, je pense que je la mériterai avec tout l'argent que je leur ai versé depuis. En fait, j'habite dans cet appart depuis mai 1976, il se situe à Créteil (94).
Suite à un appel téléphonique en 2002, appart déjà en vente, on m'a précisé par écrit " votre bail a été renouvelé le 1 janvier 2002 et expirera le 31 decembre 2007. Depuis 1976, je n'ai jamais reçu de nouveau bail, tout s'est passé tacitement jusqu'à ce "congé bail d'habitation pour vendre".
Merci pour tes recherches.
Suite à un appel téléphonique en 2002, appart déjà en vente, on m'a précisé par écrit " votre bail a été renouvelé le 1 janvier 2002 et expirera le 31 decembre 2007. Depuis 1976, je n'ai jamais reçu de nouveau bail, tout s'est passé tacitement jusqu'à ce "congé bail d'habitation pour vendre".
Merci pour tes recherches.
Bonsoir,
j'ai trouvé plusieurs liens, et comme je l'ai compris le bail, selon la loi du 06/07/1989 est de 3 ans minimum (j'aurai appris quelque chose). Donc il peut être de plus de plus de 3 ans et comme il est renouvelable, il est renouvelable de de ce qu'il était à l'origine 3 ans pour un bail de 3 ans, 6 ans pour un bail de 6 ans. Voici les liens :
Bail de 6ans
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1648
https://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2006.htm
http://www.paruvendu.fr/I/Le-contrat-de-bail-
https://www.sergic.com/
Bon dimanche
j'ai trouvé plusieurs liens, et comme je l'ai compris le bail, selon la loi du 06/07/1989 est de 3 ans minimum (j'aurai appris quelque chose). Donc il peut être de plus de plus de 3 ans et comme il est renouvelable, il est renouvelable de de ce qu'il était à l'origine 3 ans pour un bail de 3 ans, 6 ans pour un bail de 6 ans. Voici les liens :
Bail de 6ans
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1648
https://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2006.htm
http://www.paruvendu.fr/I/Le-contrat-de-bail-
https://www.sergic.com/
Bon dimanche
merci Igor, j'ai pris connaissance de tes liens. Comme mon propriétaire est une société civile (assurances), je pense que le bail est reconduit de 6 ans. Maintenant, comment en être sûr ? j'ai pensé les appeler mais je me dis que dans le doute ? bon dimanche à toi aussi et encore merci d'avoir pris la peine de me répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est effectivement des quittances que je reçois depuis janvier avec un avis d'échéance pour le mois suivant. Mon bail etait de 6 ans. Ma question: est-il renouvelé pour 6 ans ? et pourquoi n'ai-je pas de nouvelles de cette société ?