grange impossible de transformer en maison

Question

Bonjour,
1 mois après la signature du contrat de vente pour l'achat d'une grange, puis-je annuler cette vente si je n'obtiens pas l'autorisation de rénovation ou de contruction de cette grange par la DDE et le maire ?

notari · Accepted Answer

Bonjour,
Quand vous dites "un mois après la signature du contrat de vente", vous parlez bien de la vente ? Alors non, vous ne pouvez rien faire. C'est pourquoi il est quasiment toujours prévu dans le compromis qui précède l'acte de vente que la signature de l'acte n'interviendra que sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire. Cela évite d'acheter un bien qu'on ne pourra jamais habiter. Si vous avez des questions, téléphonez au notaire.

Grange impossible de transformer en maison

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