Chèque après le délai d’encaissement
Laurent
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Voilà un an et demi que j'ai fais 3 chèques au même commerçant, ils n'ont pas été encaissés, maintenant le créditeur me réclame le paiement, il m'a rendu les chèques et veut que je lui en refasse d'autres.
Suis-je tenu de les refaire ?
Et suis-je tenu de payer les montants par un autre système de paiement ?
Je n'arrive pas à trouver les textes de loi précis sur ce sujet.
Merci pour les réponses
Voilà un an et demi que j'ai fais 3 chèques au même commerçant, ils n'ont pas été encaissés, maintenant le créditeur me réclame le paiement, il m'a rendu les chèques et veut que je lui en refasse d'autres.
Suis-je tenu de les refaire ?
Et suis-je tenu de payer les montants par un autre système de paiement ?
Je n'arrive pas à trouver les textes de loi précis sur ce sujet.
Merci pour les réponses
A voir également:
- Chèque encaissé après 1 an et 8 jours
- Montant maximum cheque - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Peut on annuler un chèque de banque non encaissé - Forum Justice
- 5*8 - Forum salariés
- Travail en 5x8 - Forum contrat de travail
5 réponses
la validité d un cheque a partir de la date d emission est de 1 an passer ce delai le cheque est nul
bonjour,
tout dépend de ton niveau d'intégrité, et s'il y a eu une facture nominative ou pas.
tout dépend de ton niveau d'intégrité, et s'il y a eu une facture nominative ou pas.
Que voulez-vous dire par là ? Le commerçant a eu 3 chèques en échange de la marchandise, il a eu 1 an et 8 jours pour encaisser ces chèques, il ne l'a pas fait. Suis-je obligé de refaire des chèques ou non ? Je ne vois pas le rapport avec mon intégrité. Il avait été convenu de 3 dates d'encaissement que le commerçant a lui-même noté au dos des chèques.
Voilà pour être plus précis dans mon histoire.
Merci pour + de précisions.
Voilà pour être plus précis dans mon histoire.
Merci pour + de précisions.
Bonjour,
Aux termes de l article L131-59 Code monétaire et financier, vous pouvez vous prévaloir de la prescription . Les cheques sont jugés caduc. Votre créancier ne peut pas en exiger le paiement . Cependant, le porteur ( votre créancier) peut exercer contre le débiteur cambiaire (vous), malgré la prescription, un recours fondé sur la créance fondamentale qui obéit à son propre régime juridique. En d autres termes, la dette est toujours exigible, il vous faut donc honorer votre obligation de paiement. L obligation de paiement par chèque dépendra de votre contrat initial, mais de toute façon il faudra payer votre dette.
Aux termes de l article L131-59 Code monétaire et financier, vous pouvez vous prévaloir de la prescription . Les cheques sont jugés caduc. Votre créancier ne peut pas en exiger le paiement . Cependant, le porteur ( votre créancier) peut exercer contre le débiteur cambiaire (vous), malgré la prescription, un recours fondé sur la créance fondamentale qui obéit à son propre régime juridique. En d autres termes, la dette est toujours exigible, il vous faut donc honorer votre obligation de paiement. L obligation de paiement par chèque dépendra de votre contrat initial, mais de toute façon il faudra payer votre dette.
bonjour,
un chèque non encaissé de plus de 1 ans et 1 semaine et une preuve de dette.
Donc oui vous lui devez cette argent.
cordialement
un chèque non encaissé de plus de 1 ans et 1 semaine et une preuve de dette.
Donc oui vous lui devez cette argent.
cordialement
deux chèques de banque ont été déposé sur mon compte, pour développer mon affaire, 13 jours après on me débite mon compte sans explications, un mois après le dépot, on me dit chèques volés, mais je n'ai pas volé ces chèques.
Les chèques de banque n'ont ils pas un delai d'encaissement?
Merci de me renseigner
Les chèques de banque n'ont ils pas un delai d'encaissement?
Merci de me renseigner
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