Chèque après le délai d’encaissement
Bonjour,
Voilà un an et demi que j'ai fais 3 chèques au même commerçant, ils n'ont pas été encaissés, maintenant le créditeur me réclame le paiement, il m'a rendu les chèques et veut que je lui en refasse d'autres.
Suis-je tenu de les refaire ?
Et suis-je tenu de payer les montants par un autre système de paiement ?
Je n'arrive pas à trouver les textes de loi précis sur ce sujet.
Merci pour les réponses
Voilà un an et demi que j'ai fais 3 chèques au même commerçant, ils n'ont pas été encaissés, maintenant le créditeur me réclame le paiement, il m'a rendu les chèques et veut que je lui en refasse d'autres.
Suis-je tenu de les refaire ?
Et suis-je tenu de payer les montants par un autre système de paiement ?
Je n'arrive pas à trouver les textes de loi précis sur ce sujet.
Merci pour les réponses
5 réponses
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la validité d un cheque a partir de la date d emission est de 1 an passer ce delai le cheque est nul
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bonjour,
tout dépend de ton niveau d'intégrité, et s'il y a eu une facture nominative ou pas.-
Que voulez-vous dire par là ? Le commerçant a eu 3 chèques en échange de la marchandise, il a eu 1 an et 8 jours pour encaisser ces chèques, il ne l'a pas fait. Suis-je obligé de refaire des chèques ou non ? Je ne vois pas le rapport avec mon intégrité. Il avait été convenu de 3 dates d'encaissement que le commerçant a lui-même noté au dos des chèques.
Voilà pour être plus précis dans mon histoire.
Merci pour + de précisions. -
@laurent 68Bonjour,
Aux termes de l article L131-59 Code monétaire et financier, vous pouvez vous prévaloir de la prescription . Les cheques sont jugés caduc. Votre créancier ne peut pas en exiger le paiement . Cependant, le porteur ( votre créancier) peut exercer contre le débiteur cambiaire (vous), malgré la prescription, un recours fondé sur la créance fondamentale qui obéit à son propre régime juridique. En d autres termes, la dette est toujours exigible, il vous faut donc honorer votre obligation de paiement. L obligation de paiement par chèque dépendra de votre contrat initial, mais de toute façon il faudra payer votre dette. -
@pierreanBonjour,
et merci pour votre réponse, et je peux trouver ces réponses dans le code de commerce ?
Bonne journée -
@Laurentoui, dans la partie relative au cheque c est à dire dans le Code monétaire et financier, qu 'il y a également dans le code de commerce
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bonjour,
un chèque non encaissé de plus de 1 ans et 1 semaine et une preuve de dette.
Donc oui vous lui devez cette argent.
cordialement -
deux chèques de banque ont été déposé sur mon compte, pour développer mon affaire, 13 jours après on me débite mon compte sans explications, un mois après le dépot, on me dit chèques volés, mais je n'ai pas volé ces chèques.
Les chèques de banque n'ont ils pas un delai d'encaissement?
Merci de me renseigner -
Les chèques ne sont plus encaissables, mais la dette est normalement toujours là.
Par contre, il y a aussi, je crois, une prescription pour une dette non réglée dont le règlement n'a pas été réclamé (après une certaine durée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...