Chèque après le délai d’encaissement

Laurent - Modifié le 7 oct. 2019 à 20:00
Gérard - 1 juin 2010 à 18:32

Bonjour,
Voilà un an et demi que j'ai fais 3 chèques au même commerçant, ils n'ont pas été encaissés, maintenant le créditeur me réclame le paiement, il m'a rendu les chèques et veut que je lui en refasse d'autres.
Suis-je tenu de les refaire ?
Et suis-je tenu de payer les montants par un autre système de paiement ?
Je n'arrive pas à trouver les textes de loi précis sur ce sujet.
Merci pour les réponses

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5 réponses

Réponse 1 / 5

roro
7 oct. 2009 à 15:25

la validité d un cheque a partir de la date d emission est de 1 an passer ce delai le cheque est nul

Réponse 2 / 5

batelo
25 avril 2008 à 17:01

bonjour,
tout dépend de ton niveau d'intégrité, et s'il y a eu une facture nominative ou pas.

laurent 68 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2008 1
25 avril 2008 à 17:11

Que voulez-vous dire par là ? Le commerçant a eu 3 chèques en échange de la marchandise, il a eu 1 an et 8 jours pour encaisser ces chèques, il ne l'a pas fait. Suis-je obligé de refaire des chèques ou non ? Je ne vois pas le rapport avec mon intégrité. Il avait été convenu de 3 dates d'encaissement que le commerçant a lui-même noté au dos des chèques.
Voilà pour être plus précis dans mon histoire.
Merci pour + de précisions.

pierrean > laurent 68 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2008
26 avril 2008 à 10:16

Bonjour,

Aux termes de l article L131-59 Code monétaire et financier, vous pouvez vous prévaloir de la prescription . Les cheques sont jugés caduc. Votre créancier ne peut pas en exiger le paiement . Cependant, le porteur ( votre créancier) peut exercer contre le débiteur cambiaire (vous), malgré la prescription, un recours fondé sur la créance fondamentale qui obéit à son propre régime juridique. En d autres termes, la dette est toujours exigible, il vous faut donc honorer votre obligation de paiement. L obligation de paiement par chèque dépendra de votre contrat initial, mais de toute façon il faudra payer votre dette.

Laurent > pierrean
26 avril 2008 à 10:34

Bonjour,
et merci pour votre réponse, et je peux trouver ces réponses dans le code de commerce ?
Bonne journée

pierrean > Laurent
26 avril 2008 à 18:27

oui, dans la partie relative au cheque c est à dire dans le Code monétaire et financier, qu 'il y a également dans le code de commerce

Réponse 3 / 5

patryk59
23 janv. 2009 à 17:47

bonjour,

un chèque non encaissé de plus de 1 ans et 1 semaine et une preuve de dette.
Donc oui vous lui devez cette argent.
cordialement

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
23 janv. 2009 à 17:49

Il ne faut pas confondre paiement et moyen de paiement.

roland
24 mai 2010 à 16:18

oui bien sur mes il n'est pas oblige de paye le cheque logiquement il son perdu definitivement ses de la faute du creancie ses a lui de metre les cheques en temp voulue

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