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Renonciation à succession inventaire

victoire4424 -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on renoncer à une succdession après avoir accepter sous bénéfice d'inventaire ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 543
 
Si l'héritier accepte la succession après inventaire, il devra payer les dettes du défunt à sa charge, mais seulement sur les biens recueillis. Ses biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
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