Pret terres agricoles
m.ange
-
mibech Messages postés 150 Statut Membre -
mibech Messages postés 150 Statut Membre -
Bonjour,mes beaux parents font donation à mon époux de leurs terres agricoles qui sont aujourd'hui exploitées sans contrat écrit par un agriculteur.Le notaire attire notre attention sur le fait que si l' on veut vendre ces terres cet agriculteur peut faire obstacle car nous serions liés par un contrat moral de 9 ans dans la mesure ou en exploitant les terres il reversait la moitié des foins a mes beaux-parents.Pouvez-vous nous en dire plus en sachant qu'il y a environ 20 hectares de terres?
A voir également:
- Pret terres agricoles
- Prix des terres agricoles louées - Accueil - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de prêt confiance - Forum Justice
- Offre de pret exemple - Forum emprunt immobilier
1 réponse
La donation est étrangère à votre problème
Si vous souhaitez vendre, vous pouvez le faire à tout moment. reste à quelle valeur?
Effectivement le preneur en place (agri) dispose de droit d'un bail de 9 ans, sous réserve qu'il vous verse en nature ou en € la valeur d'un fermage. reste à déterminer la date de départ de ce bail. Date du premier versement à vos parents. le bail est tacitement reconduit. Il ya des solutions pour en tirer le meilleur prix si vous voulez vendre et que vous n'êtes pas pressé par le temps.
Si vous souhaitez vendre, vous pouvez le faire à tout moment. reste à quelle valeur?
Effectivement le preneur en place (agri) dispose de droit d'un bail de 9 ans, sous réserve qu'il vous verse en nature ou en € la valeur d'un fermage. reste à déterminer la date de départ de ce bail. Date du premier versement à vos parents. le bail est tacitement reconduit. Il ya des solutions pour en tirer le meilleur prix si vous voulez vendre et que vous n'êtes pas pressé par le temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...