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1 réponse
Bonjour,
L'indemnité de précarité est regi par l'article L.122-3-4 du Code du Travail, vous avez droit à une indemnité de précarité lorsque le contrat se termine.
Cette indemnité n'est pas due dans certains cas: contrats saisonniers, y compris les contrats vendanges, CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI.
Lorsqu'elle est due, l'indemnité st égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat sauf accord collectif de branche ou entreprise peut limiter le taux à 6%.
L'indemnité de congés payés est regi par l'article L.122-3-3 du Code du Travail, elle ne peut être inférier à 1/10 de la rémunération totale brute due (indemnité de précarité comprise) si vous n'avez pas pu prenfre aucun congés.
bonne réception
L'indemnité de précarité est regi par l'article L.122-3-4 du Code du Travail, vous avez droit à une indemnité de précarité lorsque le contrat se termine.
Cette indemnité n'est pas due dans certains cas: contrats saisonniers, y compris les contrats vendanges, CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI.
Lorsqu'elle est due, l'indemnité st égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat sauf accord collectif de branche ou entreprise peut limiter le taux à 6%.
L'indemnité de congés payés est regi par l'article L.122-3-3 du Code du Travail, elle ne peut être inférier à 1/10 de la rémunération totale brute due (indemnité de précarité comprise) si vous n'avez pas pu prenfre aucun congés.
bonne réception
La législation juridique et financière évolue en permanence...