Non respect du contrat de travail
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rochhe Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2008 - 28 oct. 2008 à 18:24
rochhe Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2008 - 28 oct. 2008 à 18:24
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rochhe
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28 oct. 2008 à 18:24
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Bonjour Lolo,
Je bénéficie actuellement d'un CDI à temps partiel sur une base de 75H.
Or depuis le début du mois, je n'ai travaillé que 45H.
La société qui m'emploi travaille en sous-traitance pour une société de location de véhicules pour laquelle je fais du convoyage de véhcules entre divers clients. Il s'avère que cette société ne fait plus beaucoup de locations de véhicules depuis le début du mois et avec un système de personnels présents derrière le comptoir, ils peuvent à partir d'une certaine heure (10H00) assumer pleinement les livrraisons et le comptoir.
Comme je suis sur un contrat de 75H00, mais payé à l'heure, je voudrais savoir si réellement je dois toucher mes heures prévues au contrat, ou les heures réellement effectuées.
D'avance, merci et je vous souhaite une bonne soirée.
Je bénéficie actuellement d'un CDI à temps partiel sur une base de 75H.
Or depuis le début du mois, je n'ai travaillé que 45H.
La société qui m'emploi travaille en sous-traitance pour une société de location de véhicules pour laquelle je fais du convoyage de véhcules entre divers clients. Il s'avère que cette société ne fait plus beaucoup de locations de véhicules depuis le début du mois et avec un système de personnels présents derrière le comptoir, ils peuvent à partir d'une certaine heure (10H00) assumer pleinement les livrraisons et le comptoir.
Comme je suis sur un contrat de 75H00, mais payé à l'heure, je voudrais savoir si réellement je dois toucher mes heures prévues au contrat, ou les heures réellement effectuées.
D'avance, merci et je vous souhaite une bonne soirée.
blux
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17 avril 2008 à 14:28
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Salut,
il s'agit d'une modification substantielle d'un élément du contrat, qui peut être analysé comme une rupture de contrat à l'initiative de ton employeur.
Tu peux l'attaquer aux prud'hommes car tu as quitté un emploi pour une fausse 'annonce'...
si je pose ma démission puis je ne pas faire mon préavis de 2 mois pour défaut de respect du contrat de travail
Rien à voir, tu es redevable dans tous les cas (sauf si ton employeur t'y autorise) de ta période de préavis, mais n'oublie pas qu'une démission n'est pas la même chose qu'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur (assedic et autres joyeusetés...)
il s'agit d'une modification substantielle d'un élément du contrat, qui peut être analysé comme une rupture de contrat à l'initiative de ton employeur.
Tu peux l'attaquer aux prud'hommes car tu as quitté un emploi pour une fausse 'annonce'...
si je pose ma démission puis je ne pas faire mon préavis de 2 mois pour défaut de respect du contrat de travail
Rien à voir, tu es redevable dans tous les cas (sauf si ton employeur t'y autorise) de ta période de préavis, mais n'oublie pas qu'une démission n'est pas la même chose qu'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur (assedic et autres joyeusetés...)
cygnus_hakuchou
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17 avril 2008 à 15:18
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Il faut quand même relativiser cette solution qui n'est pas fausse.
Le salarié, sous contrat, est soumis à une certaine mobilité. Le fait qu'une entreprise ne s'installe pas dans la ville prévue, ou déménage, n'entraine pas forcément une modification, d'un élément du contrat, qui serait considérée comme substantielle...
Le bloc des éléments du contrat, considérés comme substantiels, et qui nécessite un accord des deux parties pour être modifié, est une notion qui peut être appréciée dans certains cas par le juge.
Tout est question de mesure... à combien cette ville "Y" est-t-elle éloignée en kilomètres de la ville "X" s'il te plait?
Le salarié, sous contrat, est soumis à une certaine mobilité. Le fait qu'une entreprise ne s'installe pas dans la ville prévue, ou déménage, n'entraine pas forcément une modification, d'un élément du contrat, qui serait considérée comme substantielle...
Le bloc des éléments du contrat, considérés comme substantiels, et qui nécessite un accord des deux parties pour être modifié, est une notion qui peut être appréciée dans certains cas par le juge.
Tout est question de mesure... à combien cette ville "Y" est-t-elle éloignée en kilomètres de la ville "X" s'il te plait?
blux
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cygnus_hakuchou
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17 avril 2008 à 15:39
17 avril 2008 à 15:39
Dans ce cas, un juge va apprécier que le contrat initial n'a même pas été respecté...
Nous ne sommes plus dans un changement qui s'est effectué après plusieurs années de travail, mais bien d'un contrat qui est faux depuis le début.
Il peut être donc considéré que le contrat est de nature à induire en erreur son signataire...
Nous ne sommes plus dans un changement qui s'est effectué après plusieurs années de travail, mais bien d'un contrat qui est faux depuis le début.
Il peut être donc considéré que le contrat est de nature à induire en erreur son signataire...
assureur21
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cygnus_hakuchou
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28 juin 2009
17 avril 2008 à 17:43
17 avril 2008 à 17:43
merci deja pour l info
lil y a 18 km entre les 2 villes
mais il faut savoir que j avais signe le contrat car l emploi se trouvait dans la ville x, se changement de ville aurai été un refus de travailler pour eux.
pour moi cela ne rentre plus dans les critères d embauche
merci pour ta réponse
lil y a 18 km entre les 2 villes
mais il faut savoir que j avais signe le contrat car l emploi se trouvait dans la ville x, se changement de ville aurai été un refus de travailler pour eux.
pour moi cela ne rentre plus dans les critères d embauche
merci pour ta réponse
cygnus_hakuchou
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assureur21
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11 janvier 2009
17 avril 2008 à 23:05
17 avril 2008 à 23:05
Re,
Qu'on puisse parler de ce contrat de travail comme "d'un contrat de nature à induire en erreur le signataire", ça m'étonne... C'est pas du droit civil, ni commercial, mais du droit du travail dans le cas de "assureur21". Or, un contrat de travail n'est pas seulement soumis aux règles du droit civil. Et, peut-on parler dans ce cas, de la bonne foi ? Ca m'étonnerait. Et comment prouver qu'il y a réticence dolosive de la part de l'employeur?
Par ailleurs, je me rappelais pas qu'il fallait attendre un certain temps avant que le salarié soit tenu à une obligation de mobilité...
Si on avait inscrit, dans son contrat, qu'il travaillerait à l'extérieur, et qu'au final, il travaille dans un bureau ou vice versa, je serais d'accord sur l'existence une modification d'un élément essentiel du contrat... On a bien reconnu une modification substantielle d'un élément du contrat, s'agissant d'une promesse matérialisée par écrit, selon laquelle la personne embauchée aurait un bureau. Il a de même été reconnue l'existence d'une modification substantielle dans le cas de l'entreprise qui supprime la navette amenant le salarié à son travail... Donc, je pense pas que la solution soit si évidente
Mais dans le cas de "assureur21", il y a une obligation de mobilité inhérente au contrat de travail, et donc par conséquent, un compromis à trouver entre deux principes. D'une part, une obligation pour l'employeur de ne pas modifier unilatéralement un élément substantiel du contrat, et d'autre part, une obligation pour le salarié d'accepter une certaine mobilité. Or, 18 kilomètres, je ne sais pas si c'est un argument suffisant qui pèsera lourd dans la balance. Il faudrait alors peut être invoquer tous les inconvénients qu'une telle situation impliquerait. Je pense par exemple au fait de ne pas pouvoir aller chercher ses enfants à la sortie de l'école, ou encore le coût du carburant qui aujourd'hui pèse lourd sur un budget. Il faut vraiment un changement radicale... pas seulement un trajet rallongé.
Je croyais me rappeler d'une jurisprudence en rapport avec une affaire dont les faits étaient pratiquement identiques, mais si tu es sur, je vais pas te contredire car ça fait un moment que j'ai oublié pas mal de choses et que je ne me suis pas mis à jour...mais la solution ne me paraissait pas si évidente.
Cela dit, tout ça est intéressant lol...
Qu'on puisse parler de ce contrat de travail comme "d'un contrat de nature à induire en erreur le signataire", ça m'étonne... C'est pas du droit civil, ni commercial, mais du droit du travail dans le cas de "assureur21". Or, un contrat de travail n'est pas seulement soumis aux règles du droit civil. Et, peut-on parler dans ce cas, de la bonne foi ? Ca m'étonnerait. Et comment prouver qu'il y a réticence dolosive de la part de l'employeur?
Par ailleurs, je me rappelais pas qu'il fallait attendre un certain temps avant que le salarié soit tenu à une obligation de mobilité...
Si on avait inscrit, dans son contrat, qu'il travaillerait à l'extérieur, et qu'au final, il travaille dans un bureau ou vice versa, je serais d'accord sur l'existence une modification d'un élément essentiel du contrat... On a bien reconnu une modification substantielle d'un élément du contrat, s'agissant d'une promesse matérialisée par écrit, selon laquelle la personne embauchée aurait un bureau. Il a de même été reconnue l'existence d'une modification substantielle dans le cas de l'entreprise qui supprime la navette amenant le salarié à son travail... Donc, je pense pas que la solution soit si évidente
Mais dans le cas de "assureur21", il y a une obligation de mobilité inhérente au contrat de travail, et donc par conséquent, un compromis à trouver entre deux principes. D'une part, une obligation pour l'employeur de ne pas modifier unilatéralement un élément substantiel du contrat, et d'autre part, une obligation pour le salarié d'accepter une certaine mobilité. Or, 18 kilomètres, je ne sais pas si c'est un argument suffisant qui pèsera lourd dans la balance. Il faudrait alors peut être invoquer tous les inconvénients qu'une telle situation impliquerait. Je pense par exemple au fait de ne pas pouvoir aller chercher ses enfants à la sortie de l'école, ou encore le coût du carburant qui aujourd'hui pèse lourd sur un budget. Il faut vraiment un changement radicale... pas seulement un trajet rallongé.
Je croyais me rappeler d'une jurisprudence en rapport avec une affaire dont les faits étaient pratiquement identiques, mais si tu es sur, je vais pas te contredire car ça fait un moment que j'ai oublié pas mal de choses et que je ne me suis pas mis à jour...mais la solution ne me paraissait pas si évidente.
Cela dit, tout ça est intéressant lol...
blux
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cygnus_hakuchou
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18 avril 2008 à 08:43
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Qu'on puisse parler de ce contrat de travail comme "d'un contrat de nature à induire en erreur le signataire", ça m'étonne...
Si tu signes un contrat de travail pour 35h par semaine payées 20000 € par mois, et que le premier mois, ton patron te paye 500 €, tu ne trouveras pas ça gênant de t'être engagé pour quelque chose que l'employeur ne respecte pas 'dès la première échéance' ?
Article 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Mais dans le cas de "assureur21", il y a une obligation de mobilité inhérente au contrat de travail
Pas d'accord avec toi si ce n'est marqué expressément dans le contrat...
Je croyais me rappeler d'une jurisprudence en rapport avec une affaire dont les faits étaient pratiquement identiques, mais si tu es sur, je vais pas te contredire
Je ne suis sûr de rien, seule la jurisprudence prévaut...
Si tu signes un contrat de travail pour 35h par semaine payées 20000 € par mois, et que le premier mois, ton patron te paye 500 €, tu ne trouveras pas ça gênant de t'être engagé pour quelque chose que l'employeur ne respecte pas 'dès la première échéance' ?
Article 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Mais dans le cas de "assureur21", il y a une obligation de mobilité inhérente au contrat de travail
Pas d'accord avec toi si ce n'est marqué expressément dans le contrat...
Je croyais me rappeler d'une jurisprudence en rapport avec une affaire dont les faits étaient pratiquement identiques, mais si tu es sur, je vais pas te contredire
Je ne suis sûr de rien, seule la jurisprudence prévaut...
assureur21
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21 avril 2008 à 14:24
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Merci a tous pour vos différentes réponses.
Mais comme je l ai dit, j ai signé ce contrat de travail pour cette ville X car je réside dans cette ville et ou je suis bien implanté au noyau local et ce poste (commercial) me permettait dans le cadre de mes relations d accroitre la production de l agence et d avoir une proximité pour mes clients (ville rural). Aujourd hui d'avoir une agence a 18 km de cette ville x ne rentre plus dans le cadre de mes attentes et notamment pour les objectifs de production que l on ma fixés.
merci de m apporter une réponse clair
Mais comme je l ai dit, j ai signé ce contrat de travail pour cette ville X car je réside dans cette ville et ou je suis bien implanté au noyau local et ce poste (commercial) me permettait dans le cadre de mes relations d accroitre la production de l agence et d avoir une proximité pour mes clients (ville rural). Aujourd hui d'avoir une agence a 18 km de cette ville x ne rentre plus dans le cadre de mes attentes et notamment pour les objectifs de production que l on ma fixés.
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blux
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merci de m apporter une réponse clair
Le seul qui pourra t'apporter une réponse claire, c'est le président du tribunal des prud'hommes...
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cygnus_hakuchou
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21 avril 2008 à 15:11
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Blux a raison, il n'y a pas de solution évidente. Mais si je peux me permettre de te donner mon avis personnel, je ne te conseille pas d'aller aux prud'hommes.
En effet, le conseil de prud'hommes a l'inconvénient d'être composé de magistrats qui n'ont pas souvent une très bonne connaissance du droit, car ce ne sont pas des magistrats de carrière. De ce fait, bien souvent, des personnes gagnent leurs affaires alors qu'elles auraient du la perdre si on avait appliqué le droit existant. Cela laisse souvent l'impression que l'on est dans son droit...jusqu'à ce qu'on se retrouve devant la Cours d'appel, composée de magistrats de carrière, qui corrige sévèrement la solution donnée par le conseil de prud'hommes. Au final, tu crois avoir raison à cause de la décision favorable rendue par le Conseil de prud'hommes, tu continues donc à te battre et à dépenser ton argent, mais pour tu finis par perdre en appel...ça ca peut etre rageant et un peu difficile à comprendre. D'autant que dans ton cas, je ne pense pas que tu auras gain de cause...
Par ailleurs, si tu comptes aller demander conseil à un avocat spécialisé, sache que certains ont tendance à t'encourager à foncer devant le juge, même s'ils savent que les chances de gagner sont minces, parce qu'ils ont besoin comme n'importe qui de gagner de l'argent pour vivre...
Toutefois, vu que tu es commercial, je crois me rappeler de quelque chose sur l'impossibilité, à cause d'un changement de conditions de travail, de remplir les objectifs de production, laissant peut être une porte de sortie. Il faut que je cherche, car je ne me rappelle plus du tout...J'essaierai de chercher, mais franchement je ne sais plus du tout d'ou je sors ça et si je ne l'ai pas rêvé...
En effet, le conseil de prud'hommes a l'inconvénient d'être composé de magistrats qui n'ont pas souvent une très bonne connaissance du droit, car ce ne sont pas des magistrats de carrière. De ce fait, bien souvent, des personnes gagnent leurs affaires alors qu'elles auraient du la perdre si on avait appliqué le droit existant. Cela laisse souvent l'impression que l'on est dans son droit...jusqu'à ce qu'on se retrouve devant la Cours d'appel, composée de magistrats de carrière, qui corrige sévèrement la solution donnée par le conseil de prud'hommes. Au final, tu crois avoir raison à cause de la décision favorable rendue par le Conseil de prud'hommes, tu continues donc à te battre et à dépenser ton argent, mais pour tu finis par perdre en appel...ça ca peut etre rageant et un peu difficile à comprendre. D'autant que dans ton cas, je ne pense pas que tu auras gain de cause...
Par ailleurs, si tu comptes aller demander conseil à un avocat spécialisé, sache que certains ont tendance à t'encourager à foncer devant le juge, même s'ils savent que les chances de gagner sont minces, parce qu'ils ont besoin comme n'importe qui de gagner de l'argent pour vivre...
Toutefois, vu que tu es commercial, je crois me rappeler de quelque chose sur l'impossibilité, à cause d'un changement de conditions de travail, de remplir les objectifs de production, laissant peut être une porte de sortie. Il faut que je cherche, car je ne me rappelle plus du tout...J'essaierai de chercher, mais franchement je ne sais plus du tout d'ou je sors ça et si je ne l'ai pas rêvé...
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Voilà pour la réponse claire, du moins je l'espère...
Aujourd'hui, les juges apprécient notamment la proximité entre les deux lieux de travail et la desserte en moyens de transport entre les sites concernés. A titre d'exemple, il a été jugé qu'un salarié travaillant à Sainte-Clotilde, dans la proche banlieue de Saint-Denis de la Réunion, et appelé à travailler au Port, distant de 25 kilomètres, n'était pas fondé à contester sa mutation. Dans ce cas, la cour d'appel s'est appuyée sur la distance et la liaison par une route expresse entre les deux sites pour justifier sa solution (Cass. soc., 27 septembre 2006). Autrement dit, si la route avait été sinueuse, et dangereuse par exemple, alors cette personne aurait pu contester sa mutation et obtenir une rupture de sson contrat... tu vois un peu le truc ...
Donc, soit tu as de bons arguments, tels que des difficultés à organiser ta vie familiale, à te rendre à ton travail à cause des moyens de transport inexistants ou mal adaptés, et pourquoi pas des difficultés à remplir tes missions professionnelles comme l'impossibilité d'accomplir tes objectifs en termes de vente ...ou alors tu vas devant le juge pour rien d'autre, que pour perdre de l'argent.
Si tu as ce genre données pratiques, fais les parvenir afin que je puisse chercher s'ils seraient éventuellement suffisants pour que tu obtiennes gain de cause.
Cordialement.
Aujourd'hui, les juges apprécient notamment la proximité entre les deux lieux de travail et la desserte en moyens de transport entre les sites concernés. A titre d'exemple, il a été jugé qu'un salarié travaillant à Sainte-Clotilde, dans la proche banlieue de Saint-Denis de la Réunion, et appelé à travailler au Port, distant de 25 kilomètres, n'était pas fondé à contester sa mutation. Dans ce cas, la cour d'appel s'est appuyée sur la distance et la liaison par une route expresse entre les deux sites pour justifier sa solution (Cass. soc., 27 septembre 2006). Autrement dit, si la route avait été sinueuse, et dangereuse par exemple, alors cette personne aurait pu contester sa mutation et obtenir une rupture de sson contrat... tu vois un peu le truc ...
Donc, soit tu as de bons arguments, tels que des difficultés à organiser ta vie familiale, à te rendre à ton travail à cause des moyens de transport inexistants ou mal adaptés, et pourquoi pas des difficultés à remplir tes missions professionnelles comme l'impossibilité d'accomplir tes objectifs en termes de vente ...ou alors tu vas devant le juge pour rien d'autre, que pour perdre de l'argent.
Si tu as ce genre données pratiques, fais les parvenir afin que je puisse chercher s'ils seraient éventuellement suffisants pour que tu obtiennes gain de cause.
Cordialement.
blux
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Y'a quand même un argiment choc : le contrat est signé pour la ville X et après la période d'essai, on lui dit d'aller à Y !
Ca ressemble fortement à un "délit d'initié"...
Ca ressemble fortement à un "délit d'initié"...
cygnus_hakuchou
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Y'a quand même un argiment choc : le contrat est signé pour la ville X et après la période d'essai, on lui dit d'aller à Y !
...d'accord et après, tu lui conseilles de se défendre sur quel fondement, s'il te plait?
Ca ressemble fortement à un "délit d'initié"...
Il s'agit d’un délit codifié dans le code monétaire et financier. Le délit d'initié est un procédé déloyal qui fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs sur le marché. L'initié agit ou permet à d'autres d'agir en l'absence totale d'aléas, et ainsi de réaliser des opérations fructueuses...où est le rapport avec son histoire?
...d'accord et après, tu lui conseilles de se défendre sur quel fondement, s'il te plait?
Ca ressemble fortement à un "délit d'initié"...
Il s'agit d’un délit codifié dans le code monétaire et financier. Le délit d'initié est un procédé déloyal qui fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs sur le marché. L'initié agit ou permet à d'autres d'agir en l'absence totale d'aléas, et ainsi de réaliser des opérations fructueuses...où est le rapport avec son histoire?
Bonjour,
je voudrais savoir (étant en cdi de 75H/mois ) si mon employeur me doit ces 75H, même dans le cas ou elles ne sont pas effectuées.
Je dois préciser que cette société traite pour une autre société de location de véhicules en m'employant comme conducteur-convoyeur.
Mais comme la location de véhicules subit un peu la crise, je suis un peu moins employé, et les horaires figurant au contrat ne sont plus respectés.
Donc, je voudrais savoir si l'employeur doit me payer - au minimum - le nombre d'heures figurant sur le contrat ou les heures qui ont été réellement effectuées.
Dans le cas contraire, je pense qu'il faudrait que je monte d'un cran, à savoir l'Inspection du Travail.
Merci pour ces renseignements,
je voudrais savoir (étant en cdi de 75H/mois ) si mon employeur me doit ces 75H, même dans le cas ou elles ne sont pas effectuées.
Je dois préciser que cette société traite pour une autre société de location de véhicules en m'employant comme conducteur-convoyeur.
Mais comme la location de véhicules subit un peu la crise, je suis un peu moins employé, et les horaires figurant au contrat ne sont plus respectés.
Donc, je voudrais savoir si l'employeur doit me payer - au minimum - le nombre d'heures figurant sur le contrat ou les heures qui ont été réellement effectuées.
Dans le cas contraire, je pense qu'il faudrait que je monte d'un cran, à savoir l'Inspection du Travail.
Merci pour ces renseignements,
La législation juridique et financière évolue en permanence...