Non respect du contrat de travail [Résolu]

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- - Dernière réponse : rochhe
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28 octobre 2008
- 28 oct. 2008 à 18:24
Bonjour,
j ai signé un contrat de travail en CDI dont la période d essai est terminée. Ce dit contrat de travail prévoyait la prise d'un poste dans une ville déterminé X en tant que responsable de cette agence et cela est stipulé dans mon contrat.
or aujourd hui pour des raisons qui a mon gout ne sont pas valables, on me dit que cette agence ne peut s ouvrir a l endroit prévu x mais dans une autre ville Y de plus de 20 km.
mon contrat de contrat est il toujours valable ou est il caduc tout en sachant que j avais donne ma démission de mon précédent emploi pour ce poste.
Ne souhaitant pas restez pour cet emploi car ce poste ne m'interresse plus a la vue des modifications, que suis je en mesure de faire .
a ce jour aucune modification de mon contrat n a été faite
si je pose ma démission puis je ne pas faire mon préavis de 2 mois pour défaut de respect du contrat de travail
que me conseillez vous de faire
merci pour la réponse
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Merci
Bonjour Lolo,

Je bénéficie actuellement d'un CDI à temps partiel sur une base de 75H.
Or depuis le début du mois, je n'ai travaillé que 45H.
La société qui m'emploi travaille en sous-traitance pour une société de location de véhicules pour laquelle je fais du convoyage de véhcules entre divers clients. Il s'avère que cette société ne fait plus beaucoup de locations de véhicules depuis le début du mois et avec un système de personnels présents derrière le comptoir, ils peuvent à partir d'une certaine heure (10H00) assumer pleinement les livrraisons et le comptoir.
Comme je suis sur un contrat de 75H00, mais payé à l'heure, je voudrais savoir si réellement je dois toucher mes heures prévues au contrat, ou les heures réellement effectuées.
D'avance, merci et je vous souhaite une bonne soirée.

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Merci
Salut,

il s'agit d'une modification substantielle d'un élément du contrat, qui peut être analysé comme une rupture de contrat à l'initiative de ton employeur.

Tu peux l'attaquer aux prud'hommes car tu as quitté un emploi pour une fausse 'annonce'...

si je pose ma démission puis je ne pas faire mon préavis de 2 mois pour défaut de respect du contrat de travail
Rien à voir, tu es redevable dans tous les cas (sauf si ton employeur t'y autorise) de ta période de préavis, mais n'oublie pas qu'une démission n'est pas la même chose qu'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur (assedic et autres joyeusetés...)
assureur21
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1 > cygnus_hakuchou
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28 juin 2009
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merci deja pour l info
lil y a 18 km entre les 2 villes
mais il faut savoir que j avais signe le contrat car l emploi se trouvait dans la ville x, se changement de ville aurai été un refus de travailler pour eux.
pour moi cela ne rentre plus dans les critères d embauche
merci pour ta réponse
cygnus_hakuchou
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28 juin 2009
5 > assureur21
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Re,

Qu'on puisse parler de ce contrat de travail comme "d'un contrat de nature à induire en erreur le signataire", ça m'étonne... C'est pas du droit civil, ni commercial, mais du droit du travail dans le cas de "assureur21". Or, un contrat de travail n'est pas seulement soumis aux règles du droit civil. Et, peut-on parler dans ce cas, de la bonne foi ? Ca m'étonnerait. Et comment prouver qu'il y a réticence dolosive de la part de l'employeur?
Par ailleurs, je me rappelais pas qu'il fallait attendre un certain temps avant que le salarié soit tenu à une obligation de mobilité...

Si on avait inscrit, dans son contrat, qu'il travaillerait à l'extérieur, et qu'au final, il travaille dans un bureau ou vice versa, je serais d'accord sur l'existence une modification d'un élément essentiel du contrat... On a bien reconnu une modification substantielle d'un élément du contrat, s'agissant d'une promesse matérialisée par écrit, selon laquelle la personne embauchée aurait un bureau. Il a de même été reconnue l'existence d'une modification substantielle dans le cas de l'entreprise qui supprime la navette amenant le salarié à son travail... Donc, je pense pas que la solution soit si évidente
Mais dans le cas de "assureur21", il y a une obligation de mobilité inhérente au contrat de travail, et donc par conséquent, un compromis à trouver entre deux principes. D'une part, une obligation pour l'employeur de ne pas modifier unilatéralement un élément substantiel du contrat, et d'autre part, une obligation pour le salarié d'accepter une certaine mobilité. Or, 18 kilomètres, je ne sais pas si c'est un argument suffisant qui pèsera lourd dans la balance. Il faudrait alors peut être invoquer tous les inconvénients qu'une telle situation impliquerait. Je pense par exemple au fait de ne pas pouvoir aller chercher ses enfants à la sortie de l'école, ou encore le coût du carburant qui aujourd'hui pèse lourd sur un budget. Il faut vraiment un changement radicale... pas seulement un trajet rallongé.

Je croyais me rappeler d'une jurisprudence en rapport avec une affaire dont les faits étaient pratiquement identiques, mais si tu es sur, je vais pas te contredire car ça fait un moment que j'ai oublié pas mal de choses et que je ne me suis pas mis à jour...mais la solution ne me paraissait pas si évidente.

Cela dit, tout ça est intéressant lol...
blux
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18 mars 2019
1372 > cygnus_hakuchou
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28 juin 2009
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Qu'on puisse parler de ce contrat de travail comme "d'un contrat de nature à induire en erreur le signataire", ça m'étonne...
Si tu signes un contrat de travail pour 35h par semaine payées 20000 € par mois, et que le premier mois, ton patron te paye 500 €, tu ne trouveras pas ça gênant de t'être engagé pour quelque chose que l'employeur ne respecte pas 'dès la première échéance' ?

Article 1134 du code civil :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Mais dans le cas de "assureur21", il y a une obligation de mobilité inhérente au contrat de travail
Pas d'accord avec toi si ce n'est marqué expressément dans le contrat...

Je croyais me rappeler d'une jurisprudence en rapport avec une affaire dont les faits étaient pratiquement identiques, mais si tu es sur, je vais pas te contredire
Je ne suis sûr de rien, seule la jurisprudence prévaut...
cygnus_hakuchou
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5 > blux
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A 1134, je suis d'accord, mais ton exemple ne colle pas avec ce cas.

Oui "les convention légalement formées...." mais ce que je voulais dire c'est qu'il y a des règles dérogatoires, prévues par le code du travail, qu'il faut prendre en compte. Et je pense à cette obligation de mobilité qui vient apporter une particularité dans le cas de "assureur", qu'il n'y a pas dans ton exemple.
Il n'y a pas d'obligation pour le salarié d'accepter une modification unilatérale de son salaire...Encore heureux...mais bien une obligation jurisprudentielle reconnaissant un droit pour l'employeur d'imposer une certaine mobilité géographique au salarié, sans que celle-ci ait besoin d'être inscrite au contrat(obligation implicite).

le code civil c'est le droit commun, qui s'applique en l'absence de dispositions dérogatoires prévues par un code spécifique. Or si il n'existe pas de dispositions spécifiques permettant à l'employeur une modification unilatérale du salaire, et qui iraient à l'encontre des principes de formation du contrat ,posés par 1134.
En revanche il existe bien une obligation de mobilité. La modification des horaires de travail par exemple : tu peux pas dire, dans tous les cas, j'ai accepté ce contrat pour les horaires et leurs modifications me donne le droit de le rompre... Dans le cas de "assureur21", c'est la même chose.
C'est une question laissée à l'appréciation du juge...
Le déménagement s'analyse comme une "modification du lieu de travail". Si le contrat de travail fait référence à l'adresse ou le secteur géographique actuels, il peut y avoir modification substantielle du contrat de travail. La loi n'est pas précise : la distance, les moyens de transport existant sont pris en considération.
Dans le meilleur des cas, le refus déclenche alors le licenciement économique.
Je dis pas qu'il n'aura pas gain de cause, mais que la solution n'est pas si évidente. Il faudrait que cette modification du lieu de travail emporte une modification importante de l'organisation de sa vie ou de son budget par exemple.

C'est toujours la question des limites de la notion relative aux modifications des éléments considérés comme substantiels au contrat. Or, si je suis sur qu'une modification du salaire est un élément faisant partie de ce bloc, j'en suis moins sur s'agissant d'une modification géographique du lieu de travail qui plus est "pas énorme". Par conséquent, on ne peut pas parler de 1134, pour ce cas, à mon avis...

On ne peut pas à mon avis lui conseiller d'aller aux prud'hommes sans réfléchir.
On peut par contre lui conseiller de demander, à son employeur, une augmentation de salaire du fait du coût du carburant, qu'il va devoir supporté à cause de ces 18 kilomètres.
un arret de 2006 CCass dit qu'une distance de 27 km n'est pas suffisante pour qu'on considère qu'il y a changement de secteur
blux
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1372 > cygnus_hakuchou
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28 juin 2009
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Ce que je dis, c'est que l'acceptation du contrat a peut-être été faite en connaissance de cause concernant la localisation du poste, maintenant il s'avère (après la période d'essai et non au bout de n années) que le poste est à pourvoir ailleurs !

Il n'y a pas loin à penser que la personne ayant signé le contrat avec cette ville en vue se voie flouée dès la fin de la période d'essai, c'est un peu louche, non ?
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Merci
Merci a tous pour vos différentes réponses.
Mais comme je l ai dit, j ai signé ce contrat de travail pour cette ville X car je réside dans cette ville et ou je suis bien implanté au noyau local et ce poste (commercial) me permettait dans le cadre de mes relations d accroitre la production de l agence et d avoir une proximité pour mes clients (ville rural). Aujourd hui d'avoir une agence a 18 km de cette ville x ne rentre plus dans le cadre de mes attentes et notamment pour les objectifs de production que l on ma fixés.
merci de m apporter une réponse clair
cygnus_hakuchou
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5 > blux
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Y'a quand même un argiment choc : le contrat est signé pour la ville X et après la période d'essai, on lui dit d'aller à Y !
...d'accord et après, tu lui conseilles de se défendre sur quel fondement, s'il te plait?

Ca ressemble fortement à un "délit d'initié"...
Il s'agit d’un délit codifié dans le code monétaire et financier. Le délit d'initié est un procédé déloyal qui fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs sur le marché. L'initié agit ou permet à d'autres d'agir en l'absence totale d'aléas, et ainsi de réaliser des opérations fructueuses...où est le rapport avec son histoire?
blux
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1372 > cygnus_hakuchou
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Ne t'énerve, pas, ça n'en vaut pas la peine...

...d'accord et après, tu lui conseilles de se défendre sur quel fondement, s'il te plait?
Non respect d'un des termes du contrat de travail, en argumentant que ce contrat a été signé justement à cause de la localisation, et qui plus est information de l'affectation initiale impossible dans la ville X juste à la fin de la période d'essai...

où est le rapport avec son histoire?
C'est pour cela que je l'ai mis entre guillemets : son employeur avait sûrement dans l'idée de ne pas ouvrir d'agence dans la ville X, et impose Y...
cygnus_hakuchou
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5 > blux
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Mais j'ai déjà écrit une tartine expliquant les particularités du droit du travail, l'obligation de mobilité implicite...et tu reviens avec cette idée de non respect des termes du contrat fondée sur 1134 ?

On part de deux données:
- Le fait qu'il était convenu que le salarié travaillerait dans la ville X...
- Le fait que le droit du travail impose une obligation implicite de mobilité; que le salarié ignore ou non son existence n'a aucune importance. ( nul n'est censé ignorer la loi )

Comment pourrait-il se plaindre du non respect d'un des termes du contrat (le lieu de travail), l'ayant poussé à contracter, alors qu'un contrat de travail signé par un salarié signifie automatiquement qu'il accepte de se déplacer dans un certain secteur géographique (tel que l'entend la jurisprudence)?

La ville X étant dans le même secteur géographique que la ville Y, le terme du contrat n'a donc pas changé.
Par conséquent, comment pourrait il se plaindre du non respect de ce terme, s'il te plait?
blux
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1372 > cygnus_hakuchou
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En cherchant ça et là, j'ai trouvé des trucs qui ne sont pas forcément aussi 'marqués' que ton avis :

Refus de mutation : la mention du lieu de travail dans un contrat n'a qu'une valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Selon toi :
Le fait que le droit du travail impose une obligation implicite de mobilité; que le salarié ignore ou non son existence n'a aucune importance. ( nul n'est censé ignorer la loi )
L'obligation implicite est marquée dans quel article de loi, puisque nul n'est censé l'ignorer ? :-)
cygnus_hakuchou
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"Nul n'est censé ignorer la loi" s'entend au sens large lol : Ce sont toutes les sources du droit Loi, Règlements, Jurisprudence, Décrets...
Un règlement ce n'est pas une loi, pourtant nul ne peut invoquer sa méconnaissance pour justifier sa violation...

Bref, l'important c'est qu'Assureur a toutes les données en main pour prendre une décision un minimum plus éclairée qu'au début. Libre à lui de faire ce qu'il veut.
C'était dans l'optique d'aider que j'ai voulu participer à ce forum, et personnellement je pense que nous avons fait le tour de la question. Je ne vois donc plus l'utilité de continuer cette conversation qui de toute façon ne mènera a rien de constructif pour lui.

Voilà, quand même de quoi mieux comprendre le cas de assureur :
http://www.lentreprise.com/3/1/3/dossier/15364/ (qu'en penses tu Blux ?)


Je vous souhaite bonne continuation à vous deux.

Bye
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Merci
Bonjour,

je voudrais savoir (étant en cdi de 75H/mois ) si mon employeur me doit ces 75H, même dans le cas ou elles ne sont pas effectuées.
Je dois préciser que cette société traite pour une autre société de location de véhicules en m'employant comme conducteur-convoyeur.
Mais comme la location de véhicules subit un peu la crise, je suis un peu moins employé, et les horaires figurant au contrat ne sont plus respectés.
Donc, je voudrais savoir si l'employeur doit me payer - au minimum - le nombre d'heures figurant sur le contrat ou les heures qui ont été réellement effectuées.
Dans le cas contraire, je pense qu'il faudrait que je monte d'un cran, à savoir l'Inspection du Travail.
Merci pour ces renseignements,
il faudrait créer un autre sujet car il s'agit d'une nouvelle question s'il vous plait
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