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2 réponses
Bonjour Céline,
Vous avez votre réponse dans votre exposé, en effet votre employeur ne peut modifier un élément substanciel de votre contrat de travail sans votre accord écrit.
Il doit le faire 30 jours avant l'application de ce nouvel accord, Si cela s'avère véridique votre employeur fait un abus de droit.
Vous pouvez aller devant le Conseil de Prud"hommes devant la section commerce et faire rétablir vos droits, avec un rappel de salaire et 10% de congés payés, préjudice morale en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, et n'oublier de demander l'article 700 du NCPC: 1.500€
Compte tenu des éléments que vous apportez, vous pouvez aller devant le CPH en sa formation de REFERE, pour cela vous pouvez vous faire défendre par des organisations syndicales ou par un avocat spécialisé en Droit Social et si vous n'avez pas payé d'impot en 2006 bénéficier de l'aide juridictionnel totale ou partiel.
Dj juge auprès de la Cour d'Appel, chambre Social.
Vous avez votre réponse dans votre exposé, en effet votre employeur ne peut modifier un élément substanciel de votre contrat de travail sans votre accord écrit.
Il doit le faire 30 jours avant l'application de ce nouvel accord, Si cela s'avère véridique votre employeur fait un abus de droit.
Vous pouvez aller devant le Conseil de Prud"hommes devant la section commerce et faire rétablir vos droits, avec un rappel de salaire et 10% de congés payés, préjudice morale en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, et n'oublier de demander l'article 700 du NCPC: 1.500€
Compte tenu des éléments que vous apportez, vous pouvez aller devant le CPH en sa formation de REFERE, pour cela vous pouvez vous faire défendre par des organisations syndicales ou par un avocat spécialisé en Droit Social et si vous n'avez pas payé d'impot en 2006 bénéficier de l'aide juridictionnel totale ou partiel.
Dj juge auprès de la Cour d'Appel, chambre Social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2008 à 12:51
Je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser si par la suite il fait un avenant au contrat de travail?
Qu'est ce que l'article 700 du NCPC ?
Si je fais un abandon de poste aurais je mes assedics?
Merci
2 mai 2008 à 11:43
L'article 700 du Code de Procédure Civile est un article qui permet à toute partie à une instance, quelque soit la juridcitiion, de demander à la partie adverse le remboursement de certains frais, qui ne sont pas compris dans les dépens(frais de l'action en justice en quelque sorte). cela correspond en quelque sorte a une indemnisation d'avoir eu l'obligation d'aller jusqu'en justice pour faire respecter ses droits. Cette demande est étudiée par les juges qui ont un pouvoir de décision discrétionnaire à ce sujet. il est indispensable d'en faire la demande a chaque instance, car les juges ne peuvent l'accorder que si elle est demandé.
J'espère avoir été assez claire... :)