Résiliation de bail par un titulaire de l'AAH
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1 réponse
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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17 avril 2008 à 13:09
17 avril 2008 à 13:09
Bonjour,
Si votre logement est un logement loué non meublé c'est le régime de la loi du 06/07/1989
Vous devez à votre bailleur un préavis de 3 mois par LRAR, La date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis. En effet vous ne tombez pas dans les cas bénéficiant d'un préavis réduit.
Légifrance
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si votre logement est un logement loué non meublé c'est le régime de la loi du 06/07/1989
Vous devez à votre bailleur un préavis de 3 mois par LRAR, La date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis. En effet vous ne tombez pas dans les cas bénéficiant d'un préavis réduit.
Légifrance
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
30 mars 2012 à 09:12
30 mars 2012 à 09:13
30 mars 2012 à 09:30
là c'est trop
http://www.le-dictionnaire.com/
2 févr. 2016 à 17:06
30 mars 2012 à 12:08
Je suis désespérée quand je lis certains posts et pas seulement sur ce forum.
Les jeunes ne savent plus écrire correctement