Délai entre fin mandat et compromis
mich
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17 avril 2008 à 12:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 avril 2008 à 12:30
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Igor1
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17 avril 2008 à 12:30
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Bonjour,
déjà la date faisant foi (pour les 15 jours) est la date de signature de l'accusé réception, Si le courrier est parti le 10, Il ne peut être signé le 10 donc pas possible pour le 25 du mois. De plus certains contrat d'exclusivité stipulent que l'on ne peut dénoncer avant le terme des 3 mois ce qui ferait envoyer un courrier RAR au plus tôt le 26 avril signé le 28/29 avril et à cela il faut ajouter 15 jours, ce qui fera environ mi-mai. Si c'est bien le cas pour ce contrat, personnellement, j'attendrai bien sagement ces dates là pour signer un compromis, plutôt que de prendre le risque de payer plusieurs milliers d'euros de commission d'agence.
déjà la date faisant foi (pour les 15 jours) est la date de signature de l'accusé réception, Si le courrier est parti le 10, Il ne peut être signé le 10 donc pas possible pour le 25 du mois. De plus certains contrat d'exclusivité stipulent que l'on ne peut dénoncer avant le terme des 3 mois ce qui ferait envoyer un courrier RAR au plus tôt le 26 avril signé le 28/29 avril et à cela il faut ajouter 15 jours, ce qui fera environ mi-mai. Si c'est bien le cas pour ce contrat, personnellement, j'attendrai bien sagement ces dates là pour signer un compromis, plutôt que de prendre le risque de payer plusieurs milliers d'euros de commission d'agence.