Délai entre fin mandat et compromis
mich
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin vent sa maison. il a signé un mandat d'exclusivité le 25 janvier 2008 avec une agence. Ayant appris cette vente, j'ai pris contact directement avec lui .Après mon offre d'achat, il a envoyé une lettre recommandée à son agence afin de résilier son mandat à la fin des 3 mois. il a envoyé ce courrier le 10 avril avec pour expiration les 15 jours légaux soit le 25 avril. Je n'ai jamais signé de bon de visite pour cette maison, ayant eu connaissance de cette vente par "le bouche à oreille".
Nous convenons de faire la vente directement entre particuliers. Avons-nous fait les démarches légalement et si oui après le 25 avril, sommes-nous tenus d'attendre un délai pour passer chez le notaire, ou pouvons-nous prendre rdv rapidement ?
merci de votre réponse
Mon voisin vent sa maison. il a signé un mandat d'exclusivité le 25 janvier 2008 avec une agence. Ayant appris cette vente, j'ai pris contact directement avec lui .Après mon offre d'achat, il a envoyé une lettre recommandée à son agence afin de résilier son mandat à la fin des 3 mois. il a envoyé ce courrier le 10 avril avec pour expiration les 15 jours légaux soit le 25 avril. Je n'ai jamais signé de bon de visite pour cette maison, ayant eu connaissance de cette vente par "le bouche à oreille".
Nous convenons de faire la vente directement entre particuliers. Avons-nous fait les démarches légalement et si oui après le 25 avril, sommes-nous tenus d'attendre un délai pour passer chez le notaire, ou pouvons-nous prendre rdv rapidement ?
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1 réponse
Bonjour,
déjà la date faisant foi (pour les 15 jours) est la date de signature de l'accusé réception, Si le courrier est parti le 10, Il ne peut être signé le 10 donc pas possible pour le 25 du mois. De plus certains contrat d'exclusivité stipulent que l'on ne peut dénoncer avant le terme des 3 mois ce qui ferait envoyer un courrier RAR au plus tôt le 26 avril signé le 28/29 avril et à cela il faut ajouter 15 jours, ce qui fera environ mi-mai. Si c'est bien le cas pour ce contrat, personnellement, j'attendrai bien sagement ces dates là pour signer un compromis, plutôt que de prendre le risque de payer plusieurs milliers d'euros de commission d'agence.
déjà la date faisant foi (pour les 15 jours) est la date de signature de l'accusé réception, Si le courrier est parti le 10, Il ne peut être signé le 10 donc pas possible pour le 25 du mois. De plus certains contrat d'exclusivité stipulent que l'on ne peut dénoncer avant le terme des 3 mois ce qui ferait envoyer un courrier RAR au plus tôt le 26 avril signé le 28/29 avril et à cela il faut ajouter 15 jours, ce qui fera environ mi-mai. Si c'est bien le cas pour ce contrat, personnellement, j'attendrai bien sagement ces dates là pour signer un compromis, plutôt que de prendre le risque de payer plusieurs milliers d'euros de commission d'agence.
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