Frais d'huissier : à ma charge?
Nad
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nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 janv. 2012 à 17:41
nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 janv. 2012 à 17:41
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7 réponses
Bonjour
J'ai saisi un huissier pour récupérer une créance importante, prévue dans un protocole d'accord de divorce. Le débiteur ayant organisé son insolvabilité. Ce n'est pas la première fois que j'ai recours à cet huissier. Je sais que dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire, les frais sont à la charge intégrale du débiteur. Dans le cadre du recouvrement d'une prestation compensatoire, les frais sont en partie à la charge du créancier. Mais là il s'agit d'une disposition particulière (prévue notamment pour l'entretien de notre maison d'habitation) , stipulé dans notre jugement de divorce. L'huissier me réclame 40 % du montant du versement du débiteur pour les frais de procédure. Il a procédé à une injonction de payer, et saisi des parts de SCI. Pourriez vous avoir la gentillesse de me répondre, sur le montant réel que je dois verser. Je suis scandalisée, à chaque fois je dois me battre mon récupérer mon dû et je dois en plus en supporter les frais. Alors que je sais que le débiteur aussi à dû payer des frais de recouvrement.
Merci infiniment de votre réponse
J'ai saisi un huissier pour récupérer une créance importante, prévue dans un protocole d'accord de divorce. Le débiteur ayant organisé son insolvabilité. Ce n'est pas la première fois que j'ai recours à cet huissier. Je sais que dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire, les frais sont à la charge intégrale du débiteur. Dans le cadre du recouvrement d'une prestation compensatoire, les frais sont en partie à la charge du créancier. Mais là il s'agit d'une disposition particulière (prévue notamment pour l'entretien de notre maison d'habitation) , stipulé dans notre jugement de divorce. L'huissier me réclame 40 % du montant du versement du débiteur pour les frais de procédure. Il a procédé à une injonction de payer, et saisi des parts de SCI. Pourriez vous avoir la gentillesse de me répondre, sur le montant réel que je dois verser. Je suis scandalisée, à chaque fois je dois me battre mon récupérer mon dû et je dois en plus en supporter les frais. Alors que je sais que le débiteur aussi à dû payer des frais de recouvrement.
Merci infiniment de votre réponse
oui c estvous qui engager la procedure mais vous pouvez demander surement des dommages et interet a hauteur des frais
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bonjour,
Suite à un jugement concernant une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs - parents non mariés - il m'est demandé de procéder à la signification de cette décision afin de la rendre exécutoire.
Est-ce que c'est uniquement la personne demanderesse qui doit le faire ou bien les deux parents?
C'est un acte avec un coût fixé par l'état ou est-ce des honoraires libres?
Merci pour vos réponses.
Suite à un jugement concernant une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs - parents non mariés - il m'est demandé de procéder à la signification de cette décision afin de la rendre exécutoire.
Est-ce que c'est uniquement la personne demanderesse qui doit le faire ou bien les deux parents?
C'est un acte avec un coût fixé par l'état ou est-ce des honoraires libres?
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