Droit de rentré dans une propriété
lisa354
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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j'aimerais savoir si lorsque d'une construction a la limite d"une propriété , l'entreprise qui fait le crepit a le droit de rentré dans la propriété voisine pour effectuer son crepit , si les propriétaires leurs en interdit ?
merci pour votre aide
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1 réponse
Bonsoir,
si le propriétaire du terrain a interdit l'entrée, l'entreprise n'a pas le droit de pénétrer. Par conte 1) si vous n'avez pas subit de dégradations c'est mieux pour vous aussi que le mur soit crépis. 2) de toute façon ce droit (droit d'échelle) aurait été obtenu, je pense, en passant par voie judiciaire.
si le propriétaire du terrain a interdit l'entrée, l'entreprise n'a pas le droit de pénétrer. Par conte 1) si vous n'avez pas subit de dégradations c'est mieux pour vous aussi que le mur soit crépis. 2) de toute façon ce droit (droit d'échelle) aurait été obtenu, je pense, en passant par voie judiciaire.
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