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2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces mentions sont contradictoires.
Les tribunaux dans les multiples cas soumis à leur contrôle, mettent en avant l'accomplissement des formalités voules par la loi dite Hoguet régissant les activités d'agent immobilier. Ce type de mention ne respecte pas le formalisme voulue par le législateur.
Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces mentions sont contradictoires.
Les tribunaux dans les multiples cas soumis à leur contrôle, mettent en avant l'accomplissement des formalités voules par la loi dite Hoguet régissant les activités d'agent immobilier. Ce type de mention ne respecte pas le formalisme voulue par le législateur.
Eric Roig
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12 avril 2008 à 19:13
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Cela me parait effectivement douteux comme pratique... Menacez-le de saisir le juge de proximité ou la dgccrf