Mandat non exclusif

Nico13 - 10 avril 2008 à 20:09
 Bucéphale - 12 avril 2008 à 20:09
Bonjour,

Souhaitant vendre mon appartement, un agent immobilier m'a démarché et m'a fait signer un mandat NON EXCLUSIF ce qui est écrit en gras sur la première page, hors je viens de me rendre compte, qu'il est écrit en beaucoup plus petit un peu plus loin, qu'il m'est interdit de vendre directement l'appartement, que même si un acheteur potentiel vient visiter l'appartement, je dois dans tous les cas le diriger vers cette agence.Cette clause me parait abusive, est -elle légale, puis je faire rayer cette clause ou même annuler le mandat?

merci pour votre réponse

Nicolas

2 réponses

Bonjour,

Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces mentions sont contradictoires.
Les tribunaux dans les multiples cas soumis à leur contrôle, mettent en avant l'accomplissement des formalités voules par la loi dite Hoguet régissant les activités d'agent immobilier. Ce type de mention ne respecte pas le formalisme voulue par le législateur.
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
12 avril 2008 à 19:13
Cela me parait effectivement douteux comme pratique... Menacez-le de saisir le juge de proximité ou la dgccrf
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