A voir également:
- Mandat non exclusif
- Mandat de depot - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces mentions sont contradictoires.
Les tribunaux dans les multiples cas soumis à leur contrôle, mettent en avant l'accomplissement des formalités voules par la loi dite Hoguet régissant les activités d'agent immobilier. Ce type de mention ne respecte pas le formalisme voulue par le législateur.
Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces mentions sont contradictoires.
Les tribunaux dans les multiples cas soumis à leur contrôle, mettent en avant l'accomplissement des formalités voules par la loi dite Hoguet régissant les activités d'agent immobilier. Ce type de mention ne respecte pas le formalisme voulue par le législateur.
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 529
12 avril 2008 à 19:13
12 avril 2008 à 19:13
Cela me parait effectivement douteux comme pratique... Menacez-le de saisir le juge de proximité ou la dgccrf