Mandat non exclusif
Nico13
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Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Souhaitant vendre mon appartement, un agent immobilier m'a démarché et m'a fait signer un mandat NON EXCLUSIF ce qui est écrit en gras sur la première page, hors je viens de me rendre compte, qu'il est écrit en beaucoup plus petit un peu plus loin, qu'il m'est interdit de vendre directement l'appartement, que même si un acheteur potentiel vient visiter l'appartement, je dois dans tous les cas le diriger vers cette agence.Cette clause me parait abusive, est -elle légale, puis je faire rayer cette clause ou même annuler le mandat?
merci pour votre réponse
Nicolas
Souhaitant vendre mon appartement, un agent immobilier m'a démarché et m'a fait signer un mandat NON EXCLUSIF ce qui est écrit en gras sur la première page, hors je viens de me rendre compte, qu'il est écrit en beaucoup plus petit un peu plus loin, qu'il m'est interdit de vendre directement l'appartement, que même si un acheteur potentiel vient visiter l'appartement, je dois dans tous les cas le diriger vers cette agence.Cette clause me parait abusive, est -elle légale, puis je faire rayer cette clause ou même annuler le mandat?
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Nicolas
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2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces mentions sont contradictoires.
Les tribunaux dans les multiples cas soumis à leur contrôle, mettent en avant l'accomplissement des formalités voules par la loi dite Hoguet régissant les activités d'agent immobilier. Ce type de mention ne respecte pas le formalisme voulue par le législateur.
Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces mentions sont contradictoires.
Les tribunaux dans les multiples cas soumis à leur contrôle, mettent en avant l'accomplissement des formalités voules par la loi dite Hoguet régissant les activités d'agent immobilier. Ce type de mention ne respecte pas le formalisme voulue par le législateur.
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