Acheter une maison a un membre de la famille
biscotte19
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 7 avril 2008 à 20:10
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Eric Roig
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7 avril 2008 à 20:10
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Vous pouvez parfaitement acheter un bien immobilier à un membre de votre famille. Du moment que le prix est fixé au niveau du marché, sinon il peut y avoir requalification en donation indirecte
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances