Succession Répartition des biens
robetta
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6 avril 2008 à 21:55
robetta Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2008 - 7 juin 2008 à 19:04
robetta Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2008 - 7 juin 2008 à 19:04
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robetta
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dimanche 6 avril 2008
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7 juin 2008
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7 juin 2008 à 19:04
7 juin 2008 à 19:04
Bonsoir
Une succession n'est pas facile à régler surtout lorsqu'il y a mésentente entre les héritiers
Ci dessous un complément de ma demande sur les comptes bancaires et d'assurance
Sur les relevés de 01.01.06 au 02.05.2007 que j'ai demandé à la banque qui detenait les comptes de mon père
j'ai remarqué des écritures anormales
Sur douze mois 2 écritures au débit du compte dont une a servi à la souscription d'obligations et l'autre à l'assurance vie
En dehors de ces 2 écritures et durant la période indiqué ci dessus j'ai vérifié les mouvements qui au 31.12.2006 devait présenter un solde bien supérieur au relevé de situation présenté par le notaire .
De ce fait j'ai demandé à la banque de m'envoyer les relevés sur une période plus large laquelle réclame pour l'obtention des documents la somme de 11.50 € par relevé et par mois. Voyez donc ce que celà représente d'autant plus que cette affaire est destinée à rétablir l'équilibre entre les héritiers.
Ma mère qui possède un compte dans un autre établissement en raison de son age 80 ans a dû donné procuration à ma soeur..qui connaît la situation des comptes et peut effectuer des opérations
Question : Aie je le droit en tant qu'héritièrer en ligne directe de demander à la banque de ma mère des relevés afin de vérifier les écitures sans passer par le notaire ( mes parents étaient mariés sous le régimes de la communauté légale )
En ce qui concerne l'assurance si le remboursement a été demandé et réglé par chèque à l'ordre de ma soeur avec son de jeune fille (donc le nom de mon père ) et l'assurance n'a pas demandé l'accord des héritiers que dois je faire auprès de la compagnie ?
Merci
Robetta
Une succession n'est pas facile à régler surtout lorsqu'il y a mésentente entre les héritiers
Ci dessous un complément de ma demande sur les comptes bancaires et d'assurance
Sur les relevés de 01.01.06 au 02.05.2007 que j'ai demandé à la banque qui detenait les comptes de mon père
j'ai remarqué des écritures anormales
Sur douze mois 2 écritures au débit du compte dont une a servi à la souscription d'obligations et l'autre à l'assurance vie
En dehors de ces 2 écritures et durant la période indiqué ci dessus j'ai vérifié les mouvements qui au 31.12.2006 devait présenter un solde bien supérieur au relevé de situation présenté par le notaire .
De ce fait j'ai demandé à la banque de m'envoyer les relevés sur une période plus large laquelle réclame pour l'obtention des documents la somme de 11.50 € par relevé et par mois. Voyez donc ce que celà représente d'autant plus que cette affaire est destinée à rétablir l'équilibre entre les héritiers.
Ma mère qui possède un compte dans un autre établissement en raison de son age 80 ans a dû donné procuration à ma soeur..qui connaît la situation des comptes et peut effectuer des opérations
Question : Aie je le droit en tant qu'héritièrer en ligne directe de demander à la banque de ma mère des relevés afin de vérifier les écitures sans passer par le notaire ( mes parents étaient mariés sous le régimes de la communauté légale )
En ce qui concerne l'assurance si le remboursement a été demandé et réglé par chèque à l'ordre de ma soeur avec son de jeune fille (donc le nom de mon père ) et l'assurance n'a pas demandé l'accord des héritiers que dois je faire auprès de la compagnie ?
Merci
Robetta
Bonjour,
- Effectivement, pour une petite succession sans immobilier, on peut se passer de notaire.
- Et non, les comptes bancaires doivent figurer dans la déclaration de succession.
- On confond souvent assurance-vie et assurance-décès. Cette dernière s'apparente au risque divers : le capital n'est dû que dans le cas où le risque (en l'occurence le décès) se réalise, d'où, évidemment, précautions prises par l'assureur (état de santé de l'assuré, délai de carence...). Dans la pratique, il est quasi impossible de souscrire ce type de contrat après 65 ans.
Par contre, on peut parfaitement souscrire sans formalité médicale un contrat d'assurance-vie à 86 ans et désigner son épouse comme bénéficiaire même si celle-ci est ou va être placée sous tutelle. L'assureur ne peut en aucun cas s'intéresser à l'état de santé du bénéficiaire.
Encore qu'aujourd'hui cela ait moins d'importance, la seule limite est le risque de requalification de l'opération par le fisc en raison des avantages fiscaux et successoraux de l'assurance-vie.
Il est vrai que dans le cas que vous nous exposez, on peut s'interroger sur la pertinence du conseil.
- Un contrat d'assurance-vie peut servir à nantir un prêt. En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur utilisera les capitaux nantis.
- J'avoue que je ne saisis pas trop votre dernière question : le placement serait donc un actif "hypothéqué" mais le restant dû ne peut entrer dans la succession, ce n'est pas l'emprunteur qui est décédé...
Cordialement.
- Effectivement, pour une petite succession sans immobilier, on peut se passer de notaire.
- Et non, les comptes bancaires doivent figurer dans la déclaration de succession.
- On confond souvent assurance-vie et assurance-décès. Cette dernière s'apparente au risque divers : le capital n'est dû que dans le cas où le risque (en l'occurence le décès) se réalise, d'où, évidemment, précautions prises par l'assureur (état de santé de l'assuré, délai de carence...). Dans la pratique, il est quasi impossible de souscrire ce type de contrat après 65 ans.
Par contre, on peut parfaitement souscrire sans formalité médicale un contrat d'assurance-vie à 86 ans et désigner son épouse comme bénéficiaire même si celle-ci est ou va être placée sous tutelle. L'assureur ne peut en aucun cas s'intéresser à l'état de santé du bénéficiaire.
Encore qu'aujourd'hui cela ait moins d'importance, la seule limite est le risque de requalification de l'opération par le fisc en raison des avantages fiscaux et successoraux de l'assurance-vie.
Il est vrai que dans le cas que vous nous exposez, on peut s'interroger sur la pertinence du conseil.
- Un contrat d'assurance-vie peut servir à nantir un prêt. En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur utilisera les capitaux nantis.
- J'avoue que je ne saisis pas trop votre dernière question : le placement serait donc un actif "hypothéqué" mais le restant dû ne peut entrer dans la succession, ce n'est pas l'emprunteur qui est décédé...
Cordialement.
Bonsoir berna65
Effectivement celà est confus
je te donne une meilleure explication : si un héritier a reçu une assurance vie servant de caution à un prêt bancaire
pour l'achat d'une voiture par exemple.
En raison du montant avec des mensualités qui dépassent,en plus des autres charges un certain taux
il est possible que l'acquéreur ne parviennent plus à payer
de ce fait le vendeur peut il se retourner contre les autres héritiers ?
Robetta
Effectivement celà est confus
je te donne une meilleure explication : si un héritier a reçu une assurance vie servant de caution à un prêt bancaire
pour l'achat d'une voiture par exemple.
En raison du montant avec des mensualités qui dépassent,en plus des autres charges un certain taux
il est possible que l'acquéreur ne parviennent plus à payer
de ce fait le vendeur peut il se retourner contre les autres héritiers ?
Robetta
Bonjour,
Un contrat d'assurance-vie peut faire intervenir plusieurs physiques ou morales :
- Le souscripteur, propriétaire du contrat ;
- Le payeur de primes ;
- L'assuré ;
- Le(s) bénéficiaire(s) en cas de vie ;
- Le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès.
La plupart du temps, les quatre premiers sont une seule et même personne.
Dans le cas qui nous occupe ("si un héritier a reçu une assurance vie servant de caution à un prêt bancaire"), quel est le statut de cet héritier dans la liste ci-dessus ?
Je ne vois pas comment un créancier peut se retourner contre tous les héritiers pour une défaillance de l'un d'entre eux, sauf à être caution ou co-emprunteur.
Dernier point, on dit l'assurance-vie insaisissable. En réalité, ce sont les capitaux issus de l'assurance-vie (reçus par le(s) bénéficiaires) qui sont insaisissables pour les créanciers de l'assuré décédé. Si le bénéficiaire a lui-même des dettes, ces capitaux peuvent parfaitement être saisis.
Cordialement.
Un contrat d'assurance-vie peut faire intervenir plusieurs physiques ou morales :
- Le souscripteur, propriétaire du contrat ;
- Le payeur de primes ;
- L'assuré ;
- Le(s) bénéficiaire(s) en cas de vie ;
- Le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès.
La plupart du temps, les quatre premiers sont une seule et même personne.
Dans le cas qui nous occupe ("si un héritier a reçu une assurance vie servant de caution à un prêt bancaire"), quel est le statut de cet héritier dans la liste ci-dessus ?
Je ne vois pas comment un créancier peut se retourner contre tous les héritiers pour une défaillance de l'un d'entre eux, sauf à être caution ou co-emprunteur.
Dernier point, on dit l'assurance-vie insaisissable. En réalité, ce sont les capitaux issus de l'assurance-vie (reçus par le(s) bénéficiaires) qui sont insaisissables pour les créanciers de l'assuré décédé. Si le bénéficiaire a lui-même des dettes, ces capitaux peuvent parfaitement être saisis.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...