Une créance vieille de 16ans avec 16%.de frai
Résolu
momo
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garimo Messages postés 2 Statut Membre -
garimo Messages postés 2 Statut Membre -
cOFINIGOGA ME me réclame une créance vieille de 16 ans ,avec une pénalité de 16%
Es-ce - légale ,quade un huissier débarque dans mon travail avec théatre!
Merçi de m'éclairer.
rm
Es-ce - légale ,quade un huissier débarque dans mon travail avec théatre!
Merçi de m'éclairer.
rm
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2 réponses
Bonjour Momo,
Tout d'abord, il faudrait vérifier si le prêt n'atteint pas le taux usuraire,
En ce qui concerne, la prescription, il faut savoir que le créancier ne peut actionner le débiteur (vous) en paiement des intérêts car il y a la prescription. Celle-ci est de CINQ ANS (comme une présidence) et résulte de l'art. 2277, al. 3 du Code civil qui vise spécialement "les intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à termes périodiques plus courts".
Insistons, précisons, affirmons, que la prescription est UN MODE DE LIBERATION LEGALE DU DEBITEUR qui peut être invoqué par celui-ci, même s'il reconnaît n'avoir pas payé, c'est un vieux principe de droit.
D'autre part, la réapparition d'une créance vieille de 16 ans est pour le moins étrange, il y a une négligence du créancier, qui ne peut pas vous être imputée, et en fonction du mode de libération de la prescription quinquennale cela est impossible de vous réclamer 16% de frais, cela représente une voie de fait, de la part du créancier.
Bon courage,
Tout d'abord, il faudrait vérifier si le prêt n'atteint pas le taux usuraire,
En ce qui concerne, la prescription, il faut savoir que le créancier ne peut actionner le débiteur (vous) en paiement des intérêts car il y a la prescription. Celle-ci est de CINQ ANS (comme une présidence) et résulte de l'art. 2277, al. 3 du Code civil qui vise spécialement "les intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à termes périodiques plus courts".
Insistons, précisons, affirmons, que la prescription est UN MODE DE LIBERATION LEGALE DU DEBITEUR qui peut être invoqué par celui-ci, même s'il reconnaît n'avoir pas payé, c'est un vieux principe de droit.
D'autre part, la réapparition d'une créance vieille de 16 ans est pour le moins étrange, il y a une négligence du créancier, qui ne peut pas vous être imputée, et en fonction du mode de libération de la prescription quinquennale cela est impossible de vous réclamer 16% de frais, cela représente une voie de fait, de la part du créancier.
Bon courage,
je ne sais si au bout de 16 ans il y prescription ??? ont parle de 2 ans après c'est forclos voir code de la consommation article L 311 - 37.....allez sur le site www. village justice dans prescription de la dette....Mais 16 % pour 16 ans cela ne me parrait pas beaucoup ??? etes vous sur qu'il ne s"agit pas de 16 % par an ? et donc X par 16 années ?? Vous devez vraiment cette somme ??? Elle est importante ?? ROMANE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais me mettre à l'étude sérieuse de ce dossier .
merci de m'avoir encourager .
BIEN A VOUS.
RM