Validité du bon de visite Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai fais une visite d'un bien avec une agence qui m'a fait signé un bon de visite. Le bien nous convient, je fais donc une offre et propose de revenir 2 jours après avec ma femme.
Le matin de la seconde visite, l'agence m'appelle en m'expliquant que le vendeur a dénoncé le mandat (délai de 7 jours de rétractation) et a resigner un mandat à 25 000 € (env.) plus cher.
Dans un premier temps, j'étais scandalisé de ce revirement et j'ai donc tout abandonné, mais en réfléchissant ce bien m'intéresse.
Ai-je le droit après près d'1, et surtout avec un montant différent de celui de l'avis, de passer directement par le vendeur.

Merci de me donner des textes car je me doute que dans les réponses il doit y avoir des agences qui prêchent pour leur paroissent au bleuf ....

D'avance merci à tous

Pierre-Yves · Accepted Answer

Pour ma part, je pense que tu ne risques rien. Le bon de visite n'est utilisé par l'agence que contre le vendeur, pas l'acheteur.  Si en plus tu n'as pas signé de bon de visite, ils essayent juste de te mettre la pression et de te faire peur. Pour rappel, ils touchent en moyenne 7% sur le prix de vente, et pour eux c'est loin d'être négligeable !

tomance28 · Answer

Bien sur que vous pouvez acheter directement au vendeur.... déjà que les bons de viste non aucune valeur juridique devant un tribunal pendant la durée du mandat... alors plus encore s'il n'y a plus de mandat...........voir sur ce site la cour de cassation au sujet des bons de visite n'ayant aucune valeur...Et de toute manière ce n'est pas vous qui auriez des problèmes,si problème il y avait....mais le vendeur, qui lu a signé le mandat. a vous de rassurer le vendeur qui va peu être être "frileux" pour vous vendre à vous, car ayant des "intimidations" de l'agence qui va surement lui fournir la liste de personnes ayant visité son bien  en lui disant que s'il vend à ces personnes il devras la commission d'agence, C'EST FAUX... rassurez le il ne risque rien.

allez sur ce site, j'ai aider" glacede l'alaska" fin mars dans le forum "immobilier" pour un problème similaire, lui était le vendeur..... je "l'ai aidé tout le dimanche de pâques" et Champagne il a signé et vendu à ses acheteurs.... car nous somme en France et vous avez le droit de vendre à qui vous voulez et au prix que vous voulez.......Tenez moi au courant.  ROMANE allez voir aussi AGENCE ARNAQUE/ATTENTION en février sur ce forum immobilier, j'ai expliqué mon cas... et dite moi ce que vous en pensez..... j'ai vendu un bien alors que j'avais signé un mandat simple...j'ai été harcelé par une agence.... j'ai tenu bon.. il n'ont pas eu un centime de ma vente....ROMANE

Toupin · Answer

Bonjour, pour éclairer un peu cette question : 


11 octobre 2006
Le “bon de visite” que vous fait signer l’agent immobilier

La situation:
vous êtes à la recherche d’un appartement à acheter, à chaque fois que vous en visitez un, avant de pouvoir y entrer, l’agent immobilier vous fait signer un “bon de visite” selon lequel, en substance, vous vous engagez à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.

La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?

La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.

En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.

Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l’agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.

En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s’engage à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que l’agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente s’était conclue grace à l’agent.

La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n’a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l’agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d’action en justice contre l’acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).

En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusqu’à présent que ce bon de visite n’a aucune effectivité juridique.

MAIS RIEN N'EST DIT AU SUJET DU MANDAT SIGNE ENTRE LE VENDEUR ET L'AGENCE !

Toupin · Answer

Par contre au sujet du mandat :

"Une condition que les tribunaux évaluent assez largement. Exemple récent : détenteur d'un mandat donné par le vendeur, un agent immobilier fait visiter un bien à un acquéreur potentiel. Dix-neuf mois plus tard, celui-ci conclut la transaction directement avec le vendeur, pour un prix nettement inférieur. La Cour de cassation a considéré que l'agent avait droit à la commission fixée dans le mandat (arrêt du 14/11/2000).

D'une façon générale, ne traitez pas l'agent immobilier à la légère. Un mandat est un contrat comme un autre et vous devez respecter vos engagements, sans chercher à « contourner » un professionnel, qui, la plupart du temps, a consacré temps et argent pour remplir ses obligations. C'est une question de morale...et de prudence, puisque vous risquez d'être condamné par la justice." 

Je serai étonné si la profession d'agent immobilier n'avait aucun moyen de recours après avoir fait son travail. Le bon de visite n'a pas de valeur et le mandat pourtant signé entre l'agent et le vendeur n'aurait aussi aucune valeur juridique. J'attends impatiemment les avis des autres intervenants. Toupin.

Azkaban · Answer

Merci à tous pour vos précieux conseils. J'expose également notre cas.

Nous avons fait la visite d'un bien SANS signer de bon de visite.

Par contre nous avons eu quelques échanges par emails avec l'agent dans lequel il est bien stipulé que nous avons visité cette maison.

Est-il possible de faire affaire directement avec le vendeur, voire directement avec le notaire qui a donné mandat à plusieurs agences pour ce bien en question ?

Azkaban · Answer

Ok, dans mon cas il semblerait que le bien soit en vente via le notaire. Donc ce serait plutôt au notaire d'informer les agents que le bien a été vendu (si vente il y a). Si les agents ne se retournent pas à ce moment là je ne pense effectivement pas qu'il y aurait de suite vis à vis du vendeur qui n'intervient nullement dans les visites ni dans les échanges...je vais me renseigner chez le notaire pour essayer d'en savoir plus. 

Merci en tous cas encore à tous pour vos conseils

Pierre-Yves · Answer

La chose sur laquelle vous pouvez aussi agir c'est de demander si l'agence a toujours le mandat. Si par exemple il y a eu un compromis de signé, tous les mandats sont stoppés. Si par ailleurs les mandats ont été conclus pour une durée de 3 mois reconductibles et que le vendeur n'a pas demandé à ce qu'ils soient reconduits dans ce cas là également l'AI ne peut plus rien faire...Mais encore une fois ils vous mettent la pression et ne peuvent pas prouver que vous avez visité la maison puisqu'aucun bon de visite n'a été signé. Et là encore c'est le vendeur qui risque et nous vous en tant qu'acheteur

Pink · Answer

Il faut demander à consulter le registre des mandats pour voir les dates et conditions des mandats successifs.

De plus si un même bien figure dans plusieurs agences et que le bon de visite a été signé avec une agence "plus chère" vous pouvez signer avec une autre agence qui aura mandat de vente à un prix inférieur sans préjudice pour vous.

Le plus simple est d'aller voir l'agence qui a fait visiter et de lu mettre le marché en main et d'obtenir le prix affiché le plus bas.

Pink

Pierre-Yves · Answer

Oui, je pense que tu peux procéder de la sorte. Qu'en penses également le vendeur ? Lui aussi a reçu ces mêmes courriers. Que va-t-il faire ? En tous cas je trouve ça lamentable de mettre la pression de la sorte...tout ça parceque c'est la crise et que l'AI ne veut pas perdre sa commission !

Pierre-Yves · Answer

Ok, je pense dans ce cas que ils mettent juste la pression et qu'aucun de leurs arguments ne tiendra la route, celà ne sera pas recevable devant un tribunal...je n'ai jamais entendu un AI mettre autant la pression à des acheteurs et à des vendeurs...

nadmouss2000 · Answer

Parceque moi j'avais déjà en ma possession les coordonnées du propriétaire ainsi que  ceux d'autres vendeurs et que de ce fait je n'ai pas participé à la 2e visite tout simplement car je pouvais si je le souhaitais, le faire directement avec le propriétaire comme avec d'autres, ce qui c'est passé d'ailleurs. De plus, si ça va plus loin, je pourrais prouver de la date (bien avant que l'agence en ai pris connaissanceet des circonstances dans lesquelles j'ai découvert ce bien puisque j'y ai accompagné un collègue de travail (fonctionnaire comme moi à ce moment là)dans le cadre de ses missions et que tous nos déplacement sont enregistrés dans un registre.

papata · Answer

Bonjour,
J'ai signé un bon de visite avec une agence, mais j'ai fini par signer avec une autre agence parce qu'elle était moins chère. maintenant j'ai reçu des menaces de la première agence. est-ce que je suis dans un problème?
Merci

Sissou · Answer

Bonjour

Je suis dans le meme cas
J ai visité un bin avec une agence
J ai fait une proposition
Ca n'a pas ete suffisant, et l agent immobilier m'a dit que la maison etait vendue.
Tant pis pour moi

Par cuyriosité, je suis donc allé dans une autre agence qui elle m'a re-fait visité le bien ,et la vente s'est conclu.

Et aujourd hui je recois un RECOMMANDE !!

C est juste HONTEUX!  Puisque ils 'nont pas aidé a conclure la vente, c est moi qui devrait leur faire un rpoces ...


QUel recourspuis je avoir ?

Asmo · Answer

Bonjour à tous,

Je suis aussi en pleine recherche de maison.
Nous avons fait une visite avec mon amie de plusieurs maison avec un agent immobilier qui nous a fait signer le fameux bon de visite.

J'ai déjà trouvé la dite maison dans une autre agence, ce qui prouve que mon agence n'a pas l'exclusivité.

Mais voilà qu'aujourd'hui, je trouve ce même bien moins cher sur leboncoin.fr. Il est à noter que l'annonce est plus ancienne que notre visite.

Avons-nous le droit de prendre contact directement avec le vendeur ?

Cordialement

lbigaret · Answer

Hello elmer.....:o)
C'est surtout que certaines réponses tiennent en un seul mot......je deviens flemmard du clavier ! :o))
J'ai eu tes coordonnées mais le temps passe vite ! Ca roule le business ?

nicoemma · Answer

Bonsoir,
j'ai parcouru l'ensemble du post et il semble que le sujet divise.
Mon cas est encore plus particulier puisque ma femme part pour visiter une maison via une agence immobilière. Cette dernière lui fait signer le bon de visite avant de partir visiter la maison. Au moment d'entrer dans la maison, l'agent immobilier se rend compte qu'elle n'a pas les clés (ou plutôt qu'elle n'a pas compris qu'elle disposait de la clé de la boite aux lettres et non de la maison). La maison n'a donc jamais été visitée, j'ai prévenu l'agence que pour moi ce bon est caduque (avis partagé par le vendeur).

Là où ça coince, c'est que je vois cette maison sur le "bon coin", en vente directe par le vendeur, donc pas de frais d'agence (dont les commissions sont honteuses par la même occasion), et pas d'exclusivité. 

J'ai visité la maison susdite directement par le vendeur, la maison me plait.

Est ce que je risque quelque chose, un recommandé 6 mois après l'achat?????


Merci.

lbigaret · Answer

Le vendeur s'expose à une suite judiciaire.

phil · Answer

Bonjour,
Moi j'ai visité une maison en décembre avec un agent immobilier (la maison était présentée dans 5 agences au moins à ce moment là). j'ai signé un bon de visite à l'agent (je n'en ai pas eu de copie, est ce normal ?). J'aime bien le lieu mais le prix demandé est largement supérieur au prix du quartier (211 k€ FAI).  
Je demande donc une nouvelle visite accompagné d'un maitre d'oeuvre dans le but de quantifier les travaux à faire et demander une réduction conséquente du prix de la maison.  La visite se passe bien, l'expert me chiffre des travaux (electricité, changer la chaudiere, isolation, murs et plafonds pour environ 25 k€...).  Je fais une proposition par mail à 175 k€ FAI.  L'agent me répond oralement que c'est non (pas de contre proposition, pas de négociation, pas d'écrit...).
Je refais une offre à 183 k€, toujours par écrit.  Là encore, l'agence ne me répond pas de façon écrite, et ne me propose pas de prix négocié. Je me mets en colère car si être agent c'est seulement servir de boite au lettre je ne vois pas pourquoi on devrait payer de telles commissions.  J'attendais de cet agent immobilier qu'il me propose de discuter avec le vendeur pour trouver un terrain d'entente favorable à tout le monde.  J'ai aussi demandé quelle était la commission de la vente et l'agent n'a jamais voulu me le dire (et encore moins d'en discuter du montant).
 Bref, je mets fin à la relation.  J'en parle à d'autres agences qui ont ce mandat (certains me disent même qu'ils vont s'en charger, j'attends toujours).  Finnalement, j'appelle une de mes connaissances qui est agent immobilier et lui donne mon budget (revu à la hausse 190 k€ FAI).  En quelques jours il négocie la vente à mes conditions.
La semaine dernière, j'ai reçu un courrier  AR de la première agence qui me demande des dommages et interêts correspondants à leur commission.  Ils parlent de fraude, d'evincement,...
Qu'en pensez vous ?  dois je prendre un avocat ?

lbigaret · Answer

Oui mais sincèrement, d'après ce que vous dites, vous avez toutes les chances que l'agence ait gain de cause.

phil · Answer

Votre réponse est surprenante car mon notaire, le notaire du vendeur et mon avocat disent le contraire.  Êtes vous agent immobilier ?

lbigaret · Answer

Je le suis oui et je maintiens mais  c'est en fonction des arguments que vous avez donnés. Je pense qu'un avocat immobilier démontrera un évincement de l'agent immobilier d'origine. 
Maintenant si votre notaire, l'autre notaire et votre avocat vous disent le contraire en ayant tous les documents sous les yeux ils devraient avoir raison......mais pourquoi venez vous poser votre question dans ce cas ?

Validité du bon de visite

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