ETAT DES LIEUX SORTANT
paul
-
5 avril 2008 à 07:57
lilou4277 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2008 - 3 nov. 2008 à 23:34
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A voir également:
- ETAT DES LIEUX SORTANT
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Etat des lieux huissier non remis caution non rend - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonsoir,
J'ai un sérieux souci. En effet je louais un appartement à une personne agée qui malheureusement est décédée. Le bail a pris fin dès le mois du décès.
Le fils de cette personne ne m'a pas prévenue du déménagement de l'appartement et m'a envoyé les clé par courrier. Il n'y a donc eu aucun état des lieux d'effectué, or il y avait une caution d'un mois.
Aujourd'hui son fils me réclame la caution alors qu'aucun état des lieux n'a été fait. Sachant que le logement n'était pas vraiment impéccable. Depuis j'ai effectué d'énorme travaux de rénovation.
Ma question : suis-je dans l'obligation de lui restituer la caution alors qu'aucun états des lieux sortant n'a été fait ?
J'ai un sérieux souci. En effet je louais un appartement à une personne agée qui malheureusement est décédée. Le bail a pris fin dès le mois du décès.
Le fils de cette personne ne m'a pas prévenue du déménagement de l'appartement et m'a envoyé les clé par courrier. Il n'y a donc eu aucun état des lieux d'effectué, or il y avait une caution d'un mois.
Aujourd'hui son fils me réclame la caution alors qu'aucun état des lieux n'a été fait. Sachant que le logement n'était pas vraiment impéccable. Depuis j'ai effectué d'énorme travaux de rénovation.
Ma question : suis-je dans l'obligation de lui restituer la caution alors qu'aucun états des lieux sortant n'a été fait ?
lilou4277
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3 nov. 2008 à 23:34
3 nov. 2008 à 23:34
Je pense que le mieux serait de vous faire assister d'un huissier si vous êtes sûr que votre locataire a fait des dégradations et qu'il ne voudra pas le reconnaître ! et surtout vous munir de l'état des lieux entrant pour avoir un point de comparaison !
Bon courage
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Igor1
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5 avril 2008 à 09:03
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Bonjour, Lisez bien le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
L'huissier convoquant les parties 7 jours à l'avance par LRAR cela peut faire perdre 8 à 10 jours au minimum pour l'entrée d'un nouveau locataire. Surtout, si vous faites venir un huissier, n'acceptez pas les clés. La remise des clés étant le dernier jour de location.
Dans le cas contraire ou il vous faut absolument reprendre le logement, munissez-vous d'un appareil photo et prenez des photos numériques de très près, de toutes les choses litigieuses. Vous noterez également toutes ces choses sur l'état des lieux de sortie (même si le locataire ne signe pas) et également sur l'état des lieux d'entrée avec le nouveau locataire qui sera signé par celui-ci.(il faudra le modifier après réparation)
Vous ne pouvez retenir du dépôt de garantie que ce qui est notifié par une facture ou un devis. De ce fait les dégradations inscrites sur les factures seront fatalement les mêmes que celles notées sur l'état des lieux de sortie et celui d'entrée avec le nouveau locataire. Vous rendez le dépôt de garantie dans les 2 mois (c'est la loi) qui suivent la remise des clés en déduisant le montant des factures dont vous aurez joint les photocopies. et vous attendez sa réaction. Je ne pense pas, si vous faites cela dans le respect des règles et de la loi qu'un tribunal puisse vous donner tort.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
L'huissier convoquant les parties 7 jours à l'avance par LRAR cela peut faire perdre 8 à 10 jours au minimum pour l'entrée d'un nouveau locataire. Surtout, si vous faites venir un huissier, n'acceptez pas les clés. La remise des clés étant le dernier jour de location.
Dans le cas contraire ou il vous faut absolument reprendre le logement, munissez-vous d'un appareil photo et prenez des photos numériques de très près, de toutes les choses litigieuses. Vous noterez également toutes ces choses sur l'état des lieux de sortie (même si le locataire ne signe pas) et également sur l'état des lieux d'entrée avec le nouveau locataire qui sera signé par celui-ci.(il faudra le modifier après réparation)
Vous ne pouvez retenir du dépôt de garantie que ce qui est notifié par une facture ou un devis. De ce fait les dégradations inscrites sur les factures seront fatalement les mêmes que celles notées sur l'état des lieux de sortie et celui d'entrée avec le nouveau locataire. Vous rendez le dépôt de garantie dans les 2 mois (c'est la loi) qui suivent la remise des clés en déduisant le montant des factures dont vous aurez joint les photocopies. et vous attendez sa réaction. Je ne pense pas, si vous faites cela dans le respect des règles et de la loi qu'un tribunal puisse vous donner tort.
Igor1
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22 mai 2008 à 22:59
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Bonjour,
j'ai bien peur que vous soyez obliger de rendre le dépôt de garantie. Vous n'avez pas convoqué le fils, vous n'avez pas fait faire un état des lieux par un huissier. Si vraiment il y avait des dégâts occasionnés par cette locataire vous ne pouvez compter que sur le bon vouloir de son fils.
j'ai bien peur que vous soyez obliger de rendre le dépôt de garantie. Vous n'avez pas convoqué le fils, vous n'avez pas fait faire un état des lieux par un huissier. Si vraiment il y avait des dégâts occasionnés par cette locataire vous ne pouvez compter que sur le bon vouloir de son fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...