Pas contrat pour ma mère --> HELP
Drakk
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2 avril 2008 à 12:12
Jean-François Pillou Messages postés 18306 Date d'inscription lundi 15 février 1999 Statut Webmaster Dernière intervention 16 février 2023 - 2 avril 2008 à 15:20
Jean-François Pillou Messages postés 18306 Date d'inscription lundi 15 février 1999 Statut Webmaster Dernière intervention 16 février 2023 - 2 avril 2008 à 15:20
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2 réponses
Spirit18
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2 avril 2008 à 12:25
2 avril 2008 à 12:25
Salut,
En ce qui concerne le contrat de travail, si ta mère n'en a pas elle automatiquement considérée comme étant en CDI (et étant donné le fait qu'il n'y a pas de contrat, pas de période d'essai non plus). Pour ce qui est du CDD, si ta mère était embauchée sous cette forme elle aurait OBLIGATOIREMENT un contrat mentionnant au minimum la date d'embauche, la date de fin de contrat, le motif du contrat, le poste qu'elle occupe.
Pour le CNE, au vu de la décision du Conseil de Prud'hommes de Longjummeaux ainsi que de la confirmation de la Cour d'Appel de Paris, cela m'ettonnerait qu'un employeur se risque à utiliser cette forme de contrat.....(et c'est tant mieux!!!)
Par contre s'agissant de ses horaires, son employeur est obligé de lui communiquer une semaine à l'avance (le mieux c'est qu'ils soient affichés dans l'entreprise)
Bon courage
En ce qui concerne le contrat de travail, si ta mère n'en a pas elle automatiquement considérée comme étant en CDI (et étant donné le fait qu'il n'y a pas de contrat, pas de période d'essai non plus). Pour ce qui est du CDD, si ta mère était embauchée sous cette forme elle aurait OBLIGATOIREMENT un contrat mentionnant au minimum la date d'embauche, la date de fin de contrat, le motif du contrat, le poste qu'elle occupe.
Pour le CNE, au vu de la décision du Conseil de Prud'hommes de Longjummeaux ainsi que de la confirmation de la Cour d'Appel de Paris, cela m'ettonnerait qu'un employeur se risque à utiliser cette forme de contrat.....(et c'est tant mieux!!!)
Par contre s'agissant de ses horaires, son employeur est obligé de lui communiquer une semaine à l'avance (le mieux c'est qu'ils soient affichés dans l'entreprise)
Bon courage
Jean-François Pillou
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2 avril 2008 à 15:20
2 avril 2008 à 15:20
Je reprends une réponse d'un des membres de CommentCaMarche :
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-trava...
Donc il faut qu'elle demande une copie de la déclaration adressée à l'URSSAF en prétextant qu'elle en a besoin pour son assurance par exemple.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-trava...
Le contrat doit-il être écrit ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d'oral, de verbal ou de tacite. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA).
Donc il faut qu'elle demande une copie de la déclaration adressée à l'URSSAF en prétextant qu'elle en a besoin pour son assurance par exemple.