Loyer "charges incluses"
lgs
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Bonjour,
Je suis locataire de mon domicile depuis 1980 avec un contrat d'1 an renouvelable d'appartement vide, loyer "charges incluses", et il est précisé par écrit sur le bail que les charges représentent 20% du loyer. Je n'ai jamais reçu de compte annuel de charges (malgré plusieurs demandes).
Suis-je fondé à exiger le compte annuel de charges, et à demander le remboursement du trop perçu (car ces 20% correspondent à une somme bien supérieure aux charges réelles) ?
La révision annuelle du loyer étant faite sur la totalité du loyer-charges-incluses, suis-je fondé à demander un nouveau calcul des augmentations de loyer des 5 dernières années en excluant du calcul les 20% forfaitaires de charges ?
Précision : mon propriétaire est un notaire ...
Merci de vos réponses.
LGS
Paris 5e
Je suis locataire de mon domicile depuis 1980 avec un contrat d'1 an renouvelable d'appartement vide, loyer "charges incluses", et il est précisé par écrit sur le bail que les charges représentent 20% du loyer. Je n'ai jamais reçu de compte annuel de charges (malgré plusieurs demandes).
Suis-je fondé à exiger le compte annuel de charges, et à demander le remboursement du trop perçu (car ces 20% correspondent à une somme bien supérieure aux charges réelles) ?
La révision annuelle du loyer étant faite sur la totalité du loyer-charges-incluses, suis-je fondé à demander un nouveau calcul des augmentations de loyer des 5 dernières années en excluant du calcul les 20% forfaitaires de charges ?
Précision : mon propriétaire est un notaire ...
Merci de vos réponses.
LGS
Paris 5e
2 réponses
Le propriétaire est tenu de vous rendre des comptes de charges chaque année.
"Charges incluses" est une expression qui globalise le tout, plus par commodité que par clarté.
Mais dans la pratique on doit toujours faire la distinction entre les deux valeurs.
1 - Le loyer est indexé sur le coût de la vie, il est considéré comme un revenu pour le propriétaire (pour simplifier).
2 - Les charges sont réparties en fonction des dépenses réelles payées au fur et à mesure par le propriétaire qui se les fait rembourser (en partie seulement). Il est tenu d'en rendre compte au niveau fiscal.
Ce sont donc deux postes bien distincts qu'il ne faut pas confondre.
Vous devez être informée sur la manière dont ces charges sont réparties et celles-ci doivent vous être justifiées par écrit, un mois avant ce qu'on appelle la "régularisation".
C'est pourquoi, un mois avant les déclarations fiscales (environ), les propriétaires recoivent (ou calculent eux-mêmes) les dépenses engagées dans l'année écoulée et sont tenus par la loi de communiquer cet état à leur(s) locataire(s).
Si, dans l'année il vous a fait payer trop de charges, il doit vous restituer le trop payé.
Si c'est le contraire, il vous réclame un complément de charges.
On voit tout de suite l'avantage du 20% inclus.
Imaginez un loyer à 600€ tout compris.
Vous payez séparément votre eau, votre chauffage, il perçoit donc 120€ de charges. c'est ce qu'on appelle une bonne affaire.
Ils doivent justifier les dépenses sur les sommes qu'ils vous font payer, c'est la loi.
Autrement, ils sont censés se faire de l'argent non seulement avec les loyers mais aussi, pourquoi pas, avec les charges.
Ni vu ni connu je t'embrouille.
Les 20% forfaitaires des charges sont très discutables du fait que les prix ne varient pas de façon proportionelle sur les deux postes.
"Charges incluses" est une expression qui globalise le tout, plus par commodité que par clarté.
Mais dans la pratique on doit toujours faire la distinction entre les deux valeurs.
1 - Le loyer est indexé sur le coût de la vie, il est considéré comme un revenu pour le propriétaire (pour simplifier).
2 - Les charges sont réparties en fonction des dépenses réelles payées au fur et à mesure par le propriétaire qui se les fait rembourser (en partie seulement). Il est tenu d'en rendre compte au niveau fiscal.
Ce sont donc deux postes bien distincts qu'il ne faut pas confondre.
Vous devez être informée sur la manière dont ces charges sont réparties et celles-ci doivent vous être justifiées par écrit, un mois avant ce qu'on appelle la "régularisation".
C'est pourquoi, un mois avant les déclarations fiscales (environ), les propriétaires recoivent (ou calculent eux-mêmes) les dépenses engagées dans l'année écoulée et sont tenus par la loi de communiquer cet état à leur(s) locataire(s).
Si, dans l'année il vous a fait payer trop de charges, il doit vous restituer le trop payé.
Si c'est le contraire, il vous réclame un complément de charges.
On voit tout de suite l'avantage du 20% inclus.
Imaginez un loyer à 600€ tout compris.
Vous payez séparément votre eau, votre chauffage, il perçoit donc 120€ de charges. c'est ce qu'on appelle une bonne affaire.
Ils doivent justifier les dépenses sur les sommes qu'ils vous font payer, c'est la loi.
Autrement, ils sont censés se faire de l'argent non seulement avec les loyers mais aussi, pourquoi pas, avec les charges.
Ni vu ni connu je t'embrouille.
Les 20% forfaitaires des charges sont très discutables du fait que les prix ne varient pas de façon proportionelle sur les deux postes.
lgs
merci de votre réponse et de vos informations
Bonjour, les contrats de 1 an n'existent plus
sur un loyer charges incluses l'augmentation se fait sur le loyer charges comprises. Mais en principe c'est sur un bail meublé. Comment pouvez- vous affirmer que les charges sont trop élevées
Votre bailleur/ notaire doit connaitre la législation tout de même et vous risquez de vous retrouvez le bec dans l'eau car lui aussi peut réclamer 5 ans en arrière.
pour commencer renseignez-vous du prix des loyers de logements équivalents dans le quartier ainsi que des charges. Peut être le loyer lui est trop bas si on enlève 20 % de charges.
sur un loyer charges incluses l'augmentation se fait sur le loyer charges comprises. Mais en principe c'est sur un bail meublé. Comment pouvez- vous affirmer que les charges sont trop élevées
Votre bailleur/ notaire doit connaitre la législation tout de même et vous risquez de vous retrouvez le bec dans l'eau car lui aussi peut réclamer 5 ans en arrière.
pour commencer renseignez-vous du prix des loyers de logements équivalents dans le quartier ainsi que des charges. Peut être le loyer lui est trop bas si on enlève 20 % de charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...