Litige remboursement caution
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11 réponses
bonjour dans quel délai et de quels documents le propriétaire dispose t-il pour me faire payer un surplus sur le dépot de garantie (en a t-il le droit déja?) concernant des dégâts minimes à partir de la signature de l'état des lieux de sortie? merci d'avance
Igor1
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9 avril 2008 à 23:13
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Bonjour,
Il faut leur envoyer une LRAR, les mettant en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous huitaine avec les intérêts s'y rapportant 3.99% pour 2008, exemple dépassement de 30 jours :
Dépôt de garantie x 3.99 % divisé par 365 jours et multiplié par 30 jours.
Modèle de lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances téléphoniques, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant le dépôt de garantie que vous deviez me rendre au plus tard le (2 mois jour pour jour après la remise des clés)en vertu de l'article 22 de la loi du 06/07/1989.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). Je vous rappelle également que l'état des lieux se sortie présente un logement en meilleur état que que l'état des lieux d'entrée. De ce fait vous n'avez aucune raison vous justifiant de me retenir la moindre somme sur mon dépôt de garantie.
A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Voir cet article : La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance). Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat
Il faut leur envoyer une LRAR, les mettant en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous huitaine avec les intérêts s'y rapportant 3.99% pour 2008, exemple dépassement de 30 jours :
Dépôt de garantie x 3.99 % divisé par 365 jours et multiplié par 30 jours.
Modèle de lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances téléphoniques, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant le dépôt de garantie que vous deviez me rendre au plus tard le (2 mois jour pour jour après la remise des clés)en vertu de l'article 22 de la loi du 06/07/1989.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). Je vous rappelle également que l'état des lieux se sortie présente un logement en meilleur état que que l'état des lieux d'entrée. De ce fait vous n'avez aucune raison vous justifiant de me retenir la moindre somme sur mon dépôt de garantie.
A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Voir cet article : La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance). Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat
bonjour,
j'ai loué une maison et lors de l'état des lieux de sortit il y a eu quelques dégradation de notre part en ce qui concerne les peintures. nous avons tenter de les refaire mais elles n'ont pas été très bien faites. L'agent immobilier nous a demander se que nous avions à proposer en ce qui concerne les peinture et nous avons proposer de les refaire faire. le propriétaire a refusé et maintenant il nous envoie les factures, mais pas seulement des peintures. il a refait la robinetterie, il a remis des graviers dans la cours, il a fait mettre une plaque de fer dans les toilettes alors qu'il y avait déjà une plaque en bois en mauvais état et que dessous c'était le vide et il a fait refaire les lino qui était neuf dans la cuisine et le salon (nous avons fait un léger trous de même pas 3 cm) ainsi que ceux des chambres qui était déjà dans un mauvais état. il a gardé la caution de 450 € et nous réclame une facture de plus de 4000 €. que dois-je faire?
merçi
j'ai loué une maison et lors de l'état des lieux de sortit il y a eu quelques dégradation de notre part en ce qui concerne les peintures. nous avons tenter de les refaire mais elles n'ont pas été très bien faites. L'agent immobilier nous a demander se que nous avions à proposer en ce qui concerne les peinture et nous avons proposer de les refaire faire. le propriétaire a refusé et maintenant il nous envoie les factures, mais pas seulement des peintures. il a refait la robinetterie, il a remis des graviers dans la cours, il a fait mettre une plaque de fer dans les toilettes alors qu'il y avait déjà une plaque en bois en mauvais état et que dessous c'était le vide et il a fait refaire les lino qui était neuf dans la cuisine et le salon (nous avons fait un léger trous de même pas 3 cm) ainsi que ceux des chambres qui était déjà dans un mauvais état. il a gardé la caution de 450 € et nous réclame une facture de plus de 4000 €. que dois-je faire?
merçi
Salut,
Je ne suis qu'une utilisatrice du site, comme toi, mais je peux peut-être t'aiguiller...
Déjà, je te conseille de ré-écrire ton message en CRéANT une discussion. Là, tu es sur "ma" discussion, où les mecs ont répondu à mes questions. Je sais pas s'ils te répondront en mettant ta question ici.
Sinon, de ce que j'en sais, en tous cas, c'est que les proprios n'ont pas le droit de te faire payer la rénovation de la maison, si celle-ci est due à une utilisation normale des lieux et non à des fautes de ta part.
Ils ne doivent retenir que les frais concernant tes dégâts.
Si tu veux de vrais conseils, va à l'A.D.I.L.. C'est une association nationale, il y en a partout. Pour ma caution, j'y suis allée et j'ai rencontré une juriste très, très bien, qui m'a vraiment bien aiguillée.
Si tu veux régler ça en justice et vite-fait, il faut saisir le juge de proximité de ta ville.
Avec ton assurance habitation, tu as peut-être la protection juridique.
Si tu es non-imposable, tu as l'aide juridictionnelle (avocat gratuit en gros et aucun frais)...
Ce qui est sûr, c'est que tu n'as pas à payer ces 4000€, tu n'as pas à payer la réfection de la maison, en dehors de tes propres dégâts.
Laisse pas tomber !
Bon courage.
Marlène
Je ne suis qu'une utilisatrice du site, comme toi, mais je peux peut-être t'aiguiller...
Déjà, je te conseille de ré-écrire ton message en CRéANT une discussion. Là, tu es sur "ma" discussion, où les mecs ont répondu à mes questions. Je sais pas s'ils te répondront en mettant ta question ici.
Sinon, de ce que j'en sais, en tous cas, c'est que les proprios n'ont pas le droit de te faire payer la rénovation de la maison, si celle-ci est due à une utilisation normale des lieux et non à des fautes de ta part.
Ils ne doivent retenir que les frais concernant tes dégâts.
Si tu veux de vrais conseils, va à l'A.D.I.L.. C'est une association nationale, il y en a partout. Pour ma caution, j'y suis allée et j'ai rencontré une juriste très, très bien, qui m'a vraiment bien aiguillée.
Si tu veux régler ça en justice et vite-fait, il faut saisir le juge de proximité de ta ville.
Avec ton assurance habitation, tu as peut-être la protection juridique.
Si tu es non-imposable, tu as l'aide juridictionnelle (avocat gratuit en gros et aucun frais)...
Ce qui est sûr, c'est que tu n'as pas à payer ces 4000€, tu n'as pas à payer la réfection de la maison, en dehors de tes propres dégâts.
Laisse pas tomber !
Bon courage.
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1 avril 2008 à 12:54
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Bonjour,
seul compte la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Donc comme votre bailleur n'a pas fait d'état des lieux après réparation du logement, je ne vois pas sur quels dégâst il peut se référer.
De ce fait vous rendez un appartement en meilleur état à la sortie qu' à l'entrée, votre caution doit vous revenir intégralement et dans un délai maxi de 2 mois après la remise des clés
seul compte la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Donc comme votre bailleur n'a pas fait d'état des lieux après réparation du logement, je ne vois pas sur quels dégâst il peut se référer.
De ce fait vous rendez un appartement en meilleur état à la sortie qu' à l'entrée, votre caution doit vous revenir intégralement et dans un délai maxi de 2 mois après la remise des clés
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Posez votre question
Bonjour ,
Voir sur ce meme site :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l100 charges et reparations qui paie quoi.php3
Une lettre recommandée avec AR devrait faire avancer votre remboursement
Cordialement
Voir sur ce meme site :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l100 charges et reparations qui paie quoi.php3
Une lettre recommandée avec AR devrait faire avancer votre remboursement
Cordialement
Je vous remercie de m'avoir répondu.
Effectivement, mon raisonnement était que vu que je rends un appart en meilleur état qu'à mon entrée, les proprios ne sont pas en droit de réclamer.
Aussi, vouloir changer plusieurs m² de lino pour trois griffures du chat me paraît abbérant.
J'essaye de leur téléphoner pour essayer de régler le litige calmement mais ils ne répondent pas. J'aurai peut-être à
leur envoyer une lettre R en AR...
Merci.
Bonne continuation.
Marlène
Effectivement, mon raisonnement était que vu que je rends un appart en meilleur état qu'à mon entrée, les proprios ne sont pas en droit de réclamer.
Aussi, vouloir changer plusieurs m² de lino pour trois griffures du chat me paraît abbérant.
J'essaye de leur téléphoner pour essayer de régler le litige calmement mais ils ne répondent pas. J'aurai peut-être à
leur envoyer une lettre R en AR...
Merci.
Bonne continuation.
Marlène
Bonjour,
j'ai une nouvelle question.
J'ai réussi à avoir mes (anciens) proprios au téléphone mais très rapidement. En tout cas, suffisamment longtemps pour comprendre qu'ils veulent réellement me retenir une part de ma caution.
Récapitulatif :
1/ Ils ont déjà dépassé les 2 mois de délai.
2/ Ils ne vont pas changer quoique ce soit dans l'appart vu le coût qu'il faudrait y mettre (et biensûr, sachant que mon chat n'a fait que 3 griffures de rien du tout).
3/ Ils ne veulent pas considérer l'état des lieux que j'ai signé (avant les travaux) mais bien le fait que ça a été refait à neuf entre-temps (à l'oeil, puisque l'assurance avait tout pris en charge).
Ma question : COMMENT FAIRE ???
Un détail qui n'en est sûrement pas un : j'ai déménagé à 900 km. Donc même si je leur parle de mon aide juridictionnelle et de droit, ils vont me rire au nez, non ? Parce qu'un jugement n'est peut-être pas possible dans ces conditions.
Comment les impressionner ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
Marlène.
j'ai une nouvelle question.
J'ai réussi à avoir mes (anciens) proprios au téléphone mais très rapidement. En tout cas, suffisamment longtemps pour comprendre qu'ils veulent réellement me retenir une part de ma caution.
Récapitulatif :
1/ Ils ont déjà dépassé les 2 mois de délai.
2/ Ils ne vont pas changer quoique ce soit dans l'appart vu le coût qu'il faudrait y mettre (et biensûr, sachant que mon chat n'a fait que 3 griffures de rien du tout).
3/ Ils ne veulent pas considérer l'état des lieux que j'ai signé (avant les travaux) mais bien le fait que ça a été refait à neuf entre-temps (à l'oeil, puisque l'assurance avait tout pris en charge).
Ma question : COMMENT FAIRE ???
Un détail qui n'en est sûrement pas un : j'ai déménagé à 900 km. Donc même si je leur parle de mon aide juridictionnelle et de droit, ils vont me rire au nez, non ? Parce qu'un jugement n'est peut-être pas possible dans ces conditions.
Comment les impressionner ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
Marlène.
Bonjour,
J'ai quitté mon logement il y a trois mois et nous avons abimé le parquet lors du déménagement : un produit corrosif a coulé et rongé trois lattes de parquets. La propriétaire nous a dit qu'elle s'arrangerait pour que ça ne coute pas trop cher sauf qu'au bout de 2 mois, nous avons reçu un devis de 3 000 € pour le changement du parquet de la pièce entière (40 m²) sous prétexte que l'ancien parquet n'existe plus (l'appart n'a même pas deux ans...).
Même si la référence du parquet n'existe effectivement plus, est-elle en droit de nous demander de payer la facture pour le changement de la totalité de la pièce ?
Devrons-nous payer le surplus des travaux ou peut-on la laisser se débrouiller avec la caution (de 500 €) ?
Peut-elle laisser trainer tout ça indéfiniment ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide !!
Delphine
J'ai quitté mon logement il y a trois mois et nous avons abimé le parquet lors du déménagement : un produit corrosif a coulé et rongé trois lattes de parquets. La propriétaire nous a dit qu'elle s'arrangerait pour que ça ne coute pas trop cher sauf qu'au bout de 2 mois, nous avons reçu un devis de 3 000 € pour le changement du parquet de la pièce entière (40 m²) sous prétexte que l'ancien parquet n'existe plus (l'appart n'a même pas deux ans...).
Même si la référence du parquet n'existe effectivement plus, est-elle en droit de nous demander de payer la facture pour le changement de la totalité de la pièce ?
Devrons-nous payer le surplus des travaux ou peut-on la laisser se débrouiller avec la caution (de 500 €) ?
Peut-elle laisser trainer tout ça indéfiniment ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide !!
Delphine
salut Delphine,
j'ai donné des infos à Jenny, plus haut, qui pourront aussi peut-être t'aider...
Je te souhaite aussi bon courage.
Selon moi, tu n'as pas à couvrir tous les frais. le montant dont te parlent les proprios est disproportionné par rapport à la préjudice qui leur est faite.
La juriste dont je parle m'a dit qu'en France en particulier, les propriétaires se permettent de faire nimporte quoi et qu'il y a très officiellement beaucoup trop d'abus. De fait, les juges et tutti quanti sont bien souvent en faveur des locataires... Donc laisse-pas tomber toi non plus !
Allez, que les choses s'arrangent.
Marlène
j'ai donné des infos à Jenny, plus haut, qui pourront aussi peut-être t'aider...
Je te souhaite aussi bon courage.
Selon moi, tu n'as pas à couvrir tous les frais. le montant dont te parlent les proprios est disproportionné par rapport à la préjudice qui leur est faite.
La juriste dont je parle m'a dit qu'en France en particulier, les propriétaires se permettent de faire nimporte quoi et qu'il y a très officiellement beaucoup trop d'abus. De fait, les juges et tutti quanti sont bien souvent en faveur des locataires... Donc laisse-pas tomber toi non plus !
Allez, que les choses s'arrangent.
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3 juil. 2008 à 22:16
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Bonjour,
si réellement il n'y a que 3 lattes d'abimées sur les 40 m2 de parquet , je ne pense pas qu'un juge accepte de vous faire prendre la totalité du parquet en charge. Le bailleur vous a envoyé un devis et non une facture(comme il en a le droit) et attend votre réaction. Si vous acceptez de laisser votre caution de 500 euros, je pense que c'est honnête de votre part et que le bailleurs (même s'il y a une petite différence de ton) s'en sort aussi raisonnablement.
si réellement il n'y a que 3 lattes d'abimées sur les 40 m2 de parquet , je ne pense pas qu'un juge accepte de vous faire prendre la totalité du parquet en charge. Le bailleur vous a envoyé un devis et non une facture(comme il en a le droit) et attend votre réaction. Si vous acceptez de laisser votre caution de 500 euros, je pense que c'est honnête de votre part et que le bailleurs (même s'il y a une petite différence de ton) s'en sort aussi raisonnablement.
Bonjour
Il y a 3 mois j'ai quitté mon logement, avec un etat des lieux qui ete identique a celui d'arriver. Ne voyant pas arriver ma caution, j'ai telephoner au proprietaire. celui ci me dit qu'apres mon depart il y a eu une fuite d'un robinet et que les meuble de cuisine sont fichus. du coup il garde ma caution, et me demande de faire marcher mon assurance si je veux la recupérer.
Que dois- je faire?
Merci d' avance.
Angélique
Il y a 3 mois j'ai quitté mon logement, avec un etat des lieux qui ete identique a celui d'arriver. Ne voyant pas arriver ma caution, j'ai telephoner au proprietaire. celui ci me dit qu'apres mon depart il y a eu une fuite d'un robinet et que les meuble de cuisine sont fichus. du coup il garde ma caution, et me demande de faire marcher mon assurance si je veux la recupérer.
Que dois- je faire?
Merci d' avance.
Angélique
Bonjour à tous;
J'ai quitté mon ancien appartement il y a 3 mois. Bien entendu il y a eu un litige de remboursement dû au retard de restitution de dépôt de garantie.
Après moulte bataille, j'ai eu gain de cause et l'indemnité de retard sur le remboursement de la caution fût bien prise en compte.Cependant j'aimerai bien que vous puissiez me confirmer le calcul du remboursement.
Dépôt de garantie à l'entrée = 593,70€
Nombre de jour de retard = 41jrs
calcul:
(593,7 x 3,99%) x 41jrs/366 = 2,65€
Pour 41 jrs de retard il me rembourse alors 2,65€! Est-ce la bonne somme?
Merci pour vos réponses
J'ai quitté mon ancien appartement il y a 3 mois. Bien entendu il y a eu un litige de remboursement dû au retard de restitution de dépôt de garantie.
Après moulte bataille, j'ai eu gain de cause et l'indemnité de retard sur le remboursement de la caution fût bien prise en compte.Cependant j'aimerai bien que vous puissiez me confirmer le calcul du remboursement.
Dépôt de garantie à l'entrée = 593,70€
Nombre de jour de retard = 41jrs
calcul:
(593,7 x 3,99%) x 41jrs/366 = 2,65€
Pour 41 jrs de retard il me rembourse alors 2,65€! Est-ce la bonne somme?
Merci pour vos réponses
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