Sujet Précédent Sujet Suivant

Faire un bail à 1euro/m pour 1 local commer..

1974stece -  
 sfanbre -
Bonjour,

Je suis propriétaire des murs, et je compte faire un bail commercial à une SARL pour 1 euro symbolique par mois.
Merci de me dire si je suis en légalité ou pas.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sfanbre
 
Y avez vous un interet personnel, ce faisant?
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
absence de local poubelle
aline reims -
GB_nantes -

11 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Un seul nom sur le bail : concubinage possible pour la CAF?
Birdie -
doris33 -

3 réponses