Depart de locataire

patof - 30 mars 2008 à 18:41
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 mars 2008 à 20:51
Bonjour, mon locataire viens de me dire qu'il quitte l'appartement;(dans moins d'une semaine).
a partir du moment ou je n'ai pas étè informer de son préavis de départ:
quel sont mes droit, que puis je faire.

3 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
31 mars 2008 à 20:05
Bonjour,
Un locataire tout comme un propriétaire se doit de donner le préavis par lettre recommandée avec accusé réception. Pour le locataire c'est: 3 mois à l'avance pour un logement nu et normalement 1 mois à l'avance pour un meublé. Le préavis commençant à courir à la date de signature de l'accusé reception.
Pendant la période de préavis le locataire doit laisser visiter le logement 2 heures par jour les jours ouvrables ( du lundi au samedi).
Il est votre locataire tant que vous n'avez rien reçu d'officiel et jusqu'à la fin du préavis.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
31 mars 2008 à 20:51
Re,
j'ai oublié de vous dire de ne pas accepter un état des lieux, ni de reprendre les clés. La remise des clés correspond au dernier jour de location. Vous restez ferme en disant que vous n'avez reçu aucun préavis de départ par LRAR et qu'il est votre locataire tant vous n'avez pas été officielement avisé de son départ et que le préavis de n'est pas effectué, donc qu'il y largement le temps de fixer une date pour l'EDL de sortie et la remise des clés.

Voici la loi pour un logement nu

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-31/
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réponse:

Vous pouvez engager sa responsabilité civile délictuelle et/où sa responsabilité contractuelle devant le Tribunal d'instance afin de percevoir des dommages et intérêts. La procédure ne nécessite pas de prendre un avocat.
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