SCI
HURORA
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olivia17 Messages postés 56 Statut Membre -
olivia17 Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,
je suis marié sous le regime de la communauté universelle.pour totalité au dernier vivant, je souhaiterai que mon patrimoine aille a mes 3 petits- enfants sans passer par mon unique heritiere. est ce tout d'abord possible de desheriter mon enfant au profit de mes petits enfants ???? est ce que de creer une SCI est possible? Quelles sont les formalites? merci beaucoup
Cordialement,
je suis marié sous le regime de la communauté universelle.pour totalité au dernier vivant, je souhaiterai que mon patrimoine aille a mes 3 petits- enfants sans passer par mon unique heritiere. est ce tout d'abord possible de desheriter mon enfant au profit de mes petits enfants ???? est ce que de creer une SCI est possible? Quelles sont les formalites? merci beaucoup
Cordialement,
2 réponses
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non désolée mais c'est faux
on peut faire une donation partage transgénérationnelle (ce que j'avais posté d'ailleurs pourquoi ça a été supprimé?) c'est une nouveauté depuis le 1er janvier 2007
il ne s'agit pas de déshériter le descendant car celle ci doit accepter que ses enfants soient allotis a sa place
ainsi on fait hériter les 3 petits enfants au lieu de l'enfant
http://www.altmann.fr/fiches-pratiques/donation-partage-transgenerationnelle-65.html -
Non, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
mais vous pouvez transmettre la quotité disponible à vos petits enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...