SCI

Question

Bonjour,
je suis marié sous le regime de la communauté universelle.pour totalité au dernier vivant, je souhaiterai que mon patrimoine aille a mes 3 petits-  enfants sans passer par mon unique heritiere. est ce tout d'abord possible de desheriter mon enfant au profit de mes petits enfants ???? est ce que de creer une SCI est possible? Quelles sont les formalites? merci beaucoup
Cordialement,

ericRg · Answer

Non, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

mais vous pouvez transmettre la quotité disponible à vos petits enfants

olivia17 · Answer

non désolée mais c'est faux
on peut faire une donation partage transgénérationnelle (ce que j'avais posté d'ailleurs pourquoi ça a été supprimé?) c'est une nouveauté depuis le 1er janvier 2007
il ne s'agit pas de déshériter le descendant car celle ci doit accepter que ses enfants soient allotis a sa place
ainsi on fait hériter les 3 petits enfants au lieu de l'enfant

http://www.altmann.fr/fiches-pratiques/donation-partage-transgenerationnelle-65.html

SCI

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