Renonciation à succession
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dimanche 30 mars 2008
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30 mars 2008 à 15:40
PEM de LILLE - 22 oct. 2008 à 20:22
PEM de LILLE - 22 oct. 2008 à 20:22
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2 réponses
comment ça désister? pour renoncer a une succession il faut faire une renonciation en bonne et due forme (tribunal d'instance je crois). de plus si vous avez des enfants c'est eux qui sont héritiers a votre place (représentation).
n'oubliez pas non plus que votre mère est héritière a défaut de stipulation contraire du défunt
pour le notaire je crois que cela dépend du montant de l'actif, mais si vous voulez renoncer je vous conseille d'aller voir le notaire
n'oubliez pas non plus que votre mère est héritière a défaut de stipulation contraire du défunt
pour le notaire je crois que cela dépend du montant de l'actif, mais si vous voulez renoncer je vous conseille d'aller voir le notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2008 à 20:22
Pour infos la renonciation à succession doit être faite au greffe du TGI dans le ressort duquel le défunt avait son domicile. Le greffier demandera notamment une copie authentique de l'acte de notoriété établi par le notaire. L'acte de notoriété est tout simple l'acte par lequel le notaire dresse, après vérifications, la liste des personnes susceptibles d'hériter. Pour pouvoir renoncer il fait donc ne pas avoir au préalable déclarer avoir accepter la succession dans l'acte de notoriété. L'option successorale est en principe irrévocable.